diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_d561-34.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_d561-34.md index 77a986896a..d483031e32 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_d561-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_d561-34.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-01 -Date de fin: 2019-05-03 -Identifiant: LEGIARTI000036887729 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/88/77/LEGIARTI000036887729.xml +Date de début: 2019-05-03 +Date de fin: 2020-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000038435100 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/51/LEGIARTI000038435100.xml --- ###### Article D561-34 I. – Le service à compétence nationale TRACFIN est dirigé par un directeur et un -directeur adjoint, assistés par un conseiller juridique, magistrat de l'ordre -judiciaire en position de détachement. Ils sont nommés par arrêté conjoint du -ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
+adjoint au directeur, assistés par un conseiller juridique, magistrat de l'ordre +judiciaire en position de détachement. Le directeur a rang de directeur +d'administration centrale.
Le service comprend un département de l'analyse, du renseignement et de l'information, en charge du recueil et de l'analyse des déclarations et @@ -26,8 +26,8 @@ de la lutte contre le financement du terrorisme.
II. – La transmission par le service d'informations en application des dispositions du I de l'article L. 561-28 et des articles L. 561-29-1 et L. -561-31 est faite par écrit, sous la signature du directeur, du directeur adjoint -ou d'agents du service spécialement désignés à cette fin par le directeur.
+561-31 est faite par écrit, sous la signature du directeur, de son adjoint ou +d'agents du service spécialement désignés à cette fin par le directeur.
La note d'information prévue à l'article L. 561-30-1 est transmise au procureur de la République dans les conditions prévues au premier alinéa. Sauf urgence,