diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l515-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l515-13.md index 9989e3ffce..04fc82dbe4 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l515-13.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l515-13.md @@ -1,32 +1,44 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-08-01 -Date de fin: 2021-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000042194823 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/48/LEGIARTI000042194823.xml +Date de début: 2021-08-06 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043904063 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/40/LEGIARTI000043904063.xml --- ###### Article L515-13 -I. - L'Agence française de développement exerce une mission permanente d'intérêt -public au sens de l'article L. 511-104.
+I.-L'Agence française de développement exerce une mission permanente d'intérêt +public au sens de l'article L. 511-104. Cette mission consiste à réaliser des +opérations financières de toute nature en vue de :
-II. - L'agence est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et -commercial.
+1° Contribuer à la mise en œuvre de la politique d'aide au développement de +l'Etat à l'étranger, notamment en finançant :
+ +a) De manière prioritaire, l'accès aux services essentiels dans les pays les +moins avancés et en particulier dans les pays prioritaires de la politique de +développement française, particulièrement par des opérations de dons et de prêts +concessionnels ;
+ +b) Les biens publics mondiaux, la convergence économique et la lutte contre le +changement climatique dans les pays en développement ;
+ +2° Contribuer au développement des collectivités territoriales mentionnées à +l'article 72-3 de la Constitution.
+ +L'Agence française de développement rend compte de chacune de ces différentes +activités.
+ +II.-L'Agence française de développement est un établissement public à caractère +industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat et contribuant à +l'action extérieure de la France, au sens de l'article 1er de la loi n° 2010-873 +du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat.
Le conseil d'administration de l'agence comprend parmi ses membres deux députés -et deux sénateurs.
+et deux sénateurs, et leurs suppléants, désignés de manière à assurer pour +chacune des assemblées une représentation pluraliste.
-II bis. - Pour ses opérations financières, l'Agence française de développement -peut recourir à une filiale agréée comme prestataire de services bancaires dont -elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital. Une fraction -du capital de cette filiale doit être détenue par des personnes de droit privé -qui exercent des activités d'investissement ou de financement international dans -les zones géographiques d'intervention de cette filiale, sans que ces personnes -disposent d'une capacité de contrôle ou de blocage, ni exercent une influence -décisive sur la filiale. La fraction du capital ainsi détenue ne doit pas -conférer aux actionnaires concernés un pouvoir de contrôle au sens de l'article -L. 233-3 du code de commerce.
- -III. - Un décret précise les modalités d'application du présent article. +Les ministres chargés du développement, de l'économie et des outre-mer remettent +au directeur général de l'agence une lettre de mission après sa nomination et +lors du renouvellement de son mandat, ainsi qu'une lettre annuelle d'objectifs.