diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-1-1.md index e06cfb7f9..e11f5540d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-1-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-12 -Date de fin: 2008-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006680434 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R001AXXXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680434.xml +Date de début: 2008-07-20 +Date de fin: 2009-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000019236959 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/69/LEGIARTI000019236959.xml --- ###### Article R214-1-1 @@ -30,7 +29,7 @@ autres que les effets de commerce et les instruments financiers mentionnés au f c) Les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
-d) Les parts et titres de créance émis par des fonds communs de créances ;
+d) Les parts et titres de créance émis par des fonds communs de titrisation ;
e) Les instruments financiers à terme au sens du I de l'article L. 211-1 ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md index fbce9b1d6..44c9194f2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -8,7 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019237096 - [Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme.](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs.](sous-section_4) -- [Sous-section 5 : Obligations d'information.](sous-section_5) -- [Sous-section 7 : Dispositions particulières.](sous-section_7) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md index 006c7a343..db46bf08b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019237092 - [Sous-paragraphe 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme.](sous-paragraphe_3) - [Sous-paragraphe 5 : Obligations d'information.](sous-paragraphe_5) - [Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation à compartiments.](sous-paragraphe_6) +- [Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs.](sous-paragraphe_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md index 8ecb33e9b..58e7c0541 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019237086 - [Article R214-96](article_r214-96.md) - [Article R214-97](article_r214-97.md) - [Article R214-98](article_r214-98.md) +- [Article D214-94](article_d214-94.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d214-94.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d214-94.md new file mode 100644 index 000000000..b90e52c7c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d214-94.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-07-20 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000019237077 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/70/LEGIARTI000019237077.xml +--- + +###### Article D214-94 + +Les créances mentionnées au 1° de l'article R. 214-93 éligibles à l'actif de +l'organisme de titrisation sont :
+ +1° Des créances résultant soit d'un acte déjà intervenu, soit d'un acte à +intervenir, que le montant et la date d'exigibilité de ces créances soient ou +non encore déterminés et que les débiteurs de ces créances soient ou non +identifiés, y compris des créances immobilisées, douteuses ou litigieuses ;
+ +2° Des titres de créances, représentant chacun un droit de créance sur l'entité +qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition.
+ +L'acquisition de créances par l'organisme de titrisation s'effectue par la +cession des créances à l'organisme. Toutefois, le fonds peut souscrire +directement à l'émission des titres de créances mentionnés au 2° du présent +article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..0d5ca9c07 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2008-07-20 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGISCTA000019237047 +--- + +###### Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs. + +- [Article D214-102](article_d214-102.md) +- [Article D214-103](article_d214-103.md) +- [Article D214-104](article_d214-104.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-102.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-102.md new file mode 100644 index 000000000..c555c557a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-102.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-07-20 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000019237043 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/70/LEGIARTI000019237043.xml +--- + +###### Article D214-102 + +Le bordereau prévu au huitième alinéa de l'article L. 214-43 comporte les +énonciations suivantes :
+ +1° La dénomination " acte de cession de créances " ;
+ +2° La mention que la cession est soumise aux dispositions des articles L. 214-43 +à L. 214-48 ;
+ +3° La désignation du cessionnaire ;
+ +4° La désignation et l'individualisation des créances cédées ou les éléments +susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, par +exemple par l'indication du débiteur ou du type de débiteurs, des actes ou des +types d'actes dont les créances sont ou seront issues, du lieu de paiement, du +montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur +échéance.
+ +Lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé +informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à +indiquer, outre les mentions visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, le moyen par +lequel elles sont transmises, désignées et individualisées ainsi que +l'évaluation de leur nombre et de leur montant global.
+ +La cession emporte l'obligation pour le cédant ou toute entité chargée du +recouvrement de procéder, à la demande du cessionnaire, à la conservation des +créances dans les conditions définies à l'article R. 214-104, ainsi qu'à tout +acte nécessaire à la conservation des sûretés, des garanties et des accessoires +attachés à ces créances, à leur modification éventuelle, à leur mise en jeu, à +leur mainlevée et à leur exécution forcée.
