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@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140476
Titre V : Les relations financières avec l'étranger
+- [Chapitre Ier : Investissements étrangers soumis à autorisation](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Obligations de déclaration.](chapitre_ii/README.md)
-- [Chapitre III : Biens des banques centrales étrangères](chapitre_iii/README.md)
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2020-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000041474674
+---
+
+Chapitre Ier : Investissements étrangers soumis à autorisation
+
+- [Section 1 : Définitions et champ d'application](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Procédure](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Mesures de police et de sanction](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Dispositions communes](section_4/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -1,13 +1,14 @@
---
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2020-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006170957
+Date de début: 2020-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000041461624
---
-Section 1 : Dispositions relatives aux investissements étrangers en provenance de pays tiers
+Section 1 : Définitions et champ d'application
-- [Article R153-1](article_r153-1.md)
-- [Article R153-2](article_r153-2.md)
+- [Article R151-1](article_r151-1.md)
+- [Article R151-2](article_r151-2.md)
+- [Article R151-3](article_r151-3.md)
Références
@@ -16,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170957
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@@ -0,0 +1,116 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041461626
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/16/LEGIARTI000041461626.xml
+---
+
+Article R151-1
+
+Lorsqu'il réalise un investissement mentionné à l'article R. 151-2, constitue un
+investisseur au sens du présent chapitre :
+
+1° Toute personne physique de nationalité étrangère ;
+
+2° Toute personne physique de nationalité française qui n'est pas domiciliée en
+France au sens de l'article 4 B du code général des impôts ;
+
+3° Toute entité de droit étranger ;
+
+4° Toute entité de droit français contrôlée par une ou plusieurs personnes ou
+entités mentionnées au présent 1°, 2° ou 3°.
+
+II.-Constitue une chaîne de contrôle, au sens du présent chapitre, l'ensemble
+formé par un investisseur mentionné au 3° ou au 4° du I et les personnes ou
+entités qui le contrôlent. Toutes les personnes et entités appartenant à une
+chaîne de contrôle constituent des investisseurs au sens du présent chapitre.
+
+III.-Le contrôle mentionné au présent article s'apprécie au sens de l'article L.
+233-3 du code de commerce ou, lorsqu'aucun contrôle n'a pu être établi sur le
+fondement de cet article, au sens du III de l'article L. 430-1 du même code.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L430-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 4 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L430-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r151-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r151-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r151-2.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-04-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041461628
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/16/LEGIARTI000041461628.xml
+---
+
+Article R151-2
+
+Constitue un investissement, au sens de l'article L. 151-3, le fait pour un
+investisseur mentionné au I de l'article R. 151-1 :
+
+1° D'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
+d'une entité de droit français ;
+
+2° D'acquérir tout ou partie d'une branche d'activité d'une entité de droit
+français ;
+
+3° De franchir, directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 25
+% de détention des droits de vote d'une entité de droit français.
+
+Le présent 3° n'est applicable ni à une personne physique possédant la
+nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention
+d'assistance administrative avec la France en vue de lutter contre la fraude et
+l'évasion fiscale et domiciliée dans l'un de ces Etats, ni à une entité dont
+l'ensemble des membres de la chaine de contrôle, au sens du II de l'article R.
+151-1, relèvent du droit de l'un de ces mêmes Etats ou en possèdent la
+nationalité et y sont domiciliés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r151-3.md
@@ -0,0 +1,190 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-04-01
+Date de fin: 2020-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000041461630
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/16/LEGIARTI000041461630.xml
+---
+
+Article R151-3
+
+Les activités mentionnées au I de l'article L. 151-3 sont les suivantes :
+
+I.-Activités de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense nationale,
+participant à l'exercice de l'autorité publique ou de nature à porter atteinte à
+l'ordre public et à la sécurité publique :
+
+1° Les activités, comprenant celles mentionnées à l'article L. 2332-1 du code de
+la défense, relatives aux armes, munitions, poudres et substances explosives
+destinées à des fins militaires ou aux matériels de guerre et assimilés relevant
+du titre III ou du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la
+défense ;
+
+2° Les activités relatives aux biens et technologies à double usage énumérés à
+l'annexe IV du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un
+régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage
+et du transit de biens à double usage ;
+
+3° Les activités exercées par les entités dépositaires de secret de la défense
+nationale ;
+
+4° Les activités exercées dans le secteur de la sécurité des systèmes
+d'information, y compris en qualité de sous-traitant, au profit d'un opérateur
+mentionné aux articles L. 1332-1 ou L. 1332-2 du code de la défense ;
+
+5° Les activités exercées par les entités ayant conclu un contrat, soit
+directement, soit par sous-traitance, au profit du ministère de la défense pour
+la réalisation d'un bien ou d'un service relevant d'une activité mentionnée aux
+points 1° à 3° ou au 6° ;
+
+6° Les activités relatives aux moyens et prestations de cryptologie mentionnés
+aux paragraphes III et IV de l'article 30 et I de l'article 31 de la loi n°
+2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
+
+7° Les activités relatives aux matériels ou dispositifs techniques de nature à
+permettre l'interception des correspondances ou conçus pour la détection à
+distance des conversations ou la captation de données informatiques, définis à
+l'article 226-3 du code pénal ;
+
+8° Les activités relatives aux prestations de services réalisées par les centres
+d'évaluation agréés dans les conditions prévues au décret n° 2002-535 du 18
+avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte
+par les produits et les systèmes des technologies de l'information ;
+
+9° Les activités relatives aux jeux d'argent, à l'exception des casinos ;
+
+10° Les activités relatives aux moyens destinés à faire face à l'utilisation
+illicite d'agents pathogènes ou toxiques ou à prévenir les conséquences
+sanitaires d'une telle utilisation ;
+
+11° Les activités de traitement, de transmission ou de stockage de données dont
+la compromission ou la divulgation est de nature à porter atteinte à l'exercice
+des activités mentionnées aux 1° à 10° du présent I ou au II.
