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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031012017
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/20/LEGIARTI000031012017.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000031086330
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/63/LEGIARTI000031086330.xml
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###### Article L214-165
-I.-Sont soumis au présent article les fonds communs de placement d'entreprise
+I. – Sont soumis au présent article les fonds communs de placement d'entreprise
dont plus du tiers de l'actif est composé de titres émis par l'entreprise ou par
toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues à l'article L.
3344-1 du code du travail.
-II.-Le règlement du fonds précise la composition et les modalités de désignation
-de son conseil de surveillance, qui peut être effectuée soit par élection sur la
-base du nombre de parts détenues par chaque porteur de parts, soit dans les
-conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 214-164.
+II. – Le règlement du fonds précise la composition et les modalités de
+désignation de son conseil de surveillance, qui peut être effectuée soit par
+élection sur la base du nombre de parts détenues par chaque porteur de parts,
+soit dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article L.
+214-164.
Lorsque les membres du conseil de surveillance sont exclusivement des
représentants des porteurs de parts, élus sur la base du nombre de parts
@@ -39,10 +40,10 @@ détient sur l'entreprise, portant sur les trois derniers exercices.
Dans les entreprises qui disposent d'un comité d'entreprise, sont transmises au
conseil de surveillance les informations communiquées à ce comité, en
-application des articles L. 2323-7 à L. 2323-11, L. 2323-46, L. 2323-51, L.
-2323-55 et L. 2325-35 à L. 2325-42 du code du travail, ainsi que, le cas
-échéant, copie du rapport de l'expert-comptable désigné en application des mêmes
-articles L. 2325-35 à L. 2325-42.
+application des articles L. 2323-10, L. 2323-12, L. 2323-13, L. 2323-15, L.
+2323-17, L. 2323-28, L. 2323-60 et L. 2325-35 à L. 2325-42 du code du travail,
+ainsi que, le cas échéant, copie du rapport de l'expert-comptable désigné en
+application des mêmes articles L. 2325-35 à L. 2325-42.
Dans les entreprises qui n'ont pas mis en place de comité d'entreprise, le
conseil de surveillance peut se faire assister d'un expert-comptable dans les
@@ -72,8 +73,8 @@ chaque porteur de parts et dont le contenu est précisé par le règlement gén
de l'Autorité des marchés financiers. Il s'assure de la diffusion régulière par
l'entreprise de l'information aux porteurs de parts.
-III.-Les porteurs de parts peuvent opter pour un rachat en espèces des parts du
-fonds.
+III. – Les porteurs de parts peuvent opter pour un rachat en espèces des parts
+du fonds.
Le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, différentes catégories de
parts.
@@ -94,7 +95,7 @@ profit de la copropriété.
Dans la limite de 20 % des droits de vote, les fractions de ces droits résultant
de rompus peuvent être exercées par la société de gestion.
-IV.-Lorsque l'entreprise est régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
+IV. – Lorsque l'entreprise est régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
portant statut de la coopération, le fonds commun de placement d'entreprise peut
investir dans les titres de capital qu'elle émet, dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat et sans préjudice des dispositions spécifiques qui