diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-1-2.md
index f654eb20c4..b96bcdc7c6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-1-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-1-2.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000029171145
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/11/LEGIARTI000029171145.xml
+Date de début: 2017-06-23
+Date de fin: 2018-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000033688434
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688434.xml
---
Article R312-1-2
-I.-Les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte
+I. – Les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte
bancaire mentionnées à l'article L. 312-1-3, aux incidents de paiement
mentionnés à l'article L. 131-73 et au II de l'article L. 133-26 ainsi que ceux
liés aux autres irrégularités et incidents font l'objet de l'information
-préalable gratuite du client prévue à l'article L. 312-5. Ils comportent
+préalable gratuite du client prévue à l'article L. 312-1-5. Ils comportent
notamment les frais suivants :
1° Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque ;
@@ -47,8 +47,8 @@ interdiction pour le client d'émettre des chèques ;
14° Les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait
de carte bancaire.
-II.-Le montant de chacun de ces frais est précisé par l'intermédiaire du relevé
-de compte du client établi mensuellement ou, le cas échéant, selon la
+II. – Le montant de chacun de ces frais est précisé par l'intermédiaire du
+relevé de compte du client établi mensuellement ou, le cas échéant, selon la
périodicité indiquée dans la convention de compte mentionnée à l'article L.
312-1-1. A défaut de relevé de compte l'information préalable gratuite est
réalisée par l'établissement de crédit par tout autre moyen.
@@ -61,60 +61,7 @@ réalisée par l'établissement de crédit par tout autre moyen.
-
- Code monétaire et financier - article R743-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-01 au 2020-12-13 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-08-06 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-08-06 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R743-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-08-06 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R743-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-31 au 2020-02-14 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-31 au 2020-02-14 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R743-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-13 au 2022-11-25 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R743-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-10-31 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-10-31 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-11-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R743-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-11-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-01 au 2020-12-13 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R743-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-13 au 2022-06-13 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-13 au 2022-06-13 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 relatif à l'information préalable du consommateur en matière de frais bancaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -122,7 +69,7 @@ réalisée par l'établissement de crédit par tout autre moyen.
-
- 2014-06-30 CREE cible Décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 relatif à l'information préalable du consommateur en matière de frais bancaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2018-11-08 CITATION cible Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques VIGUEUR
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-4-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-4-2.md
index 71a25b4256..8f23489e79 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-4-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-4-2.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2017-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000028091606
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/09/16/LEGIARTI000028091606.xml
+Date de début: 2017-06-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033688443
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688443.xml
---
Article R312-4-2
- Les plafonds spécifiques, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-1-3
- du code monétaire et financier, applicables aux montants des commissions
- perçues sur les personnes ayant souscrit l'offre mentionnée au deuxième alinéa
- du même article ou sur celles qui bénéficient des services bancaires de base
- mentionnés à l'article L. 312-1 du même code, sont fixés à 4 euros par
- opération et à 20 euros par mois.
+ Les plafonds spécifiques, mentionnés au premier alinéa de l'article L.
+ 312-1-3, applicables aux montants des commissions perçues sur les personnes
+ ayant souscrit l'offre mentionnée au deuxième alinéa du même article ou sur
+ celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert
+ en application de la procédure mentionnée au III de l'article L. 312-1, sont
+ fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois.
@@ -26,85 +26,76 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/09/16/LEGIARTI000028091606.xml
-
- Code monétaire et financier - article R763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-11-01 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article R743-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-01 au 2020-12-13 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-05-07 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article R312-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2017-06-23 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-12-31 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article R312-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-11-01 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-01-01 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article R763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-08-06 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-11-01 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article R743-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-08-06 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article R743-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-31 au 2020-02-14 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-05-19 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article R312-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article R763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-01 au 2020-12-13 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L312-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-06-23 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article R763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-13 au 2022-06-13 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-07-01 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article R763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-31 au 2020-02-14 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L312-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-23 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article R753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-31 au 2020-02-14 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article R743-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-01 au 2017-06-23 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article R752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25 CONCORDANCE source
-
- Code monétaire et financier - article R763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-23 au 2018-04-01 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article R312-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-23 au 2018-04-01 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-06-23 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article R743-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-13 au 2022-11-25 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-23 au 2018-04-01 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article R743-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-10-31 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-07-03 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article R753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-10-31 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2010-10-24 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article R763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-10-31 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2021-12-27 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article R753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-11-01 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L312-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-12 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article R743-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-11-01 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L312-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article R753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-01 au 2017-06-23 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L312-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-01-05 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article R763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-01 au 2017-06-23 CITATION source
+ Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code monétaire et financier - article R753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-01 au 2020-12-13 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R743-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-13 au 2022-06-13 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-13 au 2022-06-13 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L312-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-05 au 2009-11-01 CITATION cible
@@ -112,7 +103,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/09/16/LEGIARTI000028091606.xml
-
- 2013-10-17 CREE cible Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12
@@ -126,6 +117,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/09/16/LEGIARTI000028091606.xml
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R743-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-13 au 2022-11-25
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article R752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-13 au 2022-06-13
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-4-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-4-3.md
index 5825880f5a..d83d028b73 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-4-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-4-3.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-01
-Date de fin: 2017-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000029169083
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/90/LEGIARTI000029169083.xml
+Date de début: 2017-06-23
+Date de fin: 2018-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000033688448
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688448.xml
---
Article R312-4-3
-I.-A.-Pour l'application de l'article L. 312-1-3, la situation de fragilité
+I. – A. – Pour l'application de l'article L. 312-1-3, la situation de fragilité
financière du client titulaire du compte est appréciée par l'établissement
teneur de compte à partir :
@@ -23,8 +23,8 @@ Dans son appréciation, l'établissement peut également prendre en compte les
éléments dont il aurait connaissance et qu'il estime de nature à occasionner des
incidents de paiement, notamment les dépenses portées au débit du compte.