+
+II.-Activités de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense nationale,
+participant à l'exercice de l'autorité publique ou de nature à porter atteinte à
+l'ordre public et à la sécurité publique, lorsqu'elles portent sur des
+infrastructures, biens ou services essentiels pour garantir :
+
+1° L'intégrité, la sécurité ou la continuité de l'approvisionnement en énergie
+;
+
+2° L'intégrité, la sécurité ou la continuité de l'approvisionnement en eau ;
+
+3° L'intégrité, la sécurité ou la continuité de l'exploitation des réseaux et
+des services de transport ;
+
+4° L'intégrité, la sécurité ou la continuité des opérations spatiales
+mentionnées au 3° de l'article 1er de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative
+aux opérations spatiales ;
+
+5° L'intégrité, la sécurité ou la continuité de l'exploitation des réseaux et
+des services de communications électroniques ;
+
+6° L'exercice des missions de la police nationale, de la gendarmerie nationale,
+des services de sécurité civile, ainsi que l'exercice des missions de sécurité
+publique de la douane et de celles des sociétés agréées de sécurité privée ;
+
+7° L'intégrité, la sécurité ou la continuité de l'exploitation d'un
+établissement, d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens
+des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ;
+
+8° La protection de la santé publique ;
+
+9° La production, la transformation ou la distribution de produits agricoles
+énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
+lorsque celles-ci contribuent aux objectifs de sécurité alimentaire nationale
+mentionnés aux 1°, 17° et 19° du I de l'article L. 1 du code rural et de la
+pêche maritime ;
+
+10° L'édition, l'impression ou la distribution des publications de presse
+d'information politique et générale, au sens de l'article 4 de la loi n° 47-585
+du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de
+distribution des journaux et publications périodiques, et des services de presse
+en ligne d'information politique et générale au sens de l'article 1er de la loi
+n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
+
+III.-Activité de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense nationale,
+participant à l'exercice de l'autorité publique ou de nature à porter atteinte à
+l'ordre public et à la sécurité publique, lorsqu'elles sont destinées à être
+mises en œuvre dans l'une des activités mentionnées aux I ou II :
+
+1° Les activités de recherche et développement portant sur des technologies
+critiques, dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'économie
+;
+
+2° Les activités de recherche et développement sur des biens et technologies à
+double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009
+précité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2020-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000041461632
+---
+
+Section 2 : Procédure
+
+- [Sous-section 1 : Demande préalable d'examen d'une activité](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Examen d'une demande d'autorisation](sous-section_2/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2020-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000041461634
+---
+
+Sous-section 1 : Demande préalable d'examen d'une activité
+
+- [Article R151-4](article_r151-4.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041461636
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/16/LEGIARTI000041461636.xml
+---
+
+Article R151-4
+
+Lorsqu'il est saisi par une entité de droit français d'une demande d'avis aux
+fins de savoir si tout ou partie de l'activité de cette entité relève du I de
+l'article L. 151-3, le ministre chargé de l'économie répond dans un délai de
+deux mois.
+
+Dans les mêmes conditions, un investisseur peut, en accord avec l'entité
+exerçant les activités objet de l'investissement, saisir le ministre de la même
+demande. Dans ce cas, une copie de l'avis rendu à l'investisseur est adressée à
+l'entité exerçant les activités objet de l'investissement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+Date de début: 2020-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000041461638
+---
+
+Sous-section 2 : Examen d'une demande d'autorisation
+
+- [Article R151-5](article_r151-5.md)
+- [Article R151-6](article_r151-6.md)
+- [Article R151-7](article_r151-7.md)
+- [Article R151-8](article_r151-8.md)
+- [Article R151-9](article_r151-9.md)
+- [Article R151-10](article_r151-10.md)
+- [Article R151-11](article_r151-11.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r151-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r151-10.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r151-10.md
@@ -0,0 +1,465 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041461651
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/16/LEGIARTI000041461651.xml
+---
+
+Article R151-10
+
+Le ministre chargé de l'économie refuse, par décision motivée, l'autorisation
+d'investissement demandée, si la mise en œuvre des conditions prévues à
+l'article R. 151-8 ne suffit pas à elle seule à assurer la préservation des
+intérêts nationaux définis par l'article L. 151-3. Le ministre peut prendre en
+considération le fait que l'investisseur entretient des liens avec un
+gouvernement ou un organisme public étrangers.
+
+Il peut également refuser, par décision motivée, l'autorisation d'un
+investissement :
+
+1° S'il existe une présomption sérieuse que l'investisseur est susceptible de
+commettre l'une des infractions ou le recel de l'une des infractions visées aux
+articles 222-34 à
+222-39,223-15-2,225-4-1,225-5,225-6,225-10,313-1,314-1,321-6,324-1,421-1 à
+421-2-6,433-1,433-2,435-3,435-4,441-1 à 441-8,450-1 du code pénal, au titre Ier
+du livre IV du même code ou aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du code
+général des impôts ;
+
+2° Si l'investisseur a été condamné définitivement sur le fondement de l'une des
+infractions mentionnées au 1° ou pour des infractions équivalentes prévues par
+la législation d'un autre Etat, au cours des cinq années précédant le dépôt de
+la demande d'autorisation ;
+
+3° Si l'investisseur a fait l'objet d'une sanction prononcée sur le fondement de
+l'article L. 151-3-2, ou s'il a méconnu, de manière grave et persistante, les
+injonctions ou mesures conservatoires prononcées sur le fondement des I et II de
+l'article L. 151-3-1, au cours des cinq années précédant le dépôt de la demande
+d'autorisation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code pénal - article 222-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-10-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1747 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1747 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1747 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1746 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-13 au 2013-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1741 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 225-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-05-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 450-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2019-09-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 435-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R151-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 225-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2013-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 225-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-11-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2020-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2011-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1747 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-11-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 225-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1987-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 223-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2020-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-12-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2001-11-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 223-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2023-01-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L151-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L151-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-23 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 222-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 223-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-05-12 CITATION cible
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+ -
+ Code pénal - article 435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08 CITATION cible
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+ -
+ Code pénal - article 435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2019-09-20 CITATION cible
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+ -
+ Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-01-24 CITATION cible
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+ -
+ Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1994-09-02 CITATION cible
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+ Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-10-25 CITATION cible
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+ Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1747 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-04-11 CITATION cible
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+ -
+ Code général des impôts - article 1746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 435-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 223-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 225-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19 CITATION cible
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+ Code pénal - article 435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1747 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1954-08-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-12-11 CITATION cible
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+ -
+ Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-12-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1998-06-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 225-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 225-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 222-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 223-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2019-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2019-12-31 CREE cible Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1746 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1747 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 223-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-11-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-03-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-05-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L151-3-1 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L151-3-2 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R151-8 (V)
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+
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+
+Article R151-11
+
+La réalisation d'une opération d'investissement autorisée sur le fondement du
+présent chapitre donne lieu à déclaration dans des conditions fixées par arrêté
+du ministre chargé de l'économie.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r151-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r151-5.md
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-04-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041461641
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/16/LEGIARTI000041461641.xml
+---
+
+Article R151-5
+
+La demande d'autorisation d'un investissement étranger est déposée par
+l'investisseur.