+ +Le bordereau peut être établi, signé, conservé et transmis sous forme +électronique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-103.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-103.md new file mode 100644 index 000000000..69a915bfd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-103.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-07-20 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000019237039 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/70/LEGIARTI000019237039.xml +--- + +###### Article D214-103 + +.-Le compte spécialement affecté au profit de l'organisme de titrisation, prévu +à l'article L. 214-46-1, est un compte bancaire tenu par un établissement de +crédit dont le siège est établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et de +développement économiques, y compris un compte existant ouvert au nom de toute +entité chargée de l'encaissement de sommes dues ou bénéficiant directement ou +indirectement à l'organisme.
+ +Le caractère spécialement affecté de ce compte prend effet à la signature d'une +convention de compte passée entre la société de gestion de l'organisme, le +dépositaire de la trésorerie et des créances de l'organisme, une entité chargée +de l'encaissement de sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à +l'organisme et l'établissement teneur de compte, sans qu'il soit besoin d'autre +formalité.
+ +II.-Les sommes portées au crédit du compte bénéficient exclusivement à +l'organisme. La société de gestion de l'organisme dispose de ces sommes dans des +conditions définies dans la convention de compte.
+ +Lorsque des sommes autres que celles dues ou bénéficiant à l'organisme sont +versées sur ce compte, l'entité chargée de l'encaissement de sommes dues ou +bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme doit faire la preuve que +ces sommes ne sont pas dues à l'organisme.
+ +Ces sommes sont alors retirées du compte dans les meilleurs délais selon des +conditions définies dans la convention de compte.
+ +III.-L'établissement teneur de compte est assujetti aux obligations suivantes +:
+ +1° Il informe les tiers saisissant le compte que ce dernier fait l'objet d'une +affectation spéciale, en application de l'article L. 214-46 au profit de +l'organisme de titrisation, rendant le compte et les sommes qui y sont portées +indisponibles ;
+ +2° Il ne peut effectuer des opérations de fusion du compte avec un autre compte +;
+ +3° Il se conforme aux seules instructions de la société de gestion de +l'organisme pour les opérations de débit du compte, sauf si la convention de +compte autorise l'entité chargée de l'encaissement de sommes dues ou bénéficiant +directement ou indirectement à l'organisme à procéder à des débits du compte +dans des conditions qu'elle définit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-104.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-104.md new file mode 100644 index 000000000..c7f59335b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-104.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-07-20 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000019237036 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/70/LEGIARTI000019237036.xml +--- + +###### Article D214-104 + +Le dépositaire de l'organisme assure la conservation de la trésorerie et des +créances de l'organisme.
+ +Toutefois, le cédant ou l'entité chargée du recouvrement des créances cédées à +l'organisme peut assurer la conservation des créances mentionnées au 1° de +l'article R. 214-94, aux conditions cumulatives suivantes :
+ +1° Le dépositaire de l'organisme assure, sous sa responsabilité, la conservation +des bordereaux de cession de ces créances à l'organisme ;
+ +2° Le cédant ou la personne ou l'établissement chargé du recouvrement des +créances cédées à l'organisme assure, sous sa responsabilité, la conservation +des contrats et autres supports relatifs à ces créances et aux sûretés, +garanties et accessoires qui y sont attachés, et met en place à cet effet des +procédures de conservation documentées et un contrôle interne régulier et +indépendant portant sur le respect de ces procédures ;
+ +3° Selon des modalités définies dans une convention passée entre le cédant ou la +personne ou l'entité chargée du recouvrement des créances cédées à l'organisme, +le dépositaire des actifs de l'organisme et la société de gestion du fonds :
+ +a) Le dépositaire de l'organisme s'assure, sur la base d'une déclaration du +cédant ou de l'entité chargée du recouvrement, de la mise en place des +procédures mentionnées au 2°. Cette déclaration doit permettre au dépositaire de +l'organisme de vérifier que le cédant ou l'établissement chargé du recouvrement +des créances a mis en place des procédures garantissant la réalité des créances +cédées et des sûretés, garanties et accessoires qui y sont attachés et la +sécurité de leur conservation et que ces créances sont recouvrées au seul +bénéfice de l'organisme ;
+ +b) A la demande de la société de gestion de l'organisme ou du dépositaire de +l'organisme, le cédant ou l'entité chargée du recouvrement des créances cédées à +l'organisme doit remettre dans les meilleurs délais au dépositaire des actifs de +l'organisme ou à tout autre entité désignée par le dépositaire des actifs de +l'organisme et la société de gestion de l'organisme les originaux des contrats +et supports mentionnés au 2° du présent article.
