diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-1-1.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-1-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-1-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-12
-Date de fin: 2008-07-20
-Identifiant: LEGIARTI000006680434
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R001AXXXBB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680434.xml
+Date de début: 2008-07-20
+Date de fin: 2009-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000019236959
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/69/LEGIARTI000019236959.xml
---
###### Article R214-1-1
@@ -30,7 +29,7 @@ autres que les effets de commerce et les instruments financiers mentionnés au f
c) Les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières ;
-d) Les parts et titres de créance émis par des fonds communs de créances ;
+d) Les parts et titres de créance émis par des fonds communs de titrisation ;
e) Les instruments financiers à terme au sens du I de l'article L. 211-1 ;
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -8,7 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019237096
- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance.](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme.](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs.](sous-section_4)
-- [Sous-section 5 : Obligations d'information.](sous-section_5)
-- [Sous-section 7 : Dispositions particulières.](sous-section_7)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019237092
- [Sous-paragraphe 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme.](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 5 : Obligations d'information.](sous-paragraphe_5)
- [Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation à compartiments.](sous-paragraphe_6)
+- [Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs.](sous-paragraphe_4)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md
index 8ecb33e9b..58e7c0541 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019237086
- [Article R214-96](article_r214-96.md)
- [Article R214-97](article_r214-97.md)
- [Article R214-98](article_r214-98.md)
+- [Article D214-94](article_d214-94.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-07-20
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000019237077
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/70/LEGIARTI000019237077.xml
+---
+
+###### Article D214-94
+
+Les créances mentionnées au 1° de l'article R. 214-93 éligibles à l'actif de
+l'organisme de titrisation sont :
+
+1° Des créances résultant soit d'un acte déjà intervenu, soit d'un acte à
+intervenir, que le montant et la date d'exigibilité de ces créances soient ou
+non encore déterminés et que les débiteurs de ces créances soient ou non
+identifiés, y compris des créances immobilisées, douteuses ou litigieuses ;
+
+2° Des titres de créances, représentant chacun un droit de créance sur l'entité
+qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition.
+
+L'acquisition de créances par l'organisme de titrisation s'effectue par la
+cession des créances à l'organisme. Toutefois, le fonds peut souscrire
+directement à l'émission des titres de créances mentionnés au 2° du présent
+article.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2008-07-20
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGISCTA000019237047
+---
+
+###### Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs.
+
+- [Article D214-102](article_d214-102.md)
+- [Article D214-103](article_d214-103.md)
+- [Article D214-104](article_d214-104.md)
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index 000000000..c555c557a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-102.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-07-20
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000019237043
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/70/LEGIARTI000019237043.xml
+---
+
+###### Article D214-102
+
+Le bordereau prévu au huitième alinéa de l'article L. 214-43 comporte les
+énonciations suivantes :
+
+1° La dénomination " acte de cession de créances " ;
+
+2° La mention que la cession est soumise aux dispositions des articles L. 214-43
+à L. 214-48 ;
+
+3° La désignation du cessionnaire ;
+
+4° La désignation et l'individualisation des créances cédées ou les éléments
+susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, par
+exemple par l'indication du débiteur ou du type de débiteurs, des actes ou des
+types d'actes dont les créances sont ou seront issues, du lieu de paiement, du
+montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur
+échéance.
+
+Lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé
+informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à
+indiquer, outre les mentions visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, le moyen par
+lequel elles sont transmises, désignées et individualisées ainsi que
+l'évaluation de leur nombre et de leur montant global.
+
+La cession emporte l'obligation pour le cédant ou toute entité chargée du
+recouvrement de procéder, à la demande du cessionnaire, à la conservation des
+créances dans les conditions définies à l'article R. 214-104, ainsi qu'à tout
+acte nécessaire à la conservation des sûretés, des garanties et des accessoires
+attachés à ces créances, à leur modification éventuelle, à leur mise en jeu, à
+leur mainlevée et à leur exécution forcée.