+
+Toutefois, lorsque l'investissement envisagé concerne un ou plusieurs
+investisseurs appartenant à une chaîne de contrôle, la demande peut être déposée
+par l'un des membres de cette chaîne pour le compte de l'ensemble des
+investisseurs qui en sont membres.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-04-01
+Date de fin: 2020-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000041461643
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/16/LEGIARTI000041461643.xml
+---
+
+Article R151-6
+
+Dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la date de réception d'une
+demande d'autorisation, le ministre chargé de l'économie indique à
+l'investisseur ayant déposé la demande soit que l'investissement ne relève pas
+du I de l'article L. 151-3, soit qu'il en relève et est autorisé sans condition,
+soit qu'il en relève mais qu'un examen complémentaire est nécessaire pour
+déterminer si la préservation des intérêts nationaux définis au I de l'article
+L. 151-3 peut être garantie en assortissant l'autorisation de conditions. En
+l'absence de réponse dans ce délai, la demande d'autorisation est réputée
+rejetée.
+
+Le refus ou l'autorisation, le cas échéant assortie de conditions, est délivré
+dans un délai de quarante-cinq jours ouvrés à compter de la date de réception
+par l'investisseur ayant déposé la demande de la décision du ministre prévue au
+deuxième (1) alinéa à cet investisseur ainsi qu'aux investisseurs désignés comme
+responsables du respect des coonditions en application du II de l'article R.
+151-8. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande d'autorisation est
+réputée rejetée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r151-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r151-7.md
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@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-04-01
+Date de fin: 2020-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000041461788
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/17/LEGIARTI000041461788.xml
+---
+
+Article R151-7
+
+I.-L'investisseur est dispensé de la demande d'autorisation prévue au présent
+chapitre :
+
+1° Lorsque l'investissement est réalisé entre des entités appartenant toutes au
+même groupe, c'est-à-dire étant détenues à plus de 50 % du capital ou des droits
+de vote, directement ou indirectement, par le même actionnaire ;
+
+2° Lorsque l'investisseur franchit, directement ou indirectement, seul ou de
+concert, le seuil de 25 % de détention des droits de vote au capital d'une
+entité dont il a antérieurement acquis le contrôle en vertu d'une autorisation
+délivrée au titre du 1° de l'article R. 151-2 ;
+
+3° Lorsque l'investisseur acquiert le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du
+code de commerce, d'une entité dont il a antérieurement franchi directement ou
+indirectement, seul ou de concert, le seuil de détention de 25 % des droits de
+vote en vertu d'une autorisation délivrée au titre du 3° de l'article R. 151-2,
+sous réserve que cette acquisition ait fait l'objet d'une notification préalable
+au ministre chargé de l'économie. Sauf opposition du ministre, cette nouvelle
+autorisation naît à l'issue d'un délai de trente jours à compter de la
+notification, dans des conditions fixées par arrêté.
+
+Si une demande d'autorisation a néanmoins été présentée dans les hypothèses
+prévues au présent I, l'accusé de réception qui en est délivré mentionne que la
+demande est sans objet.
+
+II.-Le I ne s'applique pas lorsque :
+
+1° L'investissement a pour effet d'empêcher un investisseur de respecter les
+conditions dont il a été rendu responsable en application du II de l'article R.
+151-8 à l'occasion d'une autorisation délivrée antérieurement ;
+
+2° L'investissement a pour objet de transférer à l'étranger tout ou partie d'une
+branche d'une des activités énumérées à l'article R. 153-3 (1).
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r151-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r151-8.md
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@@ -0,0 +1,103 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041461647
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/16/LEGIARTI000041461647.xml
+---
+
+Article R151-8
+
+I.-Les conditions mentionnées au II de l'article L. 151-3 visent principalement,
+dans le respect du principe de proportionnalité, à :
+
+1° Assurer la pérennité et la sécurité, sur le territoire national, des
+activités énumérées à l'article R. 151-3 exercées par l'entité objet de
+l'investissement, notamment en veillant à ce que ces activités ne soient pas
+soumises à la législation d'un Etat étranger susceptible d'y faire obstacle,
+ainsi que la protection des informations qui leur sont liées ;
+
+2° Assurer le maintien des savoirs et des savoir-faire de l'entité objet de
+l'investissement et faire obstacle à leur captation ;
+
+3° Adapter les modalités d'organisation interne et de gouvernance de l'entité,
+ainsi que les modalités d'exercice des droits acquis dans l'entité à la faveur
+de l'investissement ;
+
+4° Fixer les modalités d'informations de l'autorité administrative chargée du
+contrôle.
+
+A cet effet, le ministre peut notamment conditionner son autorisation à la
+cession d'une partie des parts ou actions acquises au capital de l'entité objet
+de l'investissement ou de tout ou partie d'une branche d'activité énumérée à
+l'article R. 151-3 exercée par l'entité objet de l'investissement à une entité
+distincte de l'investisseur et agréée par le ministre.
+
+II.-Lorsque l'autorisation d'investissement est assortie de conditions, elle
+désigne parmi les investisseurs, au sens du II de l'article R. 151-1, pour le
+compte desquels l'autorisation a été sollicitée, le ou les investisseurs
+responsables du respect de ces conditions.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-04-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041461649
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/16/LEGIARTI000041461649.xml
+---
+
+Article R151-9
+
+I.-Les conditions fixées peuvent être révisées, à la demande de l'investisseur
+:
+
+1° En cas d'évolution, imprévisible à la date de réalisation de l'opération
+autorisée, des conditions économiques et réglementaires d'exercice des activités
+énumérées à l'article R. 151-3 par l'entité objet de l'investissement ;
+
+2° En cas de modification de l'actionnariat de l'entité ayant fait l'objet de
+l'investissement ou de modification des membres de la chaîne de contrôle ;
+
+3° En application de l'une des conditions fixées lors de l'autorisation.
+
+Lorsque la demande de révision des conditions est présentée par l'investisseur,
+celle-ci est accompagnée des pièces ou informations nécessaires pour justifier
+des circonstances mentionnées au 1°, 2° ou 3°, ainsi que celles nécessaires à
+l'examen de cette demande. Le ministre se prononce dans un délai de
+quarante-cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande. En l'absence
+de réponse dans ce délai, la demande de révision est réputée rejetée.
+
+II.-Les conditions fixées peuvent être révisées à l'initiative du ministre
+chargé de l'économie dans les cas mentionnés aux 2° et 3° du I.
+
+La fixation de nouvelles conditions ne peut intervenir que dans l'hypothèse de
+l'acquisition du contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
+par l'investisseur au sein de l'entité ayant fait l'objet de l'investissement et
+dans le respect du principe de proportionnalité.
