LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Modification du code du travail, du code de commerce, du code des transports, du code de l'énergie, du code monétaire et financier, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code du service national. 
Modification de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification des articles 28, 30. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 4. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 14. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : création après l'article 13-1 de l'article 13-2. 
Abrogation des VII, VIII et IX de l'article 19 de la présente loi par l'article 17 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031046061
NOR: ETSX1508596L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/04/60/JORFTEXT000031046061.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031012017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/20/LEGIARTI000031012017.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000031086330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/63/LEGIARTI000031086330.xml
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###### Article L214-165
I.-Sont soumis au présent article les fonds communs de placement d'entreprise
I. Sont soumis au présent article les fonds communs de placement d'entreprise
dont plus du tiers de l'actif est composé de titres émis par l'entreprise ou par
toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues à l'article L.
3344-1 du code du travail.<br />
II.-Le règlement du fonds précise la composition et les modalités de désignation
de son conseil de surveillance, qui peut être effectuée soit par élection sur la
base du nombre de parts détenues par chaque porteur de parts, soit dans les
conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 214-164.<br />
II. Le règlement du fonds précise la composition et les modalités de
désignation de son conseil de surveillance, qui peut être effectuée soit par
élection sur la base du nombre de parts détenues par chaque porteur de parts,
soit dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article L.
214-164.<br />
Lorsque les membres du conseil de surveillance sont exclusivement des
représentants des porteurs de parts, élus sur la base du nombre de parts
@ -39,10 +40,10 @@ détient sur l'entreprise, portant sur les trois derniers exercices.<br />
Dans les entreprises qui disposent d'un comité d'entreprise, sont transmises au
conseil de surveillance les informations communiquées à ce comité, en
application des articles L. 2323-7 à L. 2323-11, L. 2323-46, L. 2323-51, L.
2323-55 et L. 2325-35 à L. 2325-42 du code du travail, ainsi que, le cas
échéant, copie du rapport de l'expert-comptable désigné en application des mêmes
articles L. 2325-35 à L. 2325-42.<br />
application des articles L. 2323-10, L. 2323-12, L. 2323-13, L. 2323-15, L.
2323-17, L. 2323-28, L. 2323-60 et L. 2325-35 à L. 2325-42 du code du travail,
ainsi que, le cas échéant, copie du rapport de l'expert-comptable désigné en
application des mêmes articles L. 2325-35 à L. 2325-42.<br />
Dans les entreprises qui n'ont pas mis en place de comité d'entreprise, le
conseil de surveillance peut se faire assister d'un expert-comptable dans les
@ -72,8 +73,8 @@ chaque porteur de parts et dont le contenu est précisé par le règlement gén
de l'Autorité des marchés financiers. Il s'assure de la diffusion régulière par
l'entreprise de l'information aux porteurs de parts.<br />
III.-Les porteurs de parts peuvent opter pour un rachat en espèces des parts du
fonds.<br />
III. Les porteurs de parts peuvent opter pour un rachat en espèces des parts
du fonds.<br />
Le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, différentes catégories de
parts.<br />
@ -94,7 +95,7 @@ profit de la copropriété.<br />
Dans la limite de 20 % des droits de vote, les fractions de ces droits résultant
de rompus peuvent être exercées par la société de gestion.<br />
IV.-Lorsque l'entreprise est régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
IV. Lorsque l'entreprise est régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
portant statut de la coopération, le fonds commun de placement d'entreprise peut
investir dans les titres de capital qu'elle émet, dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat et sans préjudice des dispositions spécifiques qui