+ +Le règlement ou les statuts de l'organisme précise les modalités de conservation +de la trésorerie et des créances de l'organisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md index 7824878df..55ca9cf53 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019237021 - [Article R214-107](article_r214-107.md) - [Article R214-108](article_r214-108.md) - [Article R214-109](article_r214-109.md) +- [Article D214-108-1](article_d214-108-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d214-108-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d214-108-1.md new file mode 100644 index 000000000..158ac4150 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d214-108-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-07-20 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000019237011 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/70/LEGIARTI000019237011.xml +--- + +###### Article D214-108-1 + +Le montant minimum d'une part à l'émission est de 150 euros ou son équivalent +dans l'unité monétaire de l'émission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md index 3a5581639..ca36b8d35 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md @@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000019236999 ###### Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance. -- [Article R214-94](article_r214-94.md) -- [Article R214-102](article_r214-102.md) -- [Article R214-103](article_r214-103.md) - [Article R214-113](article_r214-113.md) - [Article R214-114](article_r214-114.md) +- [Article D214-110](article_d214-110.md) +- [Article D214-111](article_d214-111.md) +- [Article D214-112](article_d214-112.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d214-110.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d214-110.md new file mode 100644 index 000000000..ef31c60fa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d214-110.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-07-20 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000019236995 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/69/LEGIARTI000019236995.xml +--- + +###### Article D214-110 + +Les risques d'assurance mentionnés au premier alinéa de l'article L. 214-49-10 +sont ceux relevant des branches 1 à 26 mentionnées à l'article R. 321-1 du code +des assurances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d214-111.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d214-111.md new file mode 100644 index 000000000..0045fcf88 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d214-111.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-07-20 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000019236993 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/69/LEGIARTI000019236993.xml +--- + +###### Article D214-111 + +Un organisme de titrisation relevant de la présente sous-section peut conclure +des contrats transférant des risques d'assurance dans les conditions prévues par +ses statuts ou son règlement et aux conditions suivantes :
+ +1° Ces contrats sont conclus avec :
+ +a) Une entreprise d'assurance ou de réassurance régie par le code des +assurances, une mutuelle ou union régie par le livre II du code de la mutualité, +une institution de prévoyance ou une union régie par les dispositions du titre +III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
+ +b) Une entreprise d'assurance ou de réassurance établie et agréée dans un autre +Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen ;
+ +c) Une entreprise d'assurance ou de réassurance établie dans un pays étranger +figurant sur une liste fixée par le ministre chargé de l'économie ;
+ +d) Un organisme de titrisation relevant de la présente sous-section ;
+ +e) Un organisme dont l'objet est similaire et, lorsque ces contrats sont conclus +à des fins de couverture, situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen et ayant reçu l'agrément prévu par l'article 46 de la +directive 2005 / 68 du Parlement et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la +réassurance ;
+ +2° Les engagements créés par ces contrats donnent lieu à un règlement en espèces +;
+ +3° Ces contrats portent :
+ +a) Soit sur la couverture de tout ou partie des pertes supportées par +l'organisme ou son cocontractant au titre de contrats d'assurance ou de +réassurance ou de contrats relevant du présent article auxquels l'organisme ou +son cocontractant est partie ;
+ +b) Soit sur le versement d'une ou plusieurs sommes dont le montant dépend de +paramètres associés à la réalisation du risque d'assurance cédé à l'organisme +;
+ +4° Ces contrats ne peuvent donner lieu à engagement illimité de l'organisme de +titrisation ;