+
+Le ministre chargé de l'économie informe l'investisseur de son intention en
+précisant les motifs qui lui paraissent justifier une telle révision et le met
+en mesure de présenter ses observations dans un délai de quarante-cinq jours
+ouvrés. A l'issue de ce délai, le ministre notifie à l'investisseur les
+conditions modifiées ainsi que la date d'entrée en application de ces dernières.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2020-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000041461655
+---
+
+Section 3 : Mesures de police et de sanction
+
+- [Article R151-12](article_r151-12.md)
+- [Article R151-13](article_r151-13.md)
+- [Article R151-14](article_r151-14.md)
+- [Article R151-15](article_r151-15.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041461658
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/16/LEGIARTI000041461658.xml
+---
+
+Article R151-12
+
+En cas d'urgence, de circonstances exceptionnelles ou d'atteinte imminente à
+l'ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale, le ministre peut
+prononcer une mesure prévue au I ou II de l'article L. 151-3-1 après avoir mis
+en demeure l'investisseur de présenter ses observations dans un délai réduit qui
+ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
+
+A l'issue de ce délai, le ministre notifie sa décision à l'investisseur en
+précisant le délai imparti pour s'y conformer, le cas échéant sous astreinte
+dont il fixe le montant.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r151-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r151-13.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r151-13.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041461660
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/16/LEGIARTI000041461660.xml
+---
+
+Article R151-13
+
+Lorsque le ministre enjoint à un investisseur, en application des 1° des I et II
+de l'article L. 151-3-1, de déposer une demande afin de régulariser sa
+situation, l'injonction précise les pièces et informations nécessaires à
+l'instruction de la demande.
+
+Lorsque le ministre enjoint à un investisseur, en application du 3° du I ou des
+2° et 3° du II de l'article L. 151-3-1, de modifier l'investissement ou de
+respecter les conditions, l'injonction précise la nature des modifications ou
+des nouvelles conditions exigées. Le ministre peut prescrire la cession de tout
+ou partie des parts ou actions acquises dans le capital de l'entité objet de
+l'investissement ou de tout ou partie d'une branche d'activité énumérée à
+l'article R. 151-3 exercée par l'entité objet de l'investissement à une entité
+distincte de l'investisseur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r151-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r151-14.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r151-14.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041461662
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/16/LEGIARTI000041461662.xml
+---
+
+Article R151-14
+
+Le montant journalier d'une astreinte prononcée en application de l'article L.
+151-3-1 ne peut excéder cinquante mille euros.
+
+Les astreintes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt
+et au domaine.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r151-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r151-15.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r151-15.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041461664
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/16/LEGIARTI000041461664.xml
+---
+
+Article R151-15
+
+La décision de nomination d'un mandataire prise en application du d du I de
+l'article L. 151-3-1 précise la durée prévisible de sa mission ainsi que sa
+rémunération mensuelle, qui tient compte, notamment, de la nature et de
+l'importance de la mission.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2020-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000041461666
+---
+
+Section 4 : Dispositions communes
+
+- [Article R151-16](article_r151-16.md)
+- [Article R151-17](article_r151-17.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_r151-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_r151-16.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_r151-16.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-04-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041461668
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/16/LEGIARTI000041461668.xml
+---
+
+Article R151-16
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des pièces et
+informations à fournir à l'appui des demandes préalables d'examen d'une activité
+et d'autorisation prévues respectivement aux articles R. 151-4 et R. 151-5.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_r151-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_r151-17.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_r151-17.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041461670
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/16/LEGIARTI000041461670.xml
+---
+
+Article R151-17
+
+Les autorités administratives compétentes pour instruire l'autorisation prévue
+au présent chapitre peuvent recourir à la coopération internationale pour
+vérifier l'exactitude des informations qui leur sont fournies par les
+investisseurs étrangers, notamment celles relatives à l'origine des fonds.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154938
- [Section 1 : Déclarations statistiques en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France.](section_1/README.md)
- [Section 3 : Transferts de sommes, titres ou valeurs.](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Définitions](section_4/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2020-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000041461181
+---
+
+Section 4 : Définitions
+
+- [Article R152-11](article_r152-11.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_r152-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_r152-11.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_r152-11.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-04-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041461227
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/12/LEGIARTI000041461227.xml
+---
+
+Article R152-11
+
+Pour l'application du présent titre :
+
+1° Le territoire dénommé " France " s'entend : de la France métropolitaine, de
+la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, de
+Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles
+Wallis et Futuna ainsi que la Principauté de Monaco. Toutefois, pour les besoins
+statistiques liés à l'établissement de la balance des paiements, les îles Wallis
+et Futuna sont considérées comme l'étranger ;
+
+2° Sont considérés comme résidents : les personnes physiques ayant leur
+principal centre d'intérêt en France, les fonctionnaires et autres agents
+publics français en poste à l'étranger dès leur prise de fonctions, ainsi que
+les personnes morales françaises ou étrangères pour leurs établissements en
+France ;
+
+3° Sont considérés comme non-résidents : les personnes physiques ayant leur
+principal centre d'intérêt à l'étranger, les fonctionnaires et autres agents
+publics étrangers en poste en France dès leur prise de fonctions, et les
+personnes morales françaises ou étrangères pour leurs établissements à
+l'étranger ;
+
+4° Pour les besoins statistiques mentionnés aux articles R. 152-1, R. 152-2 et
+R. 152-3, sont considérées comme des investissements directs étrangers en France
+ou français à l'étranger les opérations par lesquelles des non-résidents ou des
+résidents acquièrent au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou
+franchissent le seuil de 10 %, d'une entreprise résidente ou non résidente
+respectivement. Relèvent aussi de la définition statistique des investissements
+directs toutes les opérations entre entreprises apparentées, de quelque nature
+qu'elles soient, telles que prêts, emprunts ou dépôts, ainsi que les
+investissements immobiliers ;
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-Commentaire: Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-Date de début: 2020-04-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000041474766
----
-
-Chapitre III : Biens des banques centrales étrangères
-
-- [Section 1 : Dispositions relatives aux investissements étrangers en provenance de pays tiers](section_1/README.md)
-- [Section 2 : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de l'Union européenne](section_2/README.md)
-- [Section 2 bis : Dispositions relatives aux investissements effectués par une entreprise de droit français](section_2_bis/README.md)
-- [Section 3 : Dispositions communes](section_3/README.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r153-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r153-1.md
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+++ /dev/null
