diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-6.md index 3795e798684..259adc37070 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-05 -Date de fin: 2021-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000038725584 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/55/LEGIARTI000038725584.xml +Date de début: 2021-07-03 +Date de fin: 2021-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000043757548 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/75/LEGIARTI000043757548.xml ---

Article L511-6

@@ -37,6 +37,18 @@ L'interdiction relative aux opérations de crédit ne s'applique pas :
des motifs d'ordre social, accordent, sur leur ressources propres, des prêts à conditions préférentielles à certains de leurs ressortissants ;
+1° bis. Aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au +contrat d'association ou inscrites au registre des associations en application +du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin +et de la Moselle, déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des +activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, +ainsi qu'aux associations et fondations reconnues d'utilité publique, qui +octroient sur leurs ressources disponibles à long terme des prêts à moins de +deux ans à taux zéro aux membres de l'union mentionnée à l'article 7 du décret +du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au +contrat d'association ou de la fédération d'associations constituée sous forme +d'association dont elles sont membres ;
+ 2. Aux organismes qui, pour des opérations définies à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation, et exclusivement à titre accessoire à leur activité de constructeur ou de prestataire de services, consentent aux @@ -174,7 +186,106 @@ mobilisent à cet effet. @@ -241,9 +352,6 @@ mobilisent à cet effet.
  • 2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
  • -
  • - 2019-07-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 7 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2019-12-28 CITATION cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
  • @@ -256,6 +364,9 @@ mobilisent à cet effet.
  • 2020-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-25
  • +
  • + 2021-07-01 MODIFIE cible LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2021-12-17 CITATION cible Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire VIGUEUR