diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d213-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d213-18.md
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@@ -1,20 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-22
-Date de fin: 2019-10-31
-Identifiant: LEGIARTI000020644834
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/48/LEGIARTI000020644834.xml
+Date de début: 2019-10-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039339365
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/93/LEGIARTI000039339365.xml
---
Article D213-18
Sous réserve des dispositions de l'article D. 213-19, lorsque l'association
-émettrice procède à une offre au public pour le placement des titres mentionnés
-aux articles L. 213-8 et L. 213-9, les dispositions des articles R. 228-57 à 59
-du code de commerce sont applicables à la notice mentionnée à l'article L.
-213-11 pour autant qu'elles sont compatibles avec le régime juridique des
-associations.
+émettrice procède à une offre au public, à l'exception de celles mentionnées au
+1° ou au 2° de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-2-1, pour le placement
+des titres mentionnés aux articles L. 213-8 et L. 213-9, les dispositions des
+articles R. 228-57 à 59 du code de commerce sont applicables à la notice
+mentionnée à l'article L. 213-11 pour autant qu'elles sont compatibles avec le
+régime juridique des associations.
@@ -24,7 +25,73 @@ associations.
-
- Décret n° 2009-558 du 19 mai 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-01-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L213-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L213-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L411-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R228-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R228-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-01 au 2017-07-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D213-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-30 CITATION cible
@@ -38,7 +105,7 @@ associations.
1985-12-11 CONCORDE cible Décret n°85-1322 du 11 décembre 1985 portant application de l'article 4 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-15 au 2005-08-25
- 2009-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2009-558 du 19 mai 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-10-28 MODIFIE cible Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R228-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-09-01
@@ -55,5 +122,11 @@ associations.
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L213-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-08-02
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23
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