+ +5° A tout moment, la perte nette maximale de l'organisme résultant de l'ensemble +des contrats transférant des risques d'assurance conclus, ainsi que, le cas +échéant, des contrats constituant des instruments financiers à terme conclus, +évaluée en prenant en compte les couvertures dont il bénéficie, ne peut être +supérieure à la valeur de son actif. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d214-112.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d214-112.md new file mode 100644 index 000000000..488a4905d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d214-112.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-07-20 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000019236991 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/69/LEGIARTI000019236991.xml +--- + +###### Article D214-112 + +Un organisme de titrisation relevant de la présente sous-section ne peut céder +ou transférer, en une ou plusieurs fois, les contrats transférant des risques +d'assurance et les créances détenues sur des organismes d'assurance et de +réassurance que dans les seuls cas suivants :
+ +1° Lorsque l'organisme de titrisation fait l'objet d'une liquidation effectuée +dans l'intérêt des porteurs de parts et de titres de créances émis précédemment +;
+ +2° Lorsque l'engagement de l'organisme de titrisation au titre des contrats +transférant des risques d'assurance est inférieur à un pourcentage du maximum de +cet engagement constaté depuis la constitution de l'organisme, défini dans le +règlement du fonds et n'excédant pas 10 % ;
+ +3° Lorsque les parts ou actions et titres de créances émis par cet organisme ne +sont plus détenus que par un seul porteur et à sa demande ou lorsqu'ils ne sont +plus détenus que par le ou les cédants et à leur demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-102.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-102.md deleted file mode 100644 index 607acd5f8..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-102.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2008-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006681582 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R102AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681582.xml ---- - -###### Article R214-102 - -Le règlement du fonds précise les objets et les limites des emprunts mentionnés -à l'article R. 214-101. Il fixe les modalités de détermination du niveau de -sécurité offert aux porteurs de parts et de titres de créances émis précédemment -dans le cadre de ces emprunts et les conditions de maintien de ce niveau de -sécurité.
- -Il appartient à la société de gestion du fonds de s'assurer du respect de ces -conditions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-103.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-103.md deleted file mode 100644 index 710af20ed..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-103.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2008-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006681583 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R103AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681583.xml ---- - -###### Article R214-103 - -I. - Le règlement du fonds commun de créances précise l'ordre d'affectation des -sommes perçues par le fonds entre les différentes catégories de parts, de titres -de créances et d'emprunts.
- -II. - Le paiement des sommes exigibles au titre des parts émises par le fonds -est subordonné au paiement des sommes exigibles de toute nature dues aux -porteurs de titres de créances émis par le fonds. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-94.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-94.md deleted file mode 100644 index 2a0d9a04b..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-94.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2008-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006681574 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R094AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681574.xml ---- - -###### Article R214-94 - -Les créances mentionnées au 1° de l'article R. 214-93 éligibles à l'actif du -fonds commun de créances sont :
- -1° Des créances résultant soit d'un acte déjà intervenu, soit d'un acte à -intervenir, que le montant et la date d'exigibilité de ces créances soient ou -non encore déterminés, y compris des créances immobilisées, douteuses ou -litigieuses ;
- -2° Des titres de créances, représentant chacun un droit de créance sur l'entité -qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition.
- -L'acquisition de créances par le fonds commun de créances s'effectue par la -cession des créances au fonds. Toutefois, le fonds peut souscrire directement à -l'émission des titres de créances mentionnés au 2° du présent article.