@@ -1,87 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-09
-Date de fin: 2020-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000025843663
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/36/LEGIARTI000025843663.xml
----
-
-Article R153-1
-
-Constitue un investissement au sens de la présente section le fait pour un
-investisseur :
-
-1° Soit d'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de
-commerce, d'une entreprise dont le siège social est établi en France ;
-
-2° Soit d'acquérir tout ou partie d'une branche d'activité d'une entreprise dont
-le siège social est établi en France ;
-
-3° Soit de franchir le seuil de 33,33 % de détention du capital ou des droits de
-vote d'une entreprise dont le siège social est établi en France.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r153-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r153-2.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r153-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,248 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000037678686
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/86/LEGIARTI000037678686.xml
----
-
-Article R153-2
-
-Relèvent d'une procédure d'autorisation au sens du I de l'article L. 151-3 les
-investissements étrangers mentionnés à l'article R. 153-1 réalisés par une
-personne physique qui n'est pas ressortissante d'un Etat membre de l'Union
-européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant
-conclu une convention d'assistance administrative avec la France en vue de
-lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, par une entreprise dont le siège
-social ne se situe pas dans l'un de ces mêmes Etats ou par une personne physique
-de nationalité française qui n'y est pas résidente, dans les activités suivantes
-:
-
-1° Activités dans les secteurs des jeux d'argent à l'exception des casinos ;
-
-2° Activités réglementées de sécurité privée ;
-
-3° Activités de recherche, de développement ou de production relatives aux
-moyens destinés à faire face à l'utilisation illicite, dans le cadre d'activités
-terroristes, d'agents pathogènes ou toxiques et à prévenir les conséquences
-sanitaires d'une telle utilisation ;
-
-4° Activités portant sur les matériels ou dispositifs techniques de nature à
-permettre l'interception des correspondances ou conçus pour la détection à
-distance des conversations ou la captation de données informatiques, définis à
-l'article 226-3 du code pénal ;
-
-5° Activités de services dans le cadre de centres d'évaluation agréés dans les
-conditions prévues au décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation
-et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes
-des technologies de l'information ;
-
-6° Activités de production de biens ou de prestation de services dans le secteur
-de la sécurité des systèmes d'information exercées, y compris en qualité de
-sous-traitant, au profit d'un opérateur mentionné aux articles L. 1332-1 ou L.
-1332-2 du code de la défense ;
-
-7° Activités relatives aux biens et technologies à double usage énumérés à
-l'annexe IV du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un
-régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage
-et du transit de biens à double usage ;
-
-8° Activités relatives aux moyens de cryptologie et les prestations de
-cryptologie mentionnés aux paragraphes III, IV de l'article 30 et I de l'article
-31 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
-numérique ;
-
-9° Activités exercées par les entreprises dépositaires de secrets de la défense
-nationale notamment au titre des marchés classés de défense nationale ou à
-clauses de sécurité conformément aux articles R. 2311-1 et suivants du code de
-la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale ;
-
-10° Activités de recherche, de développement et activités mentionnées à
-l'article L. 2332-1 du code de la défense relatives aux armes, munitions,
-poudres et substances explosives destinées à des fins militaires ou aux
-matériels de guerre et assimilés, réglementés par le titre III ou le titre V du
-livre III de la deuxième partie du code de la défense ;
-
-11° Activités exercées par les entreprises ayant conclu un contrat d'étude, de
-prestation de services ou de fourniture d'équipements au profit du ministère de
-la défense, soit directement, soit par sous-traitance, pour la réalisation d'un
-bien ou d'un service relevant d'un secteur mentionné aux points 7° à 10°
-ci-dessus ;
-
-12° Autres activités portant sur des matériels, des produits ou des prestations
-de services, y compris celles relatives à la sécurité et au bon fonctionnement
-des installations et équipements, essentielles à la garantie des intérêts du
-pays en matière d'ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale
-énumérés ci-après :
-
-a) Intégrité, sécurité et continuité de l'approvisionnement en électricité, gaz,
-hydrocarbures ou autre source énergétique ;
-
-b) Intégrité, sécurité et continuité de l'approvisionnement en eau dans le
-respect des normes édictées dans l'intérêt de la santé publique ;
-
-c) Intégrité, sécurité et continuité d'exploitation des réseaux et des services
-de transport ;
-
-c bis) Intégrité, sécurité et continuité des opérations spatiales mentionnées au
-3° de l'article 1er de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations
-spatiales ;
-
-d) Intégrité, sécurité et continuité d'exploitation des réseaux et des services
-de communications électroniques ;
-
-d bis) Intégrité, sécurité et continuité d'exploitation des systèmes
-électroniques et informatiques spécifiques nécessaires pour l'exercice des
-missions de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des services de
-sécurité civile ou pour l'exercice des missions de sécurité publique de la
-douane ;
-
-e) Intégrité, sécurité et continuité d'exploitation d'un établissement, d'une
-installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1
-et L. 1332-2 du code de la défense et des systèmes d'information mentionnés à
-l'article L. 1332-6-1 du code de la défense ;
-
-f) Protection de la santé publique.
-
-13° Activités de recherche et de développement relatives à des moyens destinés à
-être mis en œuvre dans le cadre d'une activité définie aux 4°, 8°, 9° et 12° et
-portant sur les domaines suivants :
-
-a) Cybersécurité, intelligence artificielle, robotique, fabrication additive,
-semi-conducteurs ;
-
-b) Biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE)
-du Conseil du 5 mai 2009 précité ;
-
-14° Activités d'hébergement de données dont la compromission ou la divulgation
-est de nature à porter atteinte à l'exercice des activités ou aux intérêts
-relevant des 11° à 13°.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-08-27 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION cible
-
- -
- Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R153-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-04-01 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2013-12-20 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2019-05-24 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-08-03 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2020-08-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2013-12-20 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-12-10 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
-
- -
- Code de la défense - article R2311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-06-24 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-22 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code de la défense - article R2311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-24 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-10-03 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2011-03-16 CITATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-Date de début: 2014-05-16
-Date de fin: 2020-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000028936298
----
-
-Section 2 : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de l'Union européenne
-
-- [Article R153-3](article_r153-3.md)
-- [Article R153-4](article_r153-4.md)
-- [Article R153-5](article_r153-5.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r153-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r153-3.md
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@@ -1,84 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-09
-Date de fin: 2020-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000025843677
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/36/LEGIARTI000025843677.xml
----
-
-Article R153-3
-
-Constitue un investissement au sens de la présente section le fait pour un
-investisseur :
-
-1° Soit d'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de
-commerce, d'une entreprise dont le siège social est établi en France.
