From d31217fa9e30a50f264392c601d25d4e3c711a1b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 11 Aug 2017 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B089-623=20du=206=20septembr?= =?UTF-8?q?e=201989=20PRIS=20EN=20APPLICATION=20DE=20LA=20LOI=20881201=20D?= =?UTF-8?q?U=2023-12-1988=20RELATIVE=20AUX=20ORGANISMES=20DE=20PLACEMENT?= =?UTF-8?q?=20COLLECTIF=20EN=20VALEURS=20MOBILIERES=20ET=20PORTANT=20CREAT?= =?UTF-8?q?ION=20DES=20FONDS=20COMMUNS=20DE=20CREANCES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit COMPOSITION DE L'ACTIF DES OPCVM,FCPE,FCPR,FONDS D'INTERVENTION SUR LES MARCHES A TERME ET LIMITATION DE L'EMPLOI EN TITRES D'UN MEME EMETTEUR. DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES OPCVM INVESTISSANT EN TITRES D'AUTRES OPCVM. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. TRANSPOSE LES DIRECTIVES CEE 85611 DU 20-12-1985 ET 88220 DU 22-03-1988. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000332976 NOR: ECOT8920101D Ancien identifiant: 1DX989623 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/29/JORFTEXT000000332976.xml --- .../paragraphe_3/article_r214-27.md | 108 +++++++++++++++--- 1 file changed, 89 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r214-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r214-27.md index c5766a9422d..5a27fbe2d79 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r214-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r214-27.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-31 -Date de fin: 2017-08-11 -Identifiant: LEGIARTI000027797353 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/73/LEGIARTI000027797353.xml +Date de début: 2017-08-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035437551 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/75/LEGIARTI000035437551.xml ---

Article R214-27

-I.-Les règles de composition de l'actif et les règles de division des risques +I. – Les règles de composition de l'actif et les règles de division des risques doivent être respectées à tout moment. Toutefois :
1° Les OPCVM ne sont pas tenus de se conformer aux limites prévues par le @@ -17,14 +17,15 @@ présent sous-paragraphe lors de l'exercice de droits de souscription afférents des titres financiers ou à des instruments du marché monétaire qui font partie de leurs actifs ;
-2° Les OPCVM nouvellement agréés peuvent déroger aux articles R. 214-21 à R. -214-25 pendant une période de six mois suivant la date de leur agrément.
+2° Les OPCVM nouvellement agréés peuvent déroger aux R. 214-21, R. 214-22, R. +214-23, R. 214-24 et R. 214-25 pendant une période de six mois suivant la date +de leur agrément.
-II.-Si un dépassement des limites prévues au présent sous-paragraphe intervient -indépendamment de la volonté de l'OPCVM ou à la suite de l'exercice de droits de -souscription, celui-ci doit, dans ses opérations de vente, avoir pour objectif -prioritaire de régulariser cette situation en tenant compte de l'intérêt des -actionnaires ou porteurs de parts. +II. – Si un dépassement des limites prévues au présent sous-paragraphe +intervient indépendamment de la volonté de l'OPCVM ou à la suite de l'exercice +de droits de souscription, celui-ci doit, dans ses opérations de vente, avoir +pour objectif prioritaire de régulariser cette situation en tenant compte de +l'intérêt des actionnaires ou porteurs de parts.
@@ -34,10 +35,73 @@ actionnaires ou porteurs de parts. @@ -59,14 +123,20 @@ actionnaires ou porteurs de parts. 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • - 2013-07-25 MODIFIE cible Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 -
  • -
  • - 2013-07-25 DEPLACE cible Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R214-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R214-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31 +
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  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04 +
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  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2011-08-04