- -Le règlement du fonds précise la nature et les caractéristiques des créances que -le fonds se propose d'acquérir et les modalités d'acquisitions des créances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index e49b0aac9..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2008-07-20 -Identifiant: LEGISCTA000006185207 ---- - -###### Sous-section 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme. - -- [Article R214-104](article_r214-104.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r214-104.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r214-104.md deleted file mode 100644 index 446935769..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r214-104.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2008-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006681591 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R104AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/15/LEGIARTI000006681591.xml ---- - -###### Article R214-104 - -Le recours par le fonds commun de créances à des contrats constituant des -instruments financiers à terme, à des opérations d'acquisition ou de cession -temporaire de titres ou à des opérations de cession de créances qu'il détient -lorsqu'elles ne sont pas échues ou déchues de leur terme ne doit pas l'amener à -s'écarter de sa stratégie de gestion. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index 0354bac01..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2008-07-20 -Identifiant: LEGISCTA000006185208 ---- - -###### Sous-section 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs. - -- [Article R214-110](article_r214-110.md) -- [Article R214-111](article_r214-111.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-110.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-110.md deleted file mode 100644 index 53f18772d..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-110.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2008-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006681663 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R110AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/16/LEGIARTI000006681663.xml ---- - -###### Article R214-110 - -I. - Le compte spécialement affecté au profit du fonds commun de créances, prévu -au troisième alinéa de l'article L. 214-46, est un compte bancaire tenu par un -établissement mentionné au 1° de l'article R. 214-97, à l'exclusion des -entreprises d'investissement, y compris un compte existant ouvert au nom de tout -établissement chargé, directement ou indirectement, du recouvrement des créances -cédées au fonds.
- -Le caractère spécialement affecté de ce compte prend effet à la signature d'une -convention de compte passée entre la société de gestion du fonds, le dépositaire -des actifs du fonds, l'établissement chargé du recouvrement des créances cédées -au fonds et l'établissement teneur de compte, sans qu'il soit besoin d'autre -formalité.
- -II. - Les sommes portées au crédit du compte bénéficient exclusivement au fonds. -La société de gestion du fonds dispose de ces sommes dans des conditions -définies dans la convention de compte.
- -Lorsque des sommes autres que celles recouvrées au titre des créances cédées au -fonds sont versées sur ce compte, l'établissement chargé du recouvrement des -créances cédées au fonds doit faire la preuve que ces sommes ne sont pas dues au -fonds. Ces sommes sont alors retirées du compte dans les meilleurs délais selon -des conditions définies dans la convention de compte.
- -III. - L'établissement teneur de compte est assujetti aux obligations suivantes -:
- -1° Il informe les tiers saisissant le compte que ce dernier fait l'objet d'une -affectation spéciale, en application de l'article L. 214-46 au profit du fonds -commun de créances, rendant le compte et les sommes qui y sont portées -indisponibles ;
- -2° Il ne peut effectuer des opérations de fusion du compte avec un autre compte -;
- -3° Il se conforme aux seules instructions de la société de gestion du fonds pour -les opérations de débit du compte, sauf si la convention de compte autorise -l'établissement chargé du recouvrement des créances cédées au fonds à procéder à -des débits du compte dans des conditions qu'elle définit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-111.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-111.md deleted file mode 100644 index 83f7d97f8..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-111.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2008-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006681674 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R111AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/16/LEGIARTI000006681674.xml ---- - -###### Article R214-111 - -Le dépositaire des actifs du fonds assure la conservation des actifs du fonds -commun de créances.