-
-2° Soit d'acquérir tout ou partie d'une branche d'activité d'une entreprise dont
-le siège social est établi en France.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r153-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r153-4.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r153-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,91 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000037678703
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/87/LEGIARTI000037678703.xml
----
-
-Article R153-4
-
-Sont soumis à une procédure d'autorisation au sens de l'article L. 151-3, s'ils
-relèvent de l'article R. 153-3, les investissements réalisés dans les activités
-énumérées du 8° au 14° de l'article R. 153-2 par une personne physique
-ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie
-à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention
-d'assistance administrative avec la France, en vue de lutter contre la fraude et
-l'évasion fiscale par une entreprise dont le siège social se situe dans l'un de
-ces mêmes Etats ou par une personne physique de nationalité française qui y est
-résidente.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r153-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r153-5.md
deleted file mode 100644
index 5c9f29c98b5..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r153-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,245 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000037678717
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/87/LEGIARTI000037678717.xml
----
-
-Article R153-5
-
-Sont soumis à une procédure d'autorisation au sens de l'article L. 151-3, s'ils
-relèvent du 2° de l'article R. 153-3, les investissements réalisés par une
-personne physique ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
-autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une
-convention d'assistance administrative avec la France, en vue de lutter contre
-la fraude et l'évasion fiscale par une entreprise dont le siège social se situe
-dans l'un de ces mêmes Etats ou par une personne physique de nationalité
-française qui y est résidente, dans les activités suivantes :
-
-1° (alinéa abrogé) ;
-
-2° Activités de sécurité privée, au sens des titres Ier et II du livre VI du
-code de la sécurité intérieure, lorsque les entreprises qui les exercent :
-
-a) Fournissent une prestation à un opérateur public ou privé d'importance
-vitale, au sens de l'article L. 1332-1 du code de la défense ;
-
-b) Ou participent directement et spécifiquement à des missions de sécurité
-définies aux articles L. 6342-4 et L. 5332-6 du code des transports ;
-
-c) Ou interviennent dans les zones protégées ou réservées, au sens de l'article
-413-7 du code pénal et des textes pris en application des articles R. 2311-1 et
-suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense
-nationale ;
-
-3° Activités de recherche, de développement ou de production, lorsqu'elles
-intéressent exclusivement :
-
-a) Les agents pathogènes, les zoonoses, les toxines et leurs éléments génétiques
-ainsi que leurs produits de traduction mentionnés aux alinéas 1C351 et 1C352a. 2
-de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant
-un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du
-courtage et du transit de biens à double usage ;
-
-b) Les moyens de lutte contre les agents prohibés au titre de la convention sur
-l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de
-l'emploi des armes chimiques et de leur destruction, faite à Paris le 13 janvier
-1993,
-
-et que le contrôle de l'investissement est exigé par les nécessités de la lutte
-contre le terrorisme et de la prévention des conséquences sanitaires de celui-ci
-;
-
-4° Activités de recherche, développement, production ou commercialisation
-portant sur les matériels ou dispositifs techniques de nature à permettre
-l'interception des correspondances ou conçus pour la détection à distance des
-conversations ou la captation de données informatiques, définis à l'article
-226-3 du code pénal, dans la mesure où le contrôle de l'investissement est exigé
-par les nécessités de la lutte contre le terrorisme et la criminalité ;
-
-5° Activités de services dans le cadre de centres d'évaluation agréés dans les
-conditions prévues au décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation
-et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes
-des technologies de l'information, lorsque les entreprises qui les exercent
-fournissent ces prestations au profit de services de l'Etat, dans la mesure où
-le contrôle de l'investissement est exigé par les nécessités de la lutte contre
-le terrorisme et la criminalité ;
-
-6° Activités de production de biens ou de prestation de services dans le secteur
-de la sécurité des systèmes d'information exercées, y compris en qualité de
-sous-traitant, au profit d'un opérateur mentionné aux articles L. 1332-1 ou L.
-1332-2 du code de la défense pour protéger un établissement ou une installation
-visés par ces dispositions ;
-
-7° Activités relatives aux biens et technologies à double usage énumérés à
-l'annexe IV du règlement du 5 mai 2009 précité exercées au profit d'entreprises
-intéressant la défense nationale.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-08-27 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05 CITATION cible
-
- -
- Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R153-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2020-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R153-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-04-01 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 413-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-05 au 1989-07-11 CITATION cible
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- -
- Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-11 au 1996-02-27 CITATION cible
-
- -
- Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-27 au 2001-11-16 CITATION cible
-
- -
- Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-03-16 CITATION cible
-
- -
- Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-16 au 2005-07-29 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 413-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2013-12-20 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2019-05-24 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-08-03 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2020-08-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2013-12-20 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-12-10 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
-
- -
- Code de la défense - article R2311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-06-24 CITATION cible
-
- -
- Code des ports maritimes - article L324-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-14 au 2005-08-03 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R153-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2012-05-09 CITATION cible
-
- -
- Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2006-01-06 CITATION cible
-
- -
- Code de la défense - article R2311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-24 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-10-03 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2011-03-16 CITATION cible
-
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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- 1983-07-12 CITATION source Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds
-
- -
- 2002-04-18 CITATION source Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information
-
- -
- 2018-11-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2019-12-31 ABROGE cible Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2011-03-16
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 413-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2311-1
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R153-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2012-05-09
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R153-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-04-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R153-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-04-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes - article L324-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-14 au 2005-08-03
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-05 au 1989-07-11
-
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-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2_bis/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2_bis/README.md
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-Date de début: 2012-05-09
-Date de fin: 2020-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000025833931
----
-
-Section 2 bis : Dispositions relatives aux investissements effectués par une entreprise de droit français
-
-- [Article R153-5-1](article_r153-5-1.md)
-- [Article R153-5-2](article_r153-5-2.md)
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- Références
-
- Articles faisant référence à la section
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2_bis/article_r153-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2_bis/article_r153-5-1.md
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@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-09
-Date de fin: 2020-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000025833951
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/39/LEGIARTI000025833951.xml
----
-
-Article R153-5-1
-
-Constitue un investissement au sens de la présente section le fait pour un
-investisseur d'acquérir tout ou partie d'une branche d'activité d'une entreprise
-dont le siège social est établi en France.
-
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-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
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-
- Références faites par l'article
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2_bis/article_r153-5-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2_bis/article_r153-5-2.md
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@@ -1,115 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000037678709
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/87/LEGIARTI000037678709.xml
----
-
-Article R153-5-2
-
-Sont soumis à une procédure d'autorisation au sens de l'article L. 151-3, s'ils
-relèvent de l'article R. 153-5-1, les investissements réalisés par une
-entreprise dont le siège social est établi en France contrôlée, au sens de
-l'article L. 233-3 du code de commerce, par une personne physique ressortissante
-d'un Etat autre que la France, par une entreprise dont le siège social se situe
-hors de France ou par une personne physique de nationalité française résidant
-hors de France, dans l'une des activités énumérées du 8° au 14° de l'article R.