-B.-Pour l'application des mêmes dispositions, sont également considérés en
-situation de fragilité financière :
+B. – Pour l'application du II de l'article L. 312-1 et de l'article L. 312-1-3,
+sont également considérés en situation de fragilité financière :
1° Les personnes au nom desquelles un chèque impayé ou une déclaration de
retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier
@@ -34,11 +34,11 @@ de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques ;
-II.-La proposition de souscrire à l'offre spécifique est formulée par écrit,
+II. – La proposition de souscrire à l'offre spécifique est formulée par écrit,
quel qu'en soit le support. Les établissements de crédit en conservent une
copie.
-III.-L'offre spécifique comprend au moins les services bancaires suivants :
+III. – L'offre spécifique comprend au moins les services bancaires suivants :
1° La tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt
;
@@ -66,11 +66,11 @@ R. 312-4-2 ;
10° Un changement d'adresse une fois par an.
-IV.-L'offre spécifique est proposée pour un tarif ne pouvant dépasser trois
+IV. – L'offre spécifique est proposée pour un tarif ne pouvant dépasser trois
euros par mois. Ce montant est revalorisé annuellement en fonction de l'indice
INSEE des prix à la consommation hors tabac.
-V.-Lorsque le titulaire d'un compte ayant souscrit l'offre spécifique souhaite
+V. – Lorsque le titulaire d'un compte ayant souscrit l'offre spécifique souhaite
ne plus en bénéficier et opter pour une autre offre, sa renonciation écrite est
recueillie par l'établissement de crédit.
@@ -82,105 +82,22 @@ recueillie par l'établissement de crédit.
-
- Code monétaire et financier - article R763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-11-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R743-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-01 au 2020-12-13 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-08-06 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article R743-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-08-06 CITATION source
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- -
- Code monétaire et financier - article R743-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-31 au 2020-02-14 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article R763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-01 au 2020-12-13 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article R763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-13 au 2022-06-13 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article R763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-31 au 2020-02-14 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article R753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-31 au 2020-02-14 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article R763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-23 au 2018-04-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R743-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-13 au 2022-11-25 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R743-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-10-31 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-10-31 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-10-31 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-11-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R743-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-11-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article R763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-01 au 2017-06-23 CITATION source
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- -
- Code monétaire et financier - article R753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-01 au 2020-12-13 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-14 au 2020-09-21 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-16 au 2020-09-11 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 16 septembre 2020 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-21 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R743-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-13 au 2022-06-13 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-13 au 2022-06-13 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 7 septembre 2020 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-11 CITATION source
-
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-
- Textes faisant référence à l'article
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Références faites par l'article
- -
- 2014-06-30 CREE cible Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2014-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-14 au 2020-09-21
-
2016-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-16 au 2020-09-11
+ -
+ 2016-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2020-07-20 CITATION cible Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifiant les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte VIGUEUR
@@ -193,6 +110,9 @@ recueillie par l'établissement de crédit.
-
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L331-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-11-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12
+
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L312-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-12 au 2003-08-02
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
index b9fc990d93..b228efa55a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033688457
Sous-section 2 : Prestations de base et services bancaires de base.
