diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_d561-34.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_d561-34.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-10-01
-Date de fin: 2019-05-03
-Identifiant: LEGIARTI000036887729
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/88/77/LEGIARTI000036887729.xml
+Date de début: 2019-05-03
+Date de fin: 2020-02-14
+Identifiant: LEGIARTI000038435100
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/51/LEGIARTI000038435100.xml
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###### Article D561-34
I. – Le service à compétence nationale TRACFIN est dirigé par un directeur et un
-directeur adjoint, assistés par un conseiller juridique, magistrat de l'ordre
-judiciaire en position de détachement. Ils sont nommés par arrêté conjoint du
-ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
+adjoint au directeur, assistés par un conseiller juridique, magistrat de l'ordre
+judiciaire en position de détachement. Le directeur a rang de directeur
+d'administration centrale.
Le service comprend un département de l'analyse, du renseignement et de
l'information, en charge du recueil et de l'analyse des déclarations et
@@ -26,8 +26,8 @@ de la lutte contre le financement du terrorisme.
II. – La transmission par le service d'informations en application des
dispositions du I de l'article L. 561-28 et des articles L. 561-29-1 et L.
-561-31 est faite par écrit, sous la signature du directeur, du directeur adjoint
-ou d'agents du service spécialement désignés à cette fin par le directeur.
+561-31 est faite par écrit, sous la signature du directeur, de son adjoint ou
+d'agents du service spécialement désignés à cette fin par le directeur.
La note d'information prévue à l'article L. 561-30-1 est transmise au procureur
de la République dans les conditions prévues au premier alinéa. Sauf urgence,