LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

TITRE I: HARMONISATION DES LEGISLATIONS FINANCIERES EUROPEENNES (AT. 1 A 13).
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES ASSURANCES;
CHAP. II: DISPOSITIONS D'ORDRE BANCAIRE;
CHAP. III: MESURES FISCALES (TVA).
TITRE II: AMELIORATION DE LA TRESORERIE DE L'ETAT (ART. 14 A 17).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION FINANCIERE (ART. 18 A 24).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 45).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000355163
NOR: ECOX9100084L
Ancien identifiant: 1LX991716
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/51/JORFTEXT000000355163.xml
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République française 2019-10-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000035727140
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Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039260551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/05/LEGIARTI000039260551.xml
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###### Article L213-3
@ -62,5 +62,10 @@ conditions prévues pour l'émission d'obligations par appel public à l'épargn
la limite d'un plafond global d'émissions fixé pour chacun d'entre eux par le
même décret.<br />
Pour l'application du 2 et du 4, les entreprises autorisées à procéder à une
offre au public s'entendent des entreprises autorisées à procéder à une offre au
public autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 ou à
l'article L. 411-2-1.<br />
Un décret précise les conditions que doivent remplir les émetteurs mentionnés
aux 2 à 13 et fixe les conditions d'émission des titres de créances négociables.