-153-2 et à l'article R. 153-5.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- -
- Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2014-05-16 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R153-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R153-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2019-05-24 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-12-10 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R153-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2020-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-16 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2012-05-09 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-03-07 CITATION cible
-
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-
- Références faites par l'article
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2020-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006170959
----
-
-Section 3 : Dispositions communes
-
-- [Article R153-6](article_r153-6.md)
-- [Article R153-7](article_r153-7.md)
-- [Article R153-8](article_r153-8.md)
-- [Article R153-9](article_r153-9.md)
-- [Article R153-10](article_r153-10.md)
-- [Article R153-11](article_r153-11.md)
-- [Article R153-12](article_r153-12.md)
-- [Article R153-13](article_r153-13.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-10.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,265 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000037678762
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/87/LEGIARTI000037678762.xml
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-
-Article R153-10
-
-Le ministre chargé de l'économie refuse par décision motivée l'autorisation de
-l'investissement projeté, s'il estime, après examen de la demande :
-
-1° Qu'il existe une présomption sérieuse que l'investisseur est susceptible de
-commettre l'une des infractions visées par les articles 222-34 à
-222-39,223-15-2,225-5,225-6,225-10,324-1,421-1 à 421-2-2,433-1,433-2, 435-3,
-435-4, 450-1 du code pénal et par le premier alinéa de l'article 321-6 du même
-code ou prévues par le titre Ier du livre IV du même code ;
-
-2° Ou que la mise en oeuvre des conditions mentionnées à l'article R. 153-9 ne
-suffit pas à elle seule à assurer la préservation des intérêts nationaux définis
-par l'article L. 151-3 dès lors que :
-
-a) La pérennité des activités, des capacités industrielles, des capacités de
-recherche et développement et des savoir-faire des technologies et savoir-faire
-associés ne serait pas préservée ;
-
-b) Ou que l'intégrité, la sécurité et la continuité de l'approvisionnement,
-l'intégrité, la sécurité et la continuité de l'exploitation d'un établissement,
-d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L.
-1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou des réseaux et services de
-transport ou de communications électroniques ou la protection de la santé
-publique ou la protection des données ne seraient pas garantis ;
-
-c) Ou que serait compromise l'exécution des obligations contractuelles de
-l'entreprise dont le siège social est établi en France comme titulaire ou
-sous-traitant dans le cadre de marchés publics ou de contrats intéressant
-l'ordre public, la sécurité publique, les intérêts de la défense nationale ou la
-recherche, la production ou le commerce en matière d'armes, de munitions, de
-poudres et substances explosives.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code pénal - article 222-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-16 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-24 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-05-16 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 450-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2019-09-20 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05 CITATION cible
-
- -
- Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2011-03-16 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-11-15 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 225-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-03 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 223-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
-
- -
- Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2019-05-24 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2020-12-27 CITATION cible
-
- -
- Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2013-12-20 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-12-10 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2001-11-16 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
-
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- Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 223-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2023-01-26 CITATION cible
-
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- Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
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- Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
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- -
- Code pénal - article 433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
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- Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
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- Code pénal - article 222-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
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- Code pénal - article 223-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-05-12 CITATION cible
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- Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
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- Code pénal - article 321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-01-24 CITATION cible
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- Code pénal - article 223-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2002-01-01 CITATION cible
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- Code pénal - article 225-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19 CITATION cible
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- Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-12-13 CITATION cible
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- Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23 CITATION cible
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- -
- Code pénal - article 324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-01 CITATION cible
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- Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1998-06-18 CITATION cible
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- Code pénal - article 321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
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- Code pénal - article 225-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
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- Code pénal - article 222-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
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- Code pénal - article 223-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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- 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
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- 2018-11-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2019-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2022-01-01
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- 2019-12-31 ABROGE cible Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2021-09-10 CITATION cible Arrêté du 10 septembre 2021 relatif aux investissements étrangers en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 223-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2002-01-01
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- -
- 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-16
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- -
- 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-01
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- -
- 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23
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- -
- 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01
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- -
- 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-05-16
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
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@@ -1,80 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2020-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006679978
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX153R011AXXXAA
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----
-
-Article R153-11
-
-Le délai imparti à l'investisseur pour rétablir la situation antérieure en
-application du III de l'article L. 151-3 est notifié par le ministre chargé de
-l'économie. Il ne peut excéder douze mois.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
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-
- Références faites par l'article
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-12.md
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@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2020-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006679985
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX153R012AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/99/LEGIARTI000006679985.xml
----
-
-Article R153-12
-
-Les autorités administratives compétentes pour instruire l'autorisation prévue
-au présent chapitre peuvent recourir à la coopération internationale pour
-vérifier l'exactitude des informations qui leur sont fournies par les
-investisseurs étrangers, notamment celles relatives à l'origine des fonds.
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
- Textes faisant référence à l'article
-
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-
- Références faites par l'article
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-13.md
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@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-12
-Date de fin: 2020-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000034720815
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/08/LEGIARTI000034720815.xml
----
-
-Article R153-13
-
-La réalisation d'une opération d'investissement autorisée sur le fondement du
-présent chapitre donne lieu à déclaration dans des conditions fixées par arrêté
-du ministre chargé de l'économie.
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
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-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-6.md
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@@ -1,117 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000037678742
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/87/LEGIARTI000037678742.xml
----
-
-Article R153-6
-
-I. – L'autorisation prévue au présent chapitre est réputée acquise lorsque
-l'investissement est réalisé entre des entreprises appartenant toutes au même
-groupe, c'est-à-dire étant détenues à plus de 50 % du capital ou des droits de
-vote, directement ou indirectement par le même actionnaire.
-
-L'autorisation n'est toutefois pas réputée acquise lorsque l'investissement a
-pour objet de transférer à l'étranger tout ou partie d'une branche d'une des
-activités énumérées respectivement aux articles R. 153-2 et R. 153-4.
-
-II. – Dans le cas des investissements mentionnés au 3° de l'article R. 153-1 et
-énumérés à l'article R. 153-2, l'autorisation est également acquise avec
-dispense de demande préalable lorsque l'investisseur qui franchit le seuil de
-33,33 % de détention du capital ou des droits de vote d'une entreprise ayant son
-siège social en France a déjà été autorisé au titre du présent chapitre à
-acquérir le contrôle de celle-ci au sens de l'article L. 233-3 du code de
-commerce.
