LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives
Modification du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code du commerce, du code général des impôts, du code de la mutualité, du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code civil, du code du sport, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du tourisme. Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l’article 136 (IV abrogé). Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 46. Modification de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 18 (création d'un V). Modification de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : modification de l'article 16. Modification de la loi relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l'article 4 de l'article 4-1. Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : modification de l'article 30. Ratification de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l’État en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions ; de l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce. Modification de l'ordonnance du 7 mai 2014 précitée : modification des articles 6, 8. Modification de l'ordonnance du 15 mai 2014 précitée : modification de l'article 1er. Transposition complète par l'article 42 de la présente loi, des directives 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 10 de la présente loi, de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029926655 NOR: EINX1412185L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/92/66/JORFTEXT000029926655.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020866609
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- [Article L312-1-5](article_l312-1-5.md)
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- [Article L312-1-6](article_l312-1-6.md)
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- [Article L312-1-7](article_l312-1-7.md)
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- [Article L312-1-8](article_l312-1-8.md)
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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-12-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029930088
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/93/00/LEGIARTI000029930088.xml
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###### Article L312-1-8
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Les prélèvements au profit des comptables publics et des régisseurs de recettes
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opérés pour le paiement des produits locaux, des produits divers et des amendes
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dont ils assurent le recouvrement n'entraînent aucuns frais pour le débiteur
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prélevé.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-19
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Date de fin: 2014-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000029469839
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/98/LEGIARTI000029469839.xml
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Date de début: 2014-12-22
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Date de fin: 2016-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000029946707
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/67/LEGIARTI000029946707.xml
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###### Article L313-5
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@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/98/LEGIARTI000029469839.xml
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La définition du taux de l'usure est fixée par l'article L. 313-3 du code de la
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consommation, ci-après reproduit :<br />
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" Art.L. 313-3.-Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un
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"Art.L. 313-3.-Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un
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taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers,
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le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les
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établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de
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@ -35,24 +35,14 @@ en œuvre par le ministre chargé de l'économie, sur proposition motivée du
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gouverneur de la Banque de France, pour une période ne pouvant excéder huit
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trimestres consécutifs, en cas de :<br />
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-variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des
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- variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des
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établissements de crédit et des sociétés de financement ;<br />
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-modifications de la définition des opérations de même nature mentionnées au
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- modifications de la définition des opérations de même nature mentionnées au
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premier alinéa.<br />
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Un comité, présidé par le gouverneur de la Banque de France, est chargé de
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suivre et d'analyser, notamment au regard du mode de fixation des taux de
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l'usure, le niveau et l'évolution des taux d'intérêt des prêts aux particuliers.
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Le comité examine également les modalités de financement des établissements de
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crédit et des sociétés de financement et analyse le niveau, l'évolution et les
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composantes de leurs marges. Outre le gouverneur de la Banque de France, le
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comité comprend un député, un sénateur et le directeur général du Trésor. Il se
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réunit à l'initiative de son président au moins une fois par semestre. Il
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établit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au Gouvernement.<br />
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Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6
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ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour
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ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité
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industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non
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commerciale. "
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commerciale."
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@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184944
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- [Article L621-20-1](article_l621-20-1.md)
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- [Article L621-20-2](article_l621-20-2.md)
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- [Article L621-20-3](article_l621-20-3.md)
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- [Article L621-20-4](article_l621-20-4.md)
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@ -1,22 +1,23 @@
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État: TRANSFERE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-02-01
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Date de fin: 2014-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000028289353
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/93/LEGIARTI000028289353.xml
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027771503
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/15/LEGIARTI000027771503.xml
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###### Article L621-20-3
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Les procès-verbaux ou rapports d'enquête ou toute autre pièce de la procédure
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pénale ayant un lien direct avec des faits susceptibles d'être soumis à
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l'appréciation de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés
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financiers peuvent être communiqués par le procureur de la République financier,
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le cas échéant après avis du juge d'instruction, d'office ou à leur demande :<br />
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||||
L'Autorité des marchés financiers peut prendre toutes les mesures requises afin
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d'assurer le bon fonctionnement des marchés au cas où l'activité d'un ou de
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plusieurs FIA sur le marché d'un instrument financier pourrait mettre en péril
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le bon fonctionnement de ce marché.<br />
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1° Au secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, avant l'ouverture
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d'une procédure de sanction ;<br />
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Le présent article est applicable aux FIA :<br />
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2° Ou au rapporteur de la commission des sanctions, après l'ouverture d'une
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procédure de sanction.
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1° Relevant du II de l'article L. 214-24, à l'exclusion de ceux mentionnés à son
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dernier alinéa, et à l'exclusion des FIA relevant du I de l'article L. 214-167
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et de ceux mentionnés au second alinéa du III de l'article L. 532-9 ; et<br />
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2° Relevant du 1° du III de l'article L. 214-24.
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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-12-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029944679
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/46/LEGIARTI000029944679.xml
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###### Article L621-20-4
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Les procès-verbaux ou rapports d'enquête ou toute autre pièce de la procédure
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pénale ayant un lien direct avec des faits susceptibles d'être soumis à
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l'appréciation de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés
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||||
financiers peuvent être communiqués par le procureur de la République financier,
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||||
le cas échéant après avis du juge d'instruction, d'office ou à leur demande :<br />
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1° Au secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, avant l'ouverture
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d'une procédure de sanction ;<br />
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||||
2° Ou au rapporteur de la commission des sanctions, après l'ouverture d'une
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procédure de sanction.
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