diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r516-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r516-13.md index 3eb8a02afb0..b6d916962e6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r516-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r516-13.md @@ -1,33 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-12 -Date de fin: 2008-06-13 -Identifiant: LEGIARTI000006684926 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX516R013AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/49/LEGIARTI000006684926.xml +Date de début: 2008-06-13 +Date de fin: 2009-06-07 +Identifiant: LEGIARTI000018945698 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/56/LEGIARTI000018945698.xml --- ###### Article R516-13 -I. - Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président, -quinze membres, désignés dans les conditions suivantes :<br /> +I.-Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président, seize +membres, désignés dans les conditions suivantes :<br /> -1° Cinq membres représentant l'Etat, dont :<br /> +1° Six membres représentant l'Etat, dont :<br /> a) Deux membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie ;<br /> b) Deux membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la -coopération et du développement ;<br /> +coopération ;<br /> c) Un membre nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer ;<br /> +d) Un membre nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de +l'immigration et du codéveloppement ;<br /> + 2° Quatre membres désignés en raison de leur connaissance des questions économiques et financières, nommés par décret pris sur le rapport du ministre -chargé de l'économie, du ministre chargé de la coopération et du développement -et du ministre chargé de l'outre-mer ;<br /> +chargé de l'économie, du ministre chargé de la coopération et du ministre chargé +de l'outre-mer ;<br /> 3° Un membre désigné en raison de sa connaissance de l'écologie et du développement durable, nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé @@ -44,17 +46,18 @@ Chaque membre du conseil d'administration est remplacé en cas d'absence ou d'empêchement par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.<br /> -II. - Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris sur le -rapport du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la coopération -et du développement et du ministre chargé de l'outre-mer. La limite d'âge -applicable au président du conseil d'aministration est de 70 ans.<br /> +II.-Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris sur le +rapport du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la coopération, +du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du codéveloppement. La +limite d'âge applicable au président du conseil d'aministration est de 70 +ans.<br /> Il dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.<br /> En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le plus âgé des -cinq membres représentant l'Etat.<br /> +six membres représentant l'Etat.<br /> -III. - Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans.<br /> +III.-Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans.<br /> Toutefois, le mandat des parlementaires au sein du conseil d'administration prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils @@ -64,7 +67,7 @@ En cas de vacance du siège d'un membre du conseil d'administration représentan le personnel, son suppléant exerce cette fonction pour la durée restant à courir du mandat initial.<br /> -IV. - Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit.<br /> +IV.-Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit.<br /> Toutefois, le président du conseil d'administration perçoit une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de