diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-1-2.md index f654eb20c4..b96bcdc7c6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-1-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-1-2.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000029171145 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/11/LEGIARTI000029171145.xml +Date de début: 2017-06-23 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000033688434 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688434.xml ---

Article R312-1-2

-I.-Les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte +I. – Les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire mentionnées à l'article L. 312-1-3, aux incidents de paiement mentionnés à l'article L. 131-73 et au II de l'article L. 133-26 ainsi que ceux liés aux autres irrégularités et incidents font l'objet de l'information -préalable gratuite du client prévue à l'article L. 312-5. Ils comportent +préalable gratuite du client prévue à l'article L. 312-1-5. Ils comportent notamment les frais suivants :
1° Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque ;
@@ -47,8 +47,8 @@ interdiction pour le client d'émettre des chèques ;
14° Les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire.
-II.-Le montant de chacun de ces frais est précisé par l'intermédiaire du relevé -de compte du client établi mensuellement ou, le cas échéant, selon la +II. – Le montant de chacun de ces frais est précisé par l'intermédiaire du +relevé de compte du client établi mensuellement ou, le cas échéant, selon la périodicité indiquée dans la convention de compte mentionnée à l'article L. 312-1-1. A défaut de relevé de compte l'information préalable gratuite est réalisée par l'établissement de crédit par tout autre moyen. @@ -61,60 +61,7 @@ réalisée par l'établissement de crédit par tout autre moyen. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -122,7 +69,7 @@ réalisée par l'établissement de crédit par tout autre moyen.