diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-1.md index 8b4dad4278..c9f8bfc9ad 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-1.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2009-01-10 -Identifiant: LEGIARTI000006647545 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX213L001AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647545.xml +Date de début: 2009-01-10 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000020096336 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/63/LEGIARTI000020096336.xml --- ###### Article L213-1 -Les titres de créances négociables sont des titres émis au gré de l'émetteur, -négociables sur un marché réglementé ou de gré à gré, qui représentent chacun un -droit de créance pour une durée déterminée. +Les titres de créances négociables sont des titres financiers émis au gré de +l'émetteur, négociables sur un marché réglementé ou de gré à gré, qui +représentent chacun un droit de créance. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-2.md index f82916cbfa..431966a9df 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-2.md @@ -1,25 +1,13 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2009-01-10 -Identifiant: LEGIARTI000006647558 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX213L002AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647558.xml +Date de début: 2009-01-10 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000020096333 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/63/LEGIARTI000020096333.xml --- ###### Article L213-2 -Les titres de créances négociables sont stipulés au porteur.
- -Ils sont inscrits en comptes tenus par un intermédiaire habilité.
- -La constitution en gage des titres de créances négociables est réalisée -conformément aux dispositions de l'article L. 431-4.
- -En cas de redressement judiciaire des biens d'un intermédiaire financier teneur -de comptes, les titulaires des titres de créances négociables inscrits en compte -font virer l'intégralité de leurs droits à un compte tenu par un autre -intermédiaire habilité ; le juge commissaire est informé de ce virement. En cas -d'insuffisance des inscriptions, ils font une déclaration au mandataire -judiciaire pour le complément de leurs droits. +Les titres de créances négociables sont inscrits dans un compte-titres tenu par +un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3.