-
-III. – Si une demande préalable d'autorisation a néanmoins été présentée dans
-les hypothèses prévues au présent article, l'accusé de réception qui en est
-délivré mentionne que la demande est sans objet.
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
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- Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R153-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2020-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2014-05-16 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R153-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R153-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-16 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2012-05-09 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-03-07 CITATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-7.md
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+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-02
-Date de fin: 2020-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000037678749
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/87/LEGIARTI000037678749.xml
----
-
-Article R153-7
-
-Avant la réalisation d'un investissement, l'investisseur ou l'entreprise
-exerçant les activités objet de l'investissement peut saisir le ministre chargé
-de l'économie d'une demande écrite aux fins de savoir si cet investissement est
-soumis à une procédure d'autorisation. Le ministre répond dans un délai de deux
-mois. L'absence de réponse ne vaut pas dispense de demande d'autorisation. Un
-arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la composition du dossier de la
-demande.
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-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-8.md
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+++ /dev/null
@@ -1,62 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2020-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006679952
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX153R008AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/99/LEGIARTI000006679952.xml
----
-
-Article R153-8
-
-Le ministre chargé de l'économie se prononce dans un délai de deux mois à
-compter de la date de réception de la demande d'autorisation. A défaut,
-l'autorisation est réputée acquise.
-
-Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la composition du dossier de
-demande d'autorisation.
-
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-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-9.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,141 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000037678755
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/87/LEGIARTI000037678755.xml
----
-
-Article R153-9
-
-Le ministre chargé de l'économie examine si la préservation des intérêts
-nationaux tels que définis par l'article L. 151-3 peut être obtenue en
-assortissant l'autorisation d'une ou plusieurs conditions.
-
-Ces conditions portent principalement sur la préservation par l'investisseur de
-la pérennité des activités, des capacités industrielles, des capacités de
-recherche et de développement ou des technologies et savoir-faire associés,
-l'intégrité, la sécurité et de la continuité de l'approvisionnement,
-l'intégrité, la sécurité et la continuité de l'exploitation d'un établissement,
-d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L.
-1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou des réseaux et services de
-transport ou de communications électroniques, la protection de la santé
-publique, la protection des données ou l'exécution des obligations
-contractuelles de l'entreprise dont le siège social est établi en France, comme
-titulaire ou sous-traitant dans le cadre de marchés publics ou de contrats
-intéressant l'ordre public, la sécurité publique, les intérêts de la défense
-nationale ou la recherche, la production ou le commerce en matière d'armes, de
-munitions, de poudres ou de substances explosives.
-
-Le ministre chargé de l'économie peut subordonner l'octroi de l'autorisation
-prévue à l'article L. 151-3 à la cession de toute activité énumérée aux articles
-R. 153-2 et R. 153-5 exercée par l'entreprise dont le siège social est situé en
-France à une entreprise indépendante de l'investisseur étranger.
-
-Les conditions prévues au présent article sont fixées dans le respect du
-principe de proportionnalité.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
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- -
- Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2014-05-16 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2014-05-16 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-16 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R153-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R153-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2019-05-24 CITATION cible
-
- -
- Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2013-12-20 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-12-10 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2012-05-09 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-16 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2012-05-09 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-03-07 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-03-07 CITATION cible
-
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r741-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r741-9.md
index d792f67afc1..1e5ccf2260c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r741-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r741-9.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000037678780
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/87/LEGIARTI000037678780.xml
+Date de début: 2020-04-01
+Date de fin: 2022-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000041474912
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/49/LEGIARTI000041474912.xml
---
Article R741-9
-Pour l'application des articles R. 153-1 à R. 153-13 en Nouvelle-Calédonie, les
+Pour l'application des articles R. 151-1 à R. 151-17 en Nouvelle-Calédonie, les
références au code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables
localement ayant le même objet.
@@ -21,7 +21,19 @@ localement ayant le même objet.
@@ -29,7 +41,16 @@ localement ayant le même objet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r751-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r751-9.md
index c2283b5ef21..121c40abd6b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r751-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r751-9.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000037678776
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/87/LEGIARTI000037678776.xml
+Date de début: 2020-04-01
+Date de fin: 2022-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000041474910
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/49/LEGIARTI000041474910.xml
---
Article R751-9
-Pour l'application des articles R. 153-1 à R. 153-13 en Polynésie française, les
+Pour l'application des articles R. 151-1 à R. 151-17 en Polynésie française, les
références au code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables
localement ayant le même objet.
@@ -21,7 +21,19 @@ localement ayant le même objet.
@@ -29,7 +41,16 @@ localement ayant le même objet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r761-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r761-9.md
index bfd10258411..d1bf23dc9b0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r761-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r761-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000037678778
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/87/LEGIARTI000037678778.xml
+Date de début: 2020-04-01
+Date de fin: 2022-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000041474908
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/49/LEGIARTI000041474908.xml
---
Article R761-9
@@ -18,111 +18,21 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- ARTICLE APPLICABLE
+ Dispositions applicables
|
- DANS SA RÉDACTION RÉSULTANT DU DÉCRET
+ Dans leur rédaction résultant du décret
|
- R. 153-1
+ R. 151-1 à R. 151-17
|
- n° 2012-691 du 7 mai 2012
- |
-
-
-
-
- R. 153-2
- |
-
-
- n° 2018-1057 du 29 novembre 2018
- |
-
-
-
-
- R. 153-3
- |
-
-
- n° 2012-691 du 7 mai 2012
- |
-
-
-
-
- R. 153-4 et R. 153-5
- |
-
-
- n° 2018-1057 du 29 novembre 2018
- |
-
-
-
-
- R. 153-5-1
- |
-
-
- n° 2012-691 du 7 mai 2012
- |
-
-
-
-
- R. 153-5-2 à R. 153-7
- |
-
-
- n° 2018-1057 du 29 novembre 2018
- |
-
-
-
-
- R. 153-8
- |
-
-
- n° 2005-1739 du 30 décembre 2005
- |
-
-
-
-
- R. 153-9 et R. 153-10
- |
-
-
- n° 2018-1057 du 29 novembre 2018
- |
-
-
-
-
- R. 153-11 et R. 153-12
- |
-
-
- n° 2005-1739 du 30 décembre 2005
- |
-
-
-
-
- R. 153-13
- |
-
-
- n° 2017-932 du 10 mai 2017
+ n° 2019-1590 du 31 décembre 2019
|
@@ -136,7 +46,24 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -144,7 +71,16 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :