diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/README.md index ad53d8ed6e8..6368477bb85 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/README.md @@ -20,4 +20,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185274 - [Article R621-39-10](article_r621-39-10.md) - [Article R621-40](article_r621-40.md) - [Article R621-41](article_r621-41.md) +- [Article R621-41-1](article_r621-41-1.md) +- [Article R621-41-2](article_r621-41-2.md) +- [Article R621-41-3](article_r621-41-3.md) +- [Article R621-41-4](article_r621-41-4.md) +- [Article R621-41-5](article_r621-41-5.md) +- [Article R621-41-6](article_r621-41-6.md) - [Article R621-42](article_r621-42.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_r621-41-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_r621-41-1.md new file mode 100644 index 00000000000..58e34353639 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_r621-41-1.md @@ -0,0 +1,192 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034695320 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/53/LEGIARTI000034695320.xml +--- + +

Article R621-41-1

+ +Peuvent présenter une demande de relèvement des sanctions au titre du VI de +l'article L. 621-15 du code monétaire et financier les personnes physiques ou +morales qui satisfont aux conditions suivantes :
+ +1° La décision ayant prononcé la sanction d'interdiction d'exercice à titre +définitif ou de retrait définitif de la carte professionnelle n'est plus +susceptible de recours ;
+ +2° Les sanctions d'interdiction d'exercice ou de retrait de la carte +professionnelle ont déjà été exécutées pendant au moins dix ans ;
+ +3° La sanction pécuniaire, éventuellement prononcée en sus de l'interdiction +d'exercice ou du retrait de la carte professionnelle, a été intégralement +acquittée ;
+ +4° Aucune condamnation, n'a été inscrite sur le bulletin n° 3 du casier +judiciaire postérieurement à la sanction, ni aucune nouvelle sanction ayant +acquis un caractère définitif n'a été prononcée à l'encontre du demandeur sur le +fondement du présent code, de ses textes d'application ou de règlements +européens ayant un champ d'application similaire, pour des faits distincts de +ceux ayant donné lieu à la décision d'interdiction d'exercice ou de retrait de +la carte professionnelle. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_r621-41-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_r621-41-2.md new file mode 100644 index 00000000000..4ce1d383c6a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_r621-41-2.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034695323 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/53/LEGIARTI000034695323.xml +--- + +

Article R621-41-2

+ +La demande de relèvement est présentée dans les formes et conditions suivantes +:
+ +1° La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception, au président de la commission des sanctions ;
+ +2° La demande mentionne, pour les personnes physiques, l'indication des nom, +prénom, profession et domicile du requérant ; elle mentionne, pour les personnes +morales, l'indication de leur dénomination, forme et siège social ainsi que de +l'organe qui les représente légalement ;
+ +3° Sont joints :
+ +a) Une copie de la décision ayant prononcé la sanction d'interdiction d'exercice +à titre définitif ou de retrait définitif de la carte professionnelle dont il +est demandé le relèvement ainsi que, le cas échéant, copie des décisions des +juridictions de recours ;
+ +b) Un exposé détaillé des raisons justifiant la demande de relèvement ;
+ +c) En tant que de besoin, les pièces que le demandeur souhaite invoquer à +l'appui de sa demande. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_r621-41-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_r621-41-3.md new file mode 100644 index 00000000000..56a121c8820 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_r621-41-3.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034695325 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/53/LEGIARTI000034695325.xml +--- + +

Article R621-41-3

+ +Le président de la commission des sanctions examine si la demande satisfait aux +conditions mentionnées aux articles R. 621-41-1 et R. 621-41-2. En ce cas, il +est procédé conformément à l'article R. 621-39. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_r621-41-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_r621-41-4.md new file mode 100644 index 00000000000..462d2314277 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_r621-41-4.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034695327 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/53/LEGIARTI000034695327.xml +--- + +

Article R621-41-4

+ +Le demandeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception pour être entendu par la commission des sanctions.
+ +Il peut être assisté ou représenté par la personne de son choix.
+ +Si le demandeur ou la personne qui le représente ne se présente pas à la séance +sans motif légitime, il est réputé s'être désisté. Il lui en est donné acte.
+ +La commission statue après avoir recueilli les observations du représentant du +collège ainsi que du demandeur.
+ +La séance n'est pas publique, sauf demande de l'intéressé acceptée par le +président de la commission. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_r621-41-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_r621-41-5.md new file mode 100644 index 00000000000..af15f856445 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_r621-41-5.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034695329 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/53/LEGIARTI000034695329.xml +--- + +

Article R621-41-5

+ +Pour apprécier le bien-fondé de la demande de relèvement, la commission tient +compte, le cas échéant, des éléments nouveaux susceptibles de justifier le +relèvement de la sanction, tels que la constatation par la Cour européenne des +droits de l'Homme d'une méconnaissance des droits garantis par la convention +européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, +une décision de relaxe définitive prise par le juge pénal, ou les dispositions +prises par le demandeur pour mettre fin à la situation à l'origine du manquement +sanctionné et pour remédier aux conséquences préjudiciables pour les tiers de ce +manquement. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_r621-41-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_r621-41-6.md new file mode 100644 index 00000000000..7f7ed514c80 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_r621-41-6.md @@ -0,0 +1,143 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034695331 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/53/LEGIARTI000034695331.xml +--- + +

Article R621-41-6

+ +La décision statuant sur la demande de relèvement est motivée. Elle est notifiée +par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur et au +président du collège, qui peuvent exercer un recours devant le Conseil d'État +selon les modalités prévues par le code de justice administrative et le I de +l'article R. 621-45. Elle est publiée dans les conditions prévues au V de +l'article L. 621-15. + + +
+ Références + +

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