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index 8203c66156..7077dbbc69 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020866609
- [Article L312-1-5](article_l312-1-5.md)
- [Article L312-1-6](article_l312-1-6.md)
- [Article L312-1-7](article_l312-1-7.md)
+- [Article L312-1-8](article_l312-1-8.md)
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new file mode 100644
index 0000000000..eaea1aa7e1
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-1-8.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029930088
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/93/00/LEGIARTI000029930088.xml
+---
+
+###### Article L312-1-8
+
+Les prélèvements au profit des comptables publics et des régisseurs de recettes
+opérés pour le paiement des produits locaux, des produits divers et des amendes
+dont ils assurent le recouvrement n'entraînent aucuns frais pour le débiteur
+prélevé.
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index 651eb1052f..61f36c020f 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-19
-Date de fin: 2014-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000029469839
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/98/LEGIARTI000029469839.xml
+Date de début: 2014-12-22
+Date de fin: 2016-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000029946707
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/67/LEGIARTI000029946707.xml
---
###### Article L313-5
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/98/LEGIARTI000029469839.xml
La définition du taux de l'usure est fixée par l'article L. 313-3 du code de la
consommation, ci-après reproduit :
-" Art.L. 313-3.-Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un
+"Art.L. 313-3.-Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un
taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers,
le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les
établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de
@@ -35,24 +35,14 @@ en œuvre par le ministre chargé de l'économie, sur proposition motivée du
gouverneur de la Banque de France, pour une période ne pouvant excéder huit
trimestres consécutifs, en cas de :
--variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des
+- variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des
établissements de crédit et des sociétés de financement ;
--modifications de la définition des opérations de même nature mentionnées au
+- modifications de la définition des opérations de même nature mentionnées au
premier alinéa.
-Un comité, présidé par le gouverneur de la Banque de France, est chargé de
-suivre et d'analyser, notamment au regard du mode de fixation des taux de
-l'usure, le niveau et l'évolution des taux d'intérêt des prêts aux particuliers.
-Le comité examine également les modalités de financement des établissements de
-crédit et des sociétés de financement et analyse le niveau, l'évolution et les
-composantes de leurs marges. Outre le gouverneur de la Banque de France, le
-comité comprend un député, un sénateur et le directeur général du Trésor. Il se
-réunit à l'initiative de son président au moins une fois par semestre. Il
-établit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au Gouvernement.
-
Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6
ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour
ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité
industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non
-commerciale. "
+commerciale."
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index 88f296bec6..50dce0b0b3 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/README.md
@@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184944
- [Article L621-20-1](article_l621-20-1.md)
- [Article L621-20-2](article_l621-20-2.md)
- [Article L621-20-3](article_l621-20-3.md)
+- [Article L621-20-4](article_l621-20-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-20-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-20-3.md
index c318ae4ca8..c4616381b4 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-20-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-20-3.md
@@ -1,22 +1,23 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-01
-Date de fin: 2014-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000028289353
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/93/LEGIARTI000028289353.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027771503
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/15/LEGIARTI000027771503.xml
---
###### Article L621-20-3
-Les procès-verbaux ou rapports d'enquête ou toute autre pièce de la procédure
-pénale ayant un lien direct avec des faits susceptibles d'être soumis à
-l'appréciation de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés
-financiers peuvent être communiqués par le procureur de la République financier,
-le cas échéant après avis du juge d'instruction, d'office ou à leur demande :
+L'Autorité des marchés financiers peut prendre toutes les mesures requises afin
+d'assurer le bon fonctionnement des marchés au cas où l'activité d'un ou de
+plusieurs FIA sur le marché d'un instrument financier pourrait mettre en péril
+le bon fonctionnement de ce marché.
-1° Au secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, avant l'ouverture
-d'une procédure de sanction ;
+Le présent article est applicable aux FIA :
-2° Ou au rapporteur de la commission des sanctions, après l'ouverture d'une
-procédure de sanction.
+1° Relevant du II de l'article L. 214-24, à l'exclusion de ceux mentionnés à son
+dernier alinéa, et à l'exclusion des FIA relevant du I de l'article L. 214-167
+et de ceux mentionnés au second alinéa du III de l'article L. 532-9 ; et
+
+2° Relevant du 1° du III de l'article L. 214-24.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-20-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-20-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..1a616fde81
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-20-4.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029944679
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/46/LEGIARTI000029944679.xml
+---
+
+###### Article L621-20-4
+
+Les procès-verbaux ou rapports d'enquête ou toute autre pièce de la procédure
+pénale ayant un lien direct avec des faits susceptibles d'être soumis à
+l'appréciation de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés
+financiers peuvent être communiqués par le procureur de la République financier,
+le cas échéant après avis du juge d'instruction, d'office ou à leur demande :
+
+1° Au secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, avant l'ouverture
+d'une procédure de sanction ;
+
+2° Ou au rapporteur de la commission des sanctions, après l'ouverture d'une
+procédure de sanction.