+
+Le bordereau peut être établi, signé, conservé et transmis sous forme
+électronique.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-103.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-103.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-103.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-07-20
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000019237039
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/70/LEGIARTI000019237039.xml
+---
+
+###### Article D214-103
+
+.-Le compte spécialement affecté au profit de l'organisme de titrisation, prévu
+à l'article L. 214-46-1, est un compte bancaire tenu par un établissement de
+crédit dont le siège est établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et de
+développement économiques, y compris un compte existant ouvert au nom de toute
+entité chargée de l'encaissement de sommes dues ou bénéficiant directement ou
+indirectement à l'organisme.
+
+Le caractère spécialement affecté de ce compte prend effet à la signature d'une
+convention de compte passée entre la société de gestion de l'organisme, le
+dépositaire de la trésorerie et des créances de l'organisme, une entité chargée
+de l'encaissement de sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à
+l'organisme et l'établissement teneur de compte, sans qu'il soit besoin d'autre
+formalité.
+
+II.-Les sommes portées au crédit du compte bénéficient exclusivement à
+l'organisme. La société de gestion de l'organisme dispose de ces sommes dans des
+conditions définies dans la convention de compte.
+
+Lorsque des sommes autres que celles dues ou bénéficiant à l'organisme sont
+versées sur ce compte, l'entité chargée de l'encaissement de sommes dues ou
+bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme doit faire la preuve que
+ces sommes ne sont pas dues à l'organisme.
+
+Ces sommes sont alors retirées du compte dans les meilleurs délais selon des
+conditions définies dans la convention de compte.
+
+III.-L'établissement teneur de compte est assujetti aux obligations suivantes
+:
+
+1° Il informe les tiers saisissant le compte que ce dernier fait l'objet d'une
+affectation spéciale, en application de l'article L. 214-46 au profit de
+l'organisme de titrisation, rendant le compte et les sommes qui y sont portées
+indisponibles ;
+
+2° Il ne peut effectuer des opérations de fusion du compte avec un autre compte
+;
+
+3° Il se conforme aux seules instructions de la société de gestion de
+l'organisme pour les opérations de débit du compte, sauf si la convention de
+compte autorise l'entité chargée de l'encaissement de sommes dues ou bénéficiant
+directement ou indirectement à l'organisme à procéder à des débits du compte
+dans des conditions qu'elle définit.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-104.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-104.md
new file mode 100644
index 000000000..c7f59335b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-104.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-07-20
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000019237036
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/70/LEGIARTI000019237036.xml
+---
+
+###### Article D214-104
+
+Le dépositaire de l'organisme assure la conservation de la trésorerie et des
+créances de l'organisme.
+
+Toutefois, le cédant ou l'entité chargée du recouvrement des créances cédées à
+l'organisme peut assurer la conservation des créances mentionnées au 1° de
+l'article R. 214-94, aux conditions cumulatives suivantes :
+
+1° Le dépositaire de l'organisme assure, sous sa responsabilité, la conservation
+des bordereaux de cession de ces créances à l'organisme ;
+
+2° Le cédant ou la personne ou l'établissement chargé du recouvrement des
+créances cédées à l'organisme assure, sous sa responsabilité, la conservation
+des contrats et autres supports relatifs à ces créances et aux sûretés,
+garanties et accessoires qui y sont attachés, et met en place à cet effet des
+procédures de conservation documentées et un contrôle interne régulier et
+indépendant portant sur le respect de ces procédures ;
+
+3° Selon des modalités définies dans une convention passée entre le cédant ou la
+personne ou l'entité chargée du recouvrement des créances cédées à l'organisme,
+le dépositaire des actifs de l'organisme et la société de gestion du fonds :
+
+a) Le dépositaire de l'organisme s'assure, sur la base d'une déclaration du
+cédant ou de l'entité chargée du recouvrement, de la mise en place des
+procédures mentionnées au 2°. Cette déclaration doit permettre au dépositaire de
+l'organisme de vérifier que le cédant ou l'établissement chargé du recouvrement
+des créances a mis en place des procédures garantissant la réalité des créances
+cédées et des sûretés, garanties et accessoires qui y sont attachés et la
+sécurité de leur conservation et que ces créances sont recouvrées au seul
+bénéfice de l'organisme ;
+
+b) A la demande de la société de gestion de l'organisme ou du dépositaire de
+l'organisme, le cédant ou l'entité chargée du recouvrement des créances cédées à
+l'organisme doit remettre dans les meilleurs délais au dépositaire des actifs de
+l'organisme ou à tout autre entité désignée par le dépositaire des actifs de
+l'organisme et la société de gestion de l'organisme les originaux des contrats
+et supports mentionnés au 2° du présent article.
+
+Le règlement ou les statuts de l'organisme précise les modalités de conservation
+de la trésorerie et des créances de l'organisme.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md
index 7824878df..55ca9cf53 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019237021
- [Article R214-107](article_r214-107.md)
- [Article R214-108](article_r214-108.md)
- [Article R214-109](article_r214-109.md)
+- [Article D214-108-1](article_d214-108-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d214-108-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d214-108-1.md
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index 000000000..158ac4150
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d214-108-1.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-07-20
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000019237011
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/70/LEGIARTI000019237011.xml
+---
+
+###### Article D214-108-1
+
+Le montant minimum d'une part à l'émission est de 150 euros ou son équivalent
+dans l'unité monétaire de l'émission.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md
index 3a5581639..ca36b8d35 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000019236999
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance.
-- [Article R214-94](article_r214-94.md)
-- [Article R214-102](article_r214-102.md)
-- [Article R214-103](article_r214-103.md)
- [Article R214-113](article_r214-113.md)
- [Article R214-114](article_r214-114.md)
+- [Article D214-110](article_d214-110.md)
+- [Article D214-111](article_d214-111.md)
+- [Article D214-112](article_d214-112.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d214-110.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d214-110.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d214-110.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-07-20
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000019236995
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/69/LEGIARTI000019236995.xml
+---
+
+###### Article D214-110
+
+Les risques d'assurance mentionnés au premier alinéa de l'article L. 214-49-10
+sont ceux relevant des branches 1 à 26 mentionnées à l'article R. 321-1 du code
+des assurances.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d214-111.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d214-111.md
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index 000000000..0045fcf88
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d214-111.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-07-20
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000019236993
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/69/LEGIARTI000019236993.xml
+---
+
+###### Article D214-111
+
+Un organisme de titrisation relevant de la présente sous-section peut conclure
+des contrats transférant des risques d'assurance dans les conditions prévues par
+ses statuts ou son règlement et aux conditions suivantes :
+
+1° Ces contrats sont conclus avec :
+
+a) Une entreprise d'assurance ou de réassurance régie par le code des
+assurances, une mutuelle ou union régie par le livre II du code de la mutualité,
+une institution de prévoyance ou une union régie par les dispositions du titre
+III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
+
+b) Une entreprise d'assurance ou de réassurance établie et agréée dans un autre
+Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen ;
+
+c) Une entreprise d'assurance ou de réassurance établie dans un pays étranger
+figurant sur une liste fixée par le ministre chargé de l'économie ;
+
+d) Un organisme de titrisation relevant de la présente sous-section ;
+
+e) Un organisme dont l'objet est similaire et, lorsque ces contrats sont conclus
+à des fins de couverture, situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen et ayant reçu l'agrément prévu par l'article 46 de la
+directive 2005 / 68 du Parlement et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la
+réassurance ;
+
+2° Les engagements créés par ces contrats donnent lieu à un règlement en espèces
+;
+
+3° Ces contrats portent :
+
+a) Soit sur la couverture de tout ou partie des pertes supportées par
+l'organisme ou son cocontractant au titre de contrats d'assurance ou de
+réassurance ou de contrats relevant du présent article auxquels l'organisme ou
+son cocontractant est partie ;
+
+b) Soit sur le versement d'une ou plusieurs sommes dont le montant dépend de
+paramètres associés à la réalisation du risque d'assurance cédé à l'organisme
+;
+
+4° Ces contrats ne peuvent donner lieu à engagement illimité de l'organisme de
+titrisation ;
+
+5° A tout moment, la perte nette maximale de l'organisme résultant de l'ensemble
+des contrats transférant des risques d'assurance conclus, ainsi que, le cas
+échéant, des contrats constituant des instruments financiers à terme conclus,
+évaluée en prenant en compte les couvertures dont il bénéficie, ne peut être
+supérieure à la valeur de son actif.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-07-20
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000019236991
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/69/LEGIARTI000019236991.xml
+---
+
+###### Article D214-112
+
+Un organisme de titrisation relevant de la présente sous-section ne peut céder
+ou transférer, en une ou plusieurs fois, les contrats transférant des risques
+d'assurance et les créances détenues sur des organismes d'assurance et de
+réassurance que dans les seuls cas suivants :
+
+1° Lorsque l'organisme de titrisation fait l'objet d'une liquidation effectuée
+dans l'intérêt des porteurs de parts et de titres de créances émis précédemment
+;
+
+2° Lorsque l'engagement de l'organisme de titrisation au titre des contrats
+transférant des risques d'assurance est inférieur à un pourcentage du maximum de
+cet engagement constaté depuis la constitution de l'organisme, défini dans le
+règlement du fonds et n'excédant pas 10 % ;
+
+3° Lorsque les parts ou actions et titres de créances émis par cet organisme ne
+sont plus détenus que par un seul porteur et à sa demande ou lorsqu'ils ne sont
+plus détenus que par le ou les cédants et à leur demande.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-102.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-102.md
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2008-07-20
-Identifiant: LEGIARTI000006681582
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R102AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681582.xml
----
-
-###### Article R214-102
-
-Le règlement du fonds précise les objets et les limites des emprunts mentionnés
-à l'article R. 214-101. Il fixe les modalités de détermination du niveau de
-sécurité offert aux porteurs de parts et de titres de créances émis précédemment
-dans le cadre de ces emprunts et les conditions de maintien de ce niveau de
-sécurité.
-
-Il appartient à la société de gestion du fonds de s'assurer du respect de ces
-conditions.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2008-07-20
-Identifiant: LEGIARTI000006681583
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R103AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681583.xml
----
-
-###### Article R214-103
-
-I. - Le règlement du fonds commun de créances précise l'ordre d'affectation des
-sommes perçues par le fonds entre les différentes catégories de parts, de titres
-de créances et d'emprunts.
-
-II. - Le paiement des sommes exigibles au titre des parts émises par le fonds
-est subordonné au paiement des sommes exigibles de toute nature dues aux
-porteurs de titres de créances émis par le fonds.
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2008-07-20
-Identifiant: LEGIARTI000006681574
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R094AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681574.xml
----
-
-###### Article R214-94
-
-Les créances mentionnées au 1° de l'article R. 214-93 éligibles à l'actif du
-fonds commun de créances sont :
-
-1° Des créances résultant soit d'un acte déjà intervenu, soit d'un acte à
-intervenir, que le montant et la date d'exigibilité de ces créances soient ou
-non encore déterminés, y compris des créances immobilisées, douteuses ou
-litigieuses ;
-
-2° Des titres de créances, représentant chacun un droit de créance sur l'entité
-qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition.
-
-L'acquisition de créances par le fonds commun de créances s'effectue par la
-cession des créances au fonds. Toutefois, le fonds peut souscrire directement à
-l'émission des titres de créances mentionnés au 2° du présent article.
-
-Le règlement du fonds précise la nature et les caractéristiques des créances que
-le fonds se propose d'acquérir et les modalités d'acquisitions des créances.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2008-07-20
-Identifiant: LEGISCTA000006185207
----
-
-###### Sous-section 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme.
-
-- [Article R214-104](article_r214-104.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2008-07-20
-Identifiant: LEGIARTI000006681591
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R104AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681591.xml
----
-
-###### Article R214-104
-
-Le recours par le fonds commun de créances à des contrats constituant des
-instruments financiers à terme, à des opérations d'acquisition ou de cession
-temporaire de titres ou à des opérations de cession de créances qu'il détient
-lorsqu'elles ne sont pas échues ou déchues de leur terme ne doit pas l'amener à
-s'écarter de sa stratégie de gestion.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2008-07-20
-Identifiant: LEGISCTA000006185208
----
-
-###### Sous-section 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs.
-
-- [Article R214-110](article_r214-110.md)
-- [Article R214-111](article_r214-111.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2008-07-20
-Identifiant: LEGIARTI000006681663
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R110AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/16/LEGIARTI000006681663.xml
----
-
-###### Article R214-110
-
-I. - Le compte spécialement affecté au profit du fonds commun de créances, prévu
-au troisième alinéa de l'article L. 214-46, est un compte bancaire tenu par un
-établissement mentionné au 1° de l'article R. 214-97, à l'exclusion des
-entreprises d'investissement, y compris un compte existant ouvert au nom de tout
-établissement chargé, directement ou indirectement, du recouvrement des créances
-cédées au fonds.
-
-Le caractère spécialement affecté de ce compte prend effet à la signature d'une
-convention de compte passée entre la société de gestion du fonds, le dépositaire
-des actifs du fonds, l'établissement chargé du recouvrement des créances cédées
-au fonds et l'établissement teneur de compte, sans qu'il soit besoin d'autre
-formalité.
-
-II. - Les sommes portées au crédit du compte bénéficient exclusivement au fonds.
-La société de gestion du fonds dispose de ces sommes dans des conditions
-définies dans la convention de compte.
-
-Lorsque des sommes autres que celles recouvrées au titre des créances cédées au
-fonds sont versées sur ce compte, l'établissement chargé du recouvrement des
-créances cédées au fonds doit faire la preuve que ces sommes ne sont pas dues au
-fonds. Ces sommes sont alors retirées du compte dans les meilleurs délais selon
-des conditions définies dans la convention de compte.
-
-III. - L'établissement teneur de compte est assujetti aux obligations suivantes
-:
-
-1° Il informe les tiers saisissant le compte que ce dernier fait l'objet d'une
-affectation spéciale, en application de l'article L. 214-46 au profit du fonds
-commun de créances, rendant le compte et les sommes qui y sont portées
-indisponibles ;
-
-2° Il ne peut effectuer des opérations de fusion du compte avec un autre compte
-;
-
-3° Il se conforme aux seules instructions de la société de gestion du fonds pour
-les opérations de débit du compte, sauf si la convention de compte autorise
-l'établissement chargé du recouvrement des créances cédées au fonds à procéder à
-des débits du compte dans des conditions qu'elle définit.
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+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2008-07-20
-Identifiant: LEGIARTI000006681674
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R111AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/16/LEGIARTI000006681674.xml
----
-
-###### Article R214-111
-
-Le dépositaire des actifs du fonds assure la conservation des actifs du fonds
-commun de créances.
-
-Toutefois, le cédant ou l'établissement chargé du recouvrement des créances
-cédées au fonds peut assurer la conservation des créances mentionnées au 1° de
-l'article R. 214-94, aux conditions cumulatives suivantes :
-
-1° Le dépositaire des actifs du fonds assure, sous sa responsabilité, la
-conservation des bordereaux de cession de ces créances au fonds ;
-
-2° Le cédant ou l'établissement chargé du recouvrement des créances cédées au
-fonds assure, sous sa responsabilité, la conservation des contrats et autres
-supports relatifs à ces créances et aux sûretés, garanties et accessoires qui y
-sont attachés, et met en place à cet effet des procédures de conservation
-documentées et un contrôle interne régulier et indépendant portant sur le
-respect de ces procédures ;
-
-3° Selon des modalités définies dans une convention passée entre le cédant ou
-l'établissement chargé du recouvrement des créances cédées au fonds, le
-dépositaire des actifs du fonds et la société de gestion du fonds :
-
-a) Le dépositaire des actifs du fonds s'assure, sur la base d'une déclaration du
-cédant ou de l'établissement chargé du recouvrement, de la mise en place des
-procédures mentionnées au 2°. Cette déclaration doit permettre au dépositaire
-des actifs du fonds de vérifier que le cédant ou l'établissement chargé du
-recouvrement des créances a mis en place des procédures garantissant la réalité
-des créances cédées et des sûretés, garanties et accessoires qui y sont attachés
-et la sécurité de leur conservation et que ces créances sont recouvrées au seul
-bénéfice du fonds ;
-
-b) A la demande de la société de gestion du fonds ou du dépositaire des actifs
-du fonds, le cédant ou l'établissement chargé du recouvrement des créances
-cédées au fonds doit remettre dans les meilleurs délais au dépositaire des
-actifs du fonds ou à tout autre entité désignée par le dépositaire des actifs du
-fonds et la société de gestion du fonds les originaux des contrats et supports
-mentionnés au 2° du présent article.
