diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l743-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l743-2.md index 45ea1e56e04..04d3e1263d7 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l743-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l743-2.md @@ -1,31 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-20 -Date de fin: 2008-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006664127 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX743L002AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/41/LEGIARTI000006664127.xml +Date de début: 2008-11-30 +Date de fin: 2009-06-27 +Identifiant: LEGIARTI000019858855 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/88/LEGIARTI000019858855.xml --- ###### Article L743-2 Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie, à -l'exception des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 312-3 et des -articles L. 312-17 et L. 312-18. L'article L. 352-1 s'y applique également.
+l'exception des articles L. 312-17 et L. 312-18.
Le premier alinéa du II de l'article L. 312-1-2 est remplacé par les -dispositions suivantes : "Des agents de l'institut d'émission d'outre-mer sont +dispositions suivantes : " Des agents de l'institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions du I de -l'article L. 312-1-1 et au I de l'article L. 312-1-2".
+l'article L. 312-1-1 et au I de l'article L. 312-1-2 ".
-L'article L. 312-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie. Dans les trois premiers -alinéas de cet article, les mots : "services financiers de La Poste" sont -remplacés par les mots : "services financiers de l'office des postes et -télécommunications".
- -Aux articles L. 312-1 et L. 312-1-1 dans leur version antérieure au 1er janvier -2006 qui reste en vigueur en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les -mots : "services financiers de La Poste" sont remplacés par les mots : "services -financiers de l'office des Postes et Télécommunications". +Les articles L. 312-1, L. 312-1-1 et L. 312-1-3 sont applicables à l'office des +postes et télécommunications. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l753-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l753-2.md index 6c2069af3a9..40dd1af5f49 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l753-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l753-2.md @@ -1,31 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-20 -Date de fin: 2008-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006665580 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX753L002AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/55/LEGIARTI000006665580.xml +Date de début: 2008-11-30 +Date de fin: 2009-06-27 +Identifiant: LEGIARTI000019858850 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/88/LEGIARTI000019858850.xml --- ###### Article L753-2 Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable en Polynésie française, -à l'exception des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 312-3 et des -articles L. 312-17 et L. 312-18. L'article L. 352-1 s'y applique également.
+à l'exception des articles L. 312-17 et L. 312-18.
Le premier alinéa du II de l'article L. 312-1-2 est remplacé par les -dispositions suivantes : "Des agents de l'institut d'émission d'outre-mer sont +dispositions suivantes : " Des agents de l'institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions du I de -l'article L. 312-1-1 et au I de l'article L. 312-1-2".
+l'article L. 312-1-1 et au I de l'article L. 312-1-2 ".
-L'article L. 312-1 est applicable en Polynésie française. Dans les trois -premiers alinéas de cet article, les mots : "services financiers de La Poste" -sont remplacés par les mots : "services financiers de l'office des postes et -télécommunications".
- -Aux articles L. 312-1 et L. 312-1-1 dans leur version antérieure au 1er janvier -2006 qui reste en vigueur en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les -mots : "services financiers de La Poste" sont remplacés par les mots : "services -financiers de l'office des Postes et Télécommunications". +Les articles L. 312-1, L. 312-1-1 et L. 312-1-3 sont applicables à l'office des +postes et télécommunications. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l763-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l763-2.md index 7838ac2e22a..16327784f3a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l763-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l763-2.md @@ -1,17 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2008-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006666840 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX763L002AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/68/LEGIARTI000006666840.xml +Date de début: 2008-11-30 +Date de fin: 2009-06-27 +Identifiant: LEGIARTI000019858846 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/88/LEGIARTI000019858846.xml --- ###### Article L763-2 Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable dans les îles -Wallis-et-Futuna, à l'exception des deuxième et quatrième alinéas de l'article -L. 312-3 et des articles L. 312-17 et L. 312-18. L'article L. 352-1 s'y applique -également. Les dispositions de l'article L. 312-1 qui s'appliquent aux -établissements de crédit s'appliquent également au Trésor public. +Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 312-17 et L. 312-18.L'article L. +352-1 s'y applique également.