LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
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République française 2013-12-08 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000022963023
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Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000028312276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/22/LEGIARTI000028312276.xml
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###### Article L152-4
@ -34,8 +34,9 @@ la commission de telles infractions.<br />
La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du
Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est de
même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions
fiscales.<br />
même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions fiscales.
Les agents des douanes procèdent à la retenue, pour les besoins de l'enquête,
des documents se rapportant aux sommes consignées ou en prennent copie.<br />
III.-La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées
au I sont effectuées dans les conditions fixées par le code des douanes.<br />