diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md index c5ab58f7114..5535ac25751 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-03-11 -Date de fin: 2024-10-18 -Identifiant: LEGIARTI000047288931 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/89/LEGIARTI000047288931.xml +Date de début: 2024-10-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050367084 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/70/LEGIARTI000050367084.xml ---

Article L112-6

-I. – Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le +I. – Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, de +jetons de monnaie électronique ou de jetons se référant à un ou des actifs le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur, de la finalité professionnelle ou non de l'opération et de la personne au profit de laquelle le paiement est effectué.
@@ -47,20 +48,17 @@ d) Aux paiements réalisés en monnaie électronique dans le cadre du règlement paiements au titre du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les -règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE. +règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE ;
+ +e) Aux paiements réalisés en jetons de monnaie électronique ou en jetons se +référant à un ou des actifs pour lesquels l'identité du débiteur et du créancier +a été vérifiée conformément au titre VI du livre V ou à des dispositions +équivalentes.
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