LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-05-07
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Date de fin: 2010-06-17
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Identifiant: LEGIARTI000006652134
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L021AXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652134.xml
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Date de début: 2010-06-17
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022357587
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/75/LEGIARTI000022357587.xml
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###### Article L313-21
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@ -16,8 +15,12 @@ l'établissement de crédit qui a l'intention de demander une sûreté réelle s
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bien non nécessaire à l'exploitation ou une sûreté personnelle consentie par une
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personne physique doit informer par écrit l'entrepreneur de la possibilité qui
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lui est offerte de proposer une garantie sur les biens nécessaires à
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l'exploitation de l'entreprise et indique, compte tenu du montant du concours
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financier sollicité, le montant de la garantie qu'il souhaite obtenir.<br />
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l'exploitation de l'entreprise ou de solliciter une garantie auprès d'un autre
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établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance habilitée à pratiquer les
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opérations de caution ou d'une société de caution mutuelle mentionnée aux
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articles L. 515-4 à L. 515-12.L'établissement de crédit indique, compte tenu du
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montant du concours financier sollicité, le montant de la garantie qu'il
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souhaite obtenir.<br />
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A défaut de réponse de l'entrepreneur individuel dans un délai de quinze jours
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ou en cas de refus par l'établissement de crédit de la garantie proposée par
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