-
-Le règlement du fonds précise les modalités de conservation des actifs du fonds.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2008-07-20
-Identifiant: LEGISCTA000006185209
----
-
-###### Sous-section 5 : Obligations d'information.
-
-- [Article R214-112](article_r214-112.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-112.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-112.md
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2008-07-20
-Identifiant: LEGIARTI000006681694
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R112AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/16/LEGIARTI000006681694.xml
----
-
-###### Article R214-112
-
-Le document prévu à l'article L. 214-44 est établi préalablement à l'émission de
-parts ou de titres de créances par le fonds commun de créances lorsqu'ils font
-l'objet d'un appel public à l'épargne. Ce document décrit la stratégie de
-gestion, les règles de fonctionnement et les frais de gestion du fonds, selon
-des modalités définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés
-financiers.
-
-L'organisme ayant établi le document susmentionné assure le suivi du niveau de
-sécurité qu'offrent les parts et titres de créances émis. Les conclusions de ce
-suivi doivent être régulièrement rendues publiques. La société de gestion du
-fonds doit communiquer à cet organisme tous les documents nécessaires pour le
-suivi du fonds.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_7/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2008-07-20
-Identifiant: LEGISCTA000006185211
----
-
-###### Sous-section 7 : Dispositions particulières.
-
-- [Article R214-115](article_r214-115.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_7/article_r214-115.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_7/article_r214-115.md
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+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2008-07-20
-Identifiant: LEGIARTI000006681733
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R115AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/17/LEGIARTI000006681733.xml
----
-
-###### Article R214-115
-
-I. - Pour l'application de la présente section aux fonds communs de créances
-constitués avant le 27 novembre 2004, le 3° de l'article R. 214-97 est remplacé
-par les dispositions suivantes :
-
-"3° Une personne ayant cédé des créances au fonds ou une personne détenant,
-directement ou indirectement, 20 % du capital de cette personne, ou dont le
-capital est détenu, directement ou indirectement, par cette personne à hauteur
-de 20 % au moins ;".
-
-II. - Lorsqu'un fonds commun de créances constitué avant la publication des
-dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers prévues
-au 3° de l'article R. 214-52 et au II de l'article R. 214-108 conclut des
-contrats constituant des instruments financiers à terme dans le but exclusif de
-faire correspondre les flux financiers qu'il reçoit et les flux qu'il s'est
-engagé à verser, les 2° et 3° de l'article R. 214-105 ne lui sont pas
-applicables et ces contrats peuvent être conclus avec une personne mentionnée au
-3° de l'article R. 214-97 dans sa rédaction issue du I.
-
-III. - Par dérogation aux articles R. 214-100, R. 214-102 et R. 214-107, le
-règlement d'un fonds commun de créances, constitué avant le 27 novembre 2004 et
-dont la stratégie de gestion n'est pas modifiée, n'est pas tenu de préciser les
-modalités de détermination du niveau de sécurité offert aux porteurs de parts
-émises précédemment dans le cadre des opérations mentionnées à ces articles, ni
-les conditions de maintien de ce niveau de sécurité dans le cadre de ces
-opérations. Dans ce cas, la société de gestion du fonds veille à ce que ces
-opérations n'entraînent pas de dégradation du niveau de sécurité offert aux
-porteurs des parts.
-
-IV. - L'agrément accordé à une société de gestion de fonds commun de créances
-avant le 27 novembre 2004 reste valable. Toutefois, pour pouvoir gérer un fonds
-commun de créances dont le règlement prévoit le recours à des instruments
-financiers à terme en vue d'exposer le fonds à des risques de crédit ou la
-cession de créances non échues ou non déchues de leur terme dans les cas
-mentionnés aux 5° et 6° de l'article R. 214-107, cette société de gestion doit
-demander un nouvel agrément.