- [Article D312-5](article_d312-5.md)
+- [Article D312-5-1](article_d312-5-1.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d312-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d312-5-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..52c04a4221
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d312-5-1.md
@@ -0,0 +1,135 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-06-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033688459
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688459.xml
+---
+
+Article D312-5-1
+
+Les services bancaires de base mentionnés au III de l'article L. 312-1
+comprennent :
+
+1° Les prestations de base mentionnées aux 1° à 8° de l'article D. 312-5 ;
+
+2° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de
+compte ;
+
+3° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par
+l'établissement de crédit qui l'a émise permettant notamment le paiement
+d'opération sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne ;
+
+4° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents
+offrant les mêmes services ;
+
+5° La réalisation des opérations de caisse.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-06-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-23 au 2018-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2017-06-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2010-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2021-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-23 au 2018-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-04-01 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d312-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d312-7.md
index 56fd4f24f7..79a6323402 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d312-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d312-7.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-02
-Date de fin: 2017-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000028666202
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/62/LEGIARTI000028666202.xml
+Date de début: 2017-06-23
+Date de fin: 2018-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000033688466
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688466.xml
---
Article D312-7
-Lorsqu'elles souhaitent pouvoir, en application de l'article L. 312-1 du présent
-code, transmettre à la Banque de France, au nom et pour le compte des personnes
-physiques, des demandes d'exercice du droit au compte, les associations ou
-fondations à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en
-difficulté ou de défendre les intérêts des familles et les associations de
-consommateurs agréées doivent faire part à la Banque de France, soit auprès de
-son siège, soit auprès de ses succursales, de leur intention d'intervenir dans
-ce cadre. Elles doivent préciser le ou les départements dans lesquels elles
-souhaitent pouvoir exercer cette faculté. La Banque de France met à la
-disposition des associations et fondations intéressées un formulaire de
+Lorsqu'elles souhaitent pouvoir, en application du III de l'article L. 312-1 du
+présent code, transmettre à la Banque de France, au nom et pour le compte des
+personnes physiques, des demandes d'exercice du droit au compte, les
+associations ou fondations à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les
+personnes en difficulté ou de défendre les intérêts des familles et les
+associations de consommateurs agréées doivent faire part à la Banque de France,
+soit auprès de son siège, soit auprès de ses succursales, de leur intention
+d'intervenir dans ce cadre. Elles doivent préciser le ou les départements dans
+lesquels elles souhaitent pouvoir exercer cette faculté. La Banque de France met
+à la disposition des associations et fondations intéressées un formulaire de
déclaration d'intention.
Ces associations ou fondations communiquent à la Banque de France la liste
@@ -42,7 +42,10 @@ concernés. Elle est régulièrement mise à jour.
@@ -50,10 +53,10 @@ concernés. Elle est régulièrement mise à jour.
-
- 2014-02-27 CREE cible Décret n° 2014-251 du 27 février 2014 relatif aux conditions d'exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2017-06-23
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-23 au 2022-06-13
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D743-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-13 au 2022-11-25
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d312-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d312-8.md
index 0c4cc0b507..2d967f9a72 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d312-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d312-8.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-02
-Date de fin: 2017-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000029173722
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/37/LEGIARTI000029173722.xml
+Date de début: 2017-06-23
+Date de fin: 2022-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000033688462
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688462.xml
---
Article D312-8
L'association ou la fondation qui agit au nom et pour le compte d'une personne
physique précise à cette dernière les pièces requises pour l'exercice du droit
-au compte auprès de la Banque de France, mentionnées au deuxième alinéa de
-l'article L. 312-1. Elle informe également le demandeur que l'établissement de
-crédit désigné par la Banque de France procédera à l'examen des justificatifs
-requis et pourra lui demander de lui fournir des informations et documents
-complémentaires en application des obligations lui incombant en termes de
-connaissance du client, en particulier au titre de la lutte contre le
-blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
+au compte auprès de la Banque de France, mentionnées au III de l'article L.
+312-1. Elle informe également le demandeur que l'établissement de crédit désigné
+par la Banque de France procédera à l'examen des justificatifs requis et pourra
+lui demander de lui fournir des informations et documents complémentaires en
+application des obligations lui incombant en termes de connaissance du client,
+en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
+financement du terrorisme.
Les personnes habilitées à agir pour le compte de l'association ou fondation
dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 312-7
@@ -37,13 +37,16 @@ sans contrepartie contributive de sa part.
@@ -51,13 +54,16 @@ sans contrepartie contributive de sa part.
-
- 2014-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-737 du 30 juin 2014 relatif à l'Observatoire de l'inclusion bancaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-03-11 TRANSFERE cible Décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code monétaire et financier - article D312-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-06-23 au 2022-06-13
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. D312-7
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article D312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-23 au 2018-04-01
-
2999-01-01 CONCORDE source Code monétaire et financier - article D312-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-13
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r743-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r743-1.md
index 57e0f58c82..99ba5bbf54 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r743-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r743-1.md
@@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-01
-Date de fin: 2017-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000030773066
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/30/LEGIARTI000030773066.xml
+Date de début: 2017-06-23
+Date de fin: 2018-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000033688507
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/85/LEGIARTI000033688507.xml
---
Article R743-1
-I.-Les articles R. 312-1 à R. 312-3, R. 312-4-1 à R. 312-4-3, R. 312-18 et R.
