LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-20
Date de fin: 2008-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006664127
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX743L002AXXXAC
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Date de début: 2008-11-30
Date de fin: 2009-06-27
Identifiant: LEGIARTI000019858855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/88/LEGIARTI000019858855.xml
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###### Article L743-2
Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie, à
l'exception des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 312-3 et des
articles L. 312-17 et L. 312-18. L'article L. 352-1 s'y applique également.<br />
l'exception des articles L. 312-17 et L. 312-18.<br />
Le premier alinéa du II de l'article L. 312-1-2 est remplacé par les
dispositions suivantes : "Des agents de l'institut d'émission d'outre-mer sont
dispositions suivantes : " Des agents de l'institut d'émission d'outre-mer sont
qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à
la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions du I de
l'article L. 312-1-1 et au I de l'article L. 312-1-2".<br />
l'article L. 312-1-1 et au I de l'article L. 312-1-2 ".<br />
L'article L. 312-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie. Dans les trois premiers
alinéas de cet article, les mots : "services financiers de La Poste" sont
remplacés par les mots : "services financiers de l'office des postes et
télécommunications".<br />
Aux articles L. 312-1 et L. 312-1-1 dans leur version antérieure au 1er janvier
2006 qui reste en vigueur en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les
mots : "services financiers de La Poste" sont remplacés par les mots : "services
financiers de l'office des Postes et Télécommunications".
Les articles L. 312-1, L. 312-1-1 et L. 312-1-3 sont applicables à l'office des
postes et télécommunications.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-20
Date de fin: 2008-11-30
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX753L002AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/55/LEGIARTI000006665580.xml
Date de début: 2008-11-30
Date de fin: 2009-06-27
Identifiant: LEGIARTI000019858850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/88/LEGIARTI000019858850.xml
---
###### Article L753-2
Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable en Polynésie française,
à l'exception des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 312-3 et des
articles L. 312-17 et L. 312-18. L'article L. 352-1 s'y applique également.<br />
à l'exception des articles L. 312-17 et L. 312-18.<br />
Le premier alinéa du II de l'article L. 312-1-2 est remplacé par les
dispositions suivantes : "Des agents de l'institut d'émission d'outre-mer sont
dispositions suivantes : " Des agents de l'institut d'émission d'outre-mer sont
qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à
la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions du I de
l'article L. 312-1-1 et au I de l'article L. 312-1-2".<br />
l'article L. 312-1-1 et au I de l'article L. 312-1-2 ".<br />
L'article L. 312-1 est applicable en Polynésie française. Dans les trois
premiers alinéas de cet article, les mots : "services financiers de La Poste"
sont remplacés par les mots : "services financiers de l'office des postes et
télécommunications".<br />
Aux articles L. 312-1 et L. 312-1-1 dans leur version antérieure au 1er janvier
2006 qui reste en vigueur en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les
mots : "services financiers de La Poste" sont remplacés par les mots : "services
financiers de l'office des Postes et Télécommunications".
Les articles L. 312-1, L. 312-1-1 et L. 312-1-3 sont applicables à l'office des
postes et télécommunications.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2008-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006666840
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX763L002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/68/LEGIARTI000006666840.xml
Date de début: 2008-11-30
Date de fin: 2009-06-27
Identifiant: LEGIARTI000019858846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/88/LEGIARTI000019858846.xml
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###### Article L763-2
Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable dans les îles
Wallis-et-Futuna, à l'exception des deuxième et quatrième alinéas de l'article
L. 312-3 et des articles L. 312-17 et L. 312-18. L'article L. 352-1 s'y applique
également. Les dispositions de l'article L. 312-1 qui s'appliquent aux
établissements de crédit s'appliquent également au Trésor public.
Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 312-17 et L. 312-18.L'article L.
352-1 s'y applique également.