Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123910
- [Titre Ier : Opérations](titre_ier)
- [Titre II : Les plates-formes de négociation](titre_ii)
- [Titre III : Les négociations sur instruments financiers](titre_iii)
- [Titre IV : Les chambres de compensation](titre_iv)
- [Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux](titre_iv)
- [Titre V : La protection des investisseurs](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions pénales](titre_vi)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006140024
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031643694
---
#### Titre IV : Les chambres de compensation
#### Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux
- [Chapitre unique : Les chambres de compensation](chapitre_unique)
- [Chapitre Ier : Les chambres de compensation](chapitre_ier)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006154564
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031643692
---
##### Chapitre unique : Les chambres de compensation
##### Chapitre Ier : Les chambres de compensation
- [Article L440-1](article_l440-1.md)
- [Article L440-2](article_l440-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000029025718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/57/LEGIARTI000029025718.xml
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000031643709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/37/LEGIARTI000031643709.xml
---
###### Article L621-7
@ -47,8 +47,7 @@ activités des adhérents des chambres de compensation mentionnées à l'article
3° Les conditions dans lesquelles peut être délivrée ou retirée une carte
professionnelle aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour
le compte des prestataires de services d'investissement, des entreprises de
marché, des membres des marchés réglementés, des chambres de compensation et de
leurs adhérents ;<br />
marché, des membres des marchés réglementés et des chambres de compensation ;<br />
4° Les règles applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 532-18-1 ;<br />
@ -86,15 +85,15 @@ d'offre au public de titres financiers ou d'admission d'instruments financiers
aux négociations sur un marché réglementé et les intermédiaires habilités à ce
titre dans les conditions fixées à l'article L. 542-1 ;<br />
2° Les conditions d'habilitation, par l'autorité des marchés financiers, des
dépositaires centraux ainsi que les conditions dans lesquelles l'Autorité
approuve leurs règles de fonctionnement ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles, en application de l'article L. 441-1,
l'Autorité des marchés financiers approuve les règles de fonctionnement des
dépositaires centraux et des systèmes de règlement et de livraison d'instruments
financiers qu'ils gèrent, sans préjudice des compétences conférées à la Banque
de France par l'article L. 141-4 ;<br />
3° Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement des systèmes de
règlement et de livraison d'instruments financiers et les conditions dans
lesquelles l'Autorité des marchés financiers approuve les règles de
fonctionnement de ces systèmes, sans préjudice des compétences conférées à la
Banque de France par l'article L. 141-4.<br />
3° Les conditions dans lesquelles une carte professionnelle peut être délivrée
ou retirée aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le
compte des dépositaires centraux.<br />
VII.-Concernant les marchés réglementés au sens de l'article L. 421-1, les
entreprises de marché et les systèmes multilatéraux de négociation :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000029025674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/56/LEGIARTI000029025674.xml
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2016-06-23
Identifiant: LEGIARTI000031643727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/37/LEGIARTI000031643727.xml
---
###### Article L621-9
@ -46,8 +46,7 @@ placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ;<br />
2° Les personnes autorisées à exercer l'activité de conservation ou
d'administration d'instruments financiers mentionnées à l'article L. 542-1 ;<br />
3° Les dépositaires centraux et les gestionnaires de système de règlement et de
livraison d'instruments financiers ;<br />
3° Les dépositaires centraux ;<br />
4° Les membres des marchés réglementés non prestataires de services
d'investissement ;<br />

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154750
- [Section 1 : Opérations](section_1)
- [Section 2 : Les plates-formes de négociation](section_2)
- [Section 3 : Les négociations sur instruments financiers](section_3)
- [Section 4 : Les chambres de compensation](section_4)
- [Section 4 : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux](section_4)
- [Section 5 : La protection des investisseurs](section_5)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006170926
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000031643819
---
###### Section 4 : Les chambres de compensation
###### Section 4 : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux
- [Article L744-11](article_l744-11.md)

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154757
- [Section 1 : Opérations](section_1)
- [Section 2 : Les plates-formes de négociation](section_2)
- [Section 3 : Les négociations sur instruments financiers](section_3)
- [Section 4 : Les chambres de compensation](section_4)
- [Section 4 : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux](section_4)
- [Section 5 : La protection des investisseurs](section_5)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006170927
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000031643817
---
###### Section 4 : Les chambres de compensation
###### Section 4 : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux
- [Article L754-11](article_l754-11.md)

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154768
- [Section 1 : Opérations](section_1)
- [Section 2 : Les plates-formes de négociation](section_2)
- [Section 3 : Les négociations sur instruments financiers](section_3)
- [Section 4 : Les chambres de compensation](section_4)
- [Section 4 : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux](section_4)
- [Section 5 : La protection des investisseurs](section_5)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006170936
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000031643815
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###### Section 4 : Les chambres de compensation
###### Section 4 : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux
- [Article L764-11](article_l764-11.md)