+I. – Les articles R. 312-1 à R. 312-3, R. 312-4-1 à R. 312-4-3, R. 312-18 et R.
351-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
prévues au II.
-II.-1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : " 8 euros " sont
+Les articles R. 312-1-2, R. 312-4-2 et R. 312-4-3 sont applicables dans leur
+rédaction résultant du décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès
+à un compte de paiement assorti de prestations de base.
+
+II. – 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : " 8 euros " sont
remplacés par les mots : " 1 000 francs CFP " et les mots : " 80 euros " sont
remplacés par les mots : " 10 000 francs CFP " ;
@@ -33,7 +37,7 @@ les mots : " indice des prix à la consommation calculé localement, " ;
est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le
même effet.
-III.-Les articles R. 312-4-1 à R. 312-4-3 et R. 351-5 sont applicables à
+III. – Les articles R. 312-4-1 à R. 312-4-3 et R. 351-5 sont applicables à
l'office des postes et télécommunications.
@@ -44,7 +48,7 @@ l'office des postes et télécommunications.
@@ -52,7 +56,7 @@ l'office des postes et télécommunications.
-
- 2015-06-22 MODIFIE cible Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25
+ 2016-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
2019-10-15 CITATION cible Arrêté du 15 octobre 2019 portant extension de l'arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ABROGE, en vigueur du 2019-10-21 au 2020-09-11
@@ -72,9 +76,6 @@ l'office des postes et télécommunications.
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R312-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R312-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-06-23
-
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r753-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r753-1.md
index 39e186db29..244740fa2d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r753-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r753-1.md
@@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-01
-Date de fin: 2017-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000030773179
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/31/LEGIARTI000030773179.xml
+Date de début: 2017-06-23
+Date de fin: 2018-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000033688500
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/85/LEGIARTI000033688500.xml
---
Article R753-1
-I.-Les articles R. 312-1 à R. 312-3, R. 312-4-1 à R. 312-4-3, R. 312-18 et R.
+I. – Les articles R. 312-1 à R. 312-3, R. 312-4-1 à R. 312-4-3, R. 312-18 et R.
351-5 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations
prévues au II.
-II.-1° A l'article R. 312-4-1, les mots : " 8 euros " sont remplacés par les
+Les articles R. 312-1-2, R. 312-4-2 et R. 312-4-3 sont applicables dans leur
+rédaction résultant du décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès
+à un compte de paiement assorti de prestations de base.
+
+II. – 1° A l'article R. 312-4-1, les mots : " 8 euros " sont remplacés par les
mots : " 1 000 francs CFP " et les mots : " 80 euros " sont remplacés par les
mots : " 10 000 francs CFP " ;
@@ -37,7 +41,7 @@ les mots : " indice des prix à la consommation calculé localement, " ;
est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le
même effet.
-III.-Les articles R. 312-4-1 à R. 312-4-3 et R. 351-5 sont applicables à
+III. – Les articles R. 312-4-1 à R. 312-4-3 et R. 351-5 sont applicables à
l'office des postes et télécommunications. ;
@@ -48,7 +52,7 @@ l'office des postes et télécommunications. ;
@@ -56,7 +60,7 @@ l'office des postes et télécommunications. ;
-
- 2015-06-22 MODIFIE cible Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25
+ 2016-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
2019-10-15 CITATION cible Arrêté du 15 octobre 2019 portant extension de l'arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ABROGE, en vigueur du 2019-10-21 au 2020-09-11
@@ -76,9 +80,6 @@ l'office des postes et télécommunications. ;
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R312-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R312-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-06-23
-
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r763-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r763-1.md
index b0a2ff1d4e..77c05e8164 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r763-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r763-1.md
@@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-01
-Date de fin: 2017-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000030773299
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/32/LEGIARTI000030773299.xml
+Date de début: 2017-06-23
+Date de fin: 2018-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000033688492
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688492.xml
---
Article R763-1
-I.-Les articles R. 312-1 à R. 312-3, R. 312-4-1 à R. 312-4-3, R. 312-18 et R.
+I. – Les articles R. 312-1 à R. 312-3, R. 312-4-1 à R. 312-4-3, R. 312-18 et R.
351-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
adaptations prévues au II.
-II.-1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : " 8 euros " sont
+Les articles R. 312-1-2, R. 312-4-2 et R. 312-4-3 sont applicables dans leur
+rédaction résultant du décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès
+à un compte de paiement assorti de prestations de base.
+
+II. – 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : " 8 euros " sont
remplacés par les mots : " 1 000 francs CFP " et les mots : " 80 euros " sont
remplacés par les mots : " 10 000 francs CFP " ;
@@ -37,7 +41,7 @@ les mots : " indice des prix à la consommation calculé localement, ".
@@ -45,7 +49,7 @@ les mots : " indice des prix à la consommation calculé localement, ".