diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r214-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r214-27.md
index c5766a9422..5a27fbe2d7 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r214-27.md
@@ -1,15 +1,15 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-31
-Date de fin: 2017-08-11
-Identifiant: LEGIARTI000027797353
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/73/LEGIARTI000027797353.xml
+Date de début: 2017-08-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035437551
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/75/LEGIARTI000035437551.xml
---
Article R214-27
-I.-Les règles de composition de l'actif et les règles de division des risques
+I. – Les règles de composition de l'actif et les règles de division des risques
doivent être respectées à tout moment. Toutefois :
1° Les OPCVM ne sont pas tenus de se conformer aux limites prévues par le
@@ -17,14 +17,15 @@ présent sous-paragraphe lors de l'exercice de droits de souscription afférents
des titres financiers ou à des instruments du marché monétaire qui font partie
de leurs actifs ;
-2° Les OPCVM nouvellement agréés peuvent déroger aux articles R. 214-21 à R.
-214-25 pendant une période de six mois suivant la date de leur agrément.
+2° Les OPCVM nouvellement agréés peuvent déroger aux R. 214-21, R. 214-22, R.
+214-23, R. 214-24 et R. 214-25 pendant une période de six mois suivant la date
+de leur agrément.
-II.-Si un dépassement des limites prévues au présent sous-paragraphe intervient
-indépendamment de la volonté de l'OPCVM ou à la suite de l'exercice de droits de
-souscription, celui-ci doit, dans ses opérations de vente, avoir pour objectif
-prioritaire de régulariser cette situation en tenant compte de l'intérêt des
-actionnaires ou porteurs de parts.
+II. – Si un dépassement des limites prévues au présent sous-paragraphe
+intervient indépendamment de la volonté de l'OPCVM ou à la suite de l'exercice
+de droits de souscription, celui-ci doit, dans ses opérations de vente, avoir
+pour objectif prioritaire de régulariser cette situation en tenant compte de
+l'intérêt des actionnaires ou porteurs de parts.
@@ -34,10 +35,73 @@ actionnaires ou porteurs de parts.
-
- Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 MODIFIE source
+ Code monétaire et financier - article R214-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08 CITATION cible
-
- Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
+ Code monétaire et financier - article R214-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-07-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2011-08-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2020-09-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2020-09-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2008-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2011-08-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2014-01-01 CITATION cible
@@ -59,14 +123,20 @@ actionnaires ou porteurs de parts.
2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
- 2013-07-25 MODIFIE cible Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
-
-
- 2013-07-25 DEPLACE cible Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R214-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R214-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31
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+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04
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+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-08
+
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2011-08-04