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- [Article R621-39-10](article_r621-39-10.md)
- [Article R621-40](article_r621-40.md)
- [Article R621-41](article_r621-41.md)
+- [Article R621-41-1](article_r621-41-1.md)
+- [Article R621-41-2](article_r621-41-2.md)
+- [Article R621-41-3](article_r621-41-3.md)
+- [Article R621-41-4](article_r621-41-4.md)
+- [Article R621-41-5](article_r621-41-5.md)
+- [Article R621-41-6](article_r621-41-6.md)
- [Article R621-42](article_r621-42.md)
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@@ -0,0 +1,192 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034695320
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/53/LEGIARTI000034695320.xml
+---
+
+
Article R621-41-1
+
+Peuvent présenter une demande de relèvement des sanctions au titre du VI de
+l'article L. 621-15 du code monétaire et financier les personnes physiques ou
+morales qui satisfont aux conditions suivantes :
+
+1° La décision ayant prononcé la sanction d'interdiction d'exercice à titre
+définitif ou de retrait définitif de la carte professionnelle n'est plus
+susceptible de recours ;
+
+2° Les sanctions d'interdiction d'exercice ou de retrait de la carte
+professionnelle ont déjà été exécutées pendant au moins dix ans ;
+
+3° La sanction pécuniaire, éventuellement prononcée en sus de l'interdiction
+d'exercice ou du retrait de la carte professionnelle, a été intégralement
+acquittée ;
+
+4° Aucune condamnation, n'a été inscrite sur le bulletin n° 3 du casier
+judiciaire postérieurement à la sanction, ni aucune nouvelle sanction ayant
+acquis un caractère définitif n'a été prononcée à l'encontre du demandeur sur le
+fondement du présent code, de ses textes d'application ou de règlements
+européens ayant un champ d'application similaire, pour des faits distincts de
+ceux ayant donné lieu à la décision d'interdiction d'exercice ou de retrait de
+la carte professionnelle.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-12-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R766-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-07-06 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-06-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-04-01 au 2009-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-05 au 2016-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R621-41-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R756-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-07-06 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R746-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-07-06 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R746-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R766-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-06 au 2022-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R756-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-06 au 2022-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R746-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-06 au 2022-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R766-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R756-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R746-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2016-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-865 du 9 mai 2017 relatif au relèvement de sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034695323
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/53/LEGIARTI000034695323.xml
+---
+
+Article R621-41-2
+
+La demande de relèvement est présentée dans les formes et conditions suivantes
+:
+
+1° La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception, au président de la commission des sanctions ;
+
+2° La demande mentionne, pour les personnes physiques, l'indication des nom,
+prénom, profession et domicile du requérant ; elle mentionne, pour les personnes
+morales, l'indication de leur dénomination, forme et siège social ainsi que de
+l'organe qui les représente légalement ;
+
+3° Sont joints :
+
+a) Une copie de la décision ayant prononcé la sanction d'interdiction d'exercice
+à titre définitif ou de retrait définitif de la carte professionnelle dont il
+est demandé le relèvement ainsi que, le cas échéant, copie des décisions des
+juridictions de recours ;
+
+b) Un exposé détaillé des raisons justifiant la demande de relèvement ;
+
+c) En tant que de besoin, les pièces que le demandeur souhaite invoquer à
+l'appui de sa demande.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_r621-41-3.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034695325
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/53/LEGIARTI000034695325.xml
+---
+
+Article R621-41-3
+
+Le président de la commission des sanctions examine si la demande satisfait aux
+conditions mentionnées aux articles R. 621-41-1 et R. 621-41-2. En ce cas, il
+est procédé conformément à l'article R. 621-39.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_r621-41-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_r621-41-4.md
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034695327
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/53/LEGIARTI000034695327.xml
+---
+
+Article R621-41-4
+
+Le demandeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception pour être entendu par la commission des sanctions.
+
+Il peut être assisté ou représenté par la personne de son choix.
+
+Si le demandeur ou la personne qui le représente ne se présente pas à la séance
+sans motif légitime, il est réputé s'être désisté. Il lui en est donné acte.
+
+La commission statue après avoir recueilli les observations du représentant du
+collège ainsi que du demandeur.
+
+La séance n'est pas publique, sauf demande de l'intéressé acceptée par le
+président de la commission.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_r621-41-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_r621-41-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_r621-41-5.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034695329
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/53/LEGIARTI000034695329.xml
+---
+
+Article R621-41-5
+
+Pour apprécier le bien-fondé de la demande de relèvement, la commission tient
+compte, le cas échéant, des éléments nouveaux susceptibles de justifier le
+relèvement de la sanction, tels que la constatation par la Cour européenne des
+droits de l'Homme d'une méconnaissance des droits garantis par la convention
+européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
+une décision de relaxe définitive prise par le juge pénal, ou les dispositions
+prises par le demandeur pour mettre fin à la situation à l'origine du manquement
+sanctionné et pour remédier aux conséquences préjudiciables pour les tiers de ce
+manquement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_r621-41-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_r621-41-6.md
new file mode 100644
index 00000000000..7f7ed514c80
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_r621-41-6.md
@@ -0,0 +1,143 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034695331
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/53/LEGIARTI000034695331.xml
+---
+
+Article R621-41-6
+
+La décision statuant sur la demande de relèvement est motivée. Elle est notifiée
+par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur et au
+président du collège, qui peuvent exercer un recours devant le Conseil d'État
+selon les modalités prévues par le code de justice administrative et le I de
+l'article R. 621-45. Elle est publiée dans les conditions prévues au V de
+l'article L. 621-15.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-12-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R621-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-06-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-04-01 au 2009-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-05 au 2016-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R621-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2008-05-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2016-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24 CITATION cible
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+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-11-01 CITATION cible
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+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-12-30 CITATION cible
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+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-07-03 CITATION cible
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+ Code monétaire et financier - article R621-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2011-08-19 CITATION cible
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+ Décret n° 2017-865 du 9 mai 2017 relatif au relèvement de sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
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+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-16 CITATION cible
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+ Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
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+ Références faites par l'article
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