LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021724280
- [Chapitre Ier : Réglementation](chapitre_ier)
- [Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Institutions consultatives](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Autres institutions](chapitre_v)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000047288267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/82/LEGIARTI000047288267.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048029779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/02/97/LEGIARTI000048029779.xml
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###### Article L612-1
@ -76,7 +76,9 @@ Ier et II du livre II du code de la consommation ;<br />
de résolution des crises bancaires prévues à la section 4 du chapitre III du
présent code, et des mesures de prévention et de résolution des crises dans le
secteur de l'assurance prévues au chapitre II du titre Ier du livre III du code
des assurances ;<br />
des assurances et d'exercer les attributions d'autorité de résolution au sens du
règlement (UE) 2021/23 du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le
redressement et la résolution des contreparties centrales ;<br />
5° De veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles
relatives aux modalités d'exercice de leur activité par elles-mêmes ou par

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGISCTA000027645696
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048029931
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##### Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement
##### Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- [Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté](section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043707154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/71/LEGIARTI000043707154.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000048029913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/02/99/LEGIARTI000048029913.xml
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###### Article L613-34
@ -55,6 +55,10 @@ Sauf disposition contraire, les dispositions de la présente section applicables
aux établissements de crédit s'appliquent dans les mêmes conditions aux organes
centraux mentionnés à l'article L. 511-30.<br />
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux personnes
mentionnées au présent I qui sont également agréées en tant que chambres de
compensation conformément aux dispositions de l'article L. 440-1.<br />
II. Sans préjudice des règles qui lui sont applicables lorsqu'elle relève des
3° à 5° du I, le collège de supervision peut soumettre, après avis du collège de
résolution, une société de financement ou une entreprise mère de société de