diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/README.md index b88a28805f..372a1a81f5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123534 - [Titre Ier : L'appel public à l'épargne](titre_ier) - [Titre II : Les catégories de marchés](titre_ii) - [Titre III : Les négociations sur instruments financiers](titre_iii) +- [Titre IV : Les entreprises de marché et les chambres de compensation](titre_iv) - [Titre V : La protection des investisseurs](titre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2730c255ff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000006139646 +--- + +#### Titre IV : Les entreprises de marché et les chambres de compensation + +- [Article D441-1](article_d441-1.md) +- [Article D441-2](article_d441-2.md) +- [Article D441-3](article_d441-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/article_d441-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/article_d441-1.md new file mode 100644 index 0000000000..89f4a89791 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/article_d441-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006641205 +Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX441D001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/12/LEGIARTI000006641205.xml +--- + +###### Article D441-1 + +Les déclarations de franchissement de seuil prévues au second alinéa de +l'article L. 441-1 indiquent, de façon séparée, le nombre d'actions et le nombre +de droits de vote détenus dans l'entreprise de marché, calculés dans les +conditions prévues à l'article D. 441-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/article_d441-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/article_d441-2.md new file mode 100644 index 0000000000..4bf6633966 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/article_d441-2.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006641217 +Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX441D002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/12/LEGIARTI000006641217.xml +--- + +###### Article D441-2 + +Les déclarants, soumis à l'obligation prévue au second alinéa de l'article L. +441-1, sont les personnes, agissant seules ou de concert à l'égard de +l'entreprise de marché :
+ +1° Qui viennent à posséder directement plus du dixième, du cinquième, du tiers, +de la moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de vote de l'entreprise +de marché, ou
+ +2° Qui contrôlent, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, une ou +plusieurs sociétés venant à posséder ensemble plus du dixième, du cinquième, du +tiers, de la moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de vote de +l'entreprise de marché, ou
+ +3° Qui viennent à contrôler, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, +une ou plusieurs sociétés possédant ensemble plus du dixième, du cinquième, du +tiers, de la moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de vote de +l'entreprise de marché, ou
+ +4° Qui viennent à posséder directement plus du dixième, du cinquième, du tiers, +de la moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de vote d'une société +qui contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, l'entreprise de +marché, ou
+ +5° Qui possèdent directement plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la +moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de vote d'une société qui +vient à contrôler, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, +l'entreprise de marché, ou encore
+ +6° Qui atteignent, en cumulant les actions ou des droits de vote possédés dans +les conditions des 1° à 5°, l'un des seuils du dixième, du cinquième, du tiers, +de la moitié ou des deux tiers.
+ +Les déclarations mentionnées à l'article D. 441-1 précisent le nombre d'actions +et le nombre de droits de vote de l'entreprise de marché détenus directement ou +indirectement et leurs modalités de calcul. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/article_d441-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/article_d441-3.md new file mode 100644 index 0000000000..90c0f652c9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/article_d441-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006641223 +Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX441D003AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/12/LEGIARTI000006641223.xml +--- + +###### Article D441-3 + +Les déclarations mentionnées à l'article D. 441-1 sont effectuées dans un délai +de sept jours à compter du franchissement de seuil.