- -Toutefois, le cédant ou l'établissement chargé du recouvrement des créances -cédées au fonds peut assurer la conservation des créances mentionnées au 1° de -l'article R. 214-94, aux conditions cumulatives suivantes :
- -1° Le dépositaire des actifs du fonds assure, sous sa responsabilité, la -conservation des bordereaux de cession de ces créances au fonds ;
- -2° Le cédant ou l'établissement chargé du recouvrement des créances cédées au -fonds assure, sous sa responsabilité, la conservation des contrats et autres -supports relatifs à ces créances et aux sûretés, garanties et accessoires qui y -sont attachés, et met en place à cet effet des procédures de conservation -documentées et un contrôle interne régulier et indépendant portant sur le -respect de ces procédures ;
- -3° Selon des modalités définies dans une convention passée entre le cédant ou -l'établissement chargé du recouvrement des créances cédées au fonds, le -dépositaire des actifs du fonds et la société de gestion du fonds :
- -a) Le dépositaire des actifs du fonds s'assure, sur la base d'une déclaration du -cédant ou de l'établissement chargé du recouvrement, de la mise en place des -procédures mentionnées au 2°. Cette déclaration doit permettre au dépositaire -des actifs du fonds de vérifier que le cédant ou l'établissement chargé du -recouvrement des créances a mis en place des procédures garantissant la réalité -des créances cédées et des sûretés, garanties et accessoires qui y sont attachés -et la sécurité de leur conservation et que ces créances sont recouvrées au seul -bénéfice du fonds ;
- -b) A la demande de la société de gestion du fonds ou du dépositaire des actifs -du fonds, le cédant ou l'établissement chargé du recouvrement des créances -cédées au fonds doit remettre dans les meilleurs délais au dépositaire des -actifs du fonds ou à tout autre entité désignée par le dépositaire des actifs du -fonds et la société de gestion du fonds les originaux des contrats et supports -mentionnés au 2° du présent article.
- -Le règlement du fonds précise les modalités de conservation des actifs du fonds. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md deleted file mode 100644 index 972f650c3..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2008-07-20 -Identifiant: LEGISCTA000006185209 ---- - -###### Sous-section 5 : Obligations d'information. - -- [Article R214-112](article_r214-112.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-112.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-112.md deleted file mode 100644 index 161e5f301..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-112.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2008-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006681694 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R112AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/16/LEGIARTI000006681694.xml ---- - -###### Article R214-112 - -Le document prévu à l'article L. 214-44 est établi préalablement à l'émission de -parts ou de titres de créances par le fonds commun de créances lorsqu'ils font -l'objet d'un appel public à l'épargne. Ce document décrit la stratégie de -gestion, les règles de fonctionnement et les frais de gestion du fonds, selon -des modalités définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés -financiers.
- -L'organisme ayant établi le document susmentionné assure le suivi du niveau de -sécurité qu'offrent les parts et titres de créances émis. Les conclusions de ce -suivi doivent être régulièrement rendues publiques. La société de gestion du -fonds doit communiquer à cet organisme tous les documents nécessaires pour le -suivi du fonds. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_7/README.md deleted file mode 100644 index 53ad52864..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_7/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2008-07-20 -Identifiant: LEGISCTA000006185211 ---- - -###### Sous-section 7 : Dispositions particulières. - -- [Article R214-115](article_r214-115.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_7/article_r214-115.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_7/article_r214-115.md deleted file mode 100644 index ee983de95..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_7/article_r214-115.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2008-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006681733 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R115AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/17/LEGIARTI000006681733.xml ---- - -###### Article R214-115 - -I. - Pour l'application de la présente section aux fonds communs de créances -constitués avant le 27 novembre 2004, le 3° de l'article R. 214-97 est remplacé -par les dispositions suivantes :
- -"3° Une personne ayant cédé des créances au fonds ou une personne détenant, -directement ou indirectement, 20 % du capital de cette personne, ou dont le -capital est détenu, directement ou indirectement, par cette personne à hauteur -de 20 % au moins ;".
- -II. - Lorsqu'un fonds commun de créances constitué avant la publication des -dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers prévues -au 3° de l'article R. 214-52 et au II de l'article R. 214-108 conclut des -contrats constituant des instruments financiers à terme dans le but exclusif de -faire correspondre les flux financiers qu'il reçoit et les flux qu'il s'est -engagé à verser, les 2° et 3° de l'article R. 214-105 ne lui sont pas -applicables et ces contrats peuvent être conclus avec une personne mentionnée au -3° de l'article R. 214-97 dans sa rédaction issue du I.
- -III. - Par dérogation aux articles R. 214-100, R. 214-102 et R. 214-107, le -règlement d'un fonds commun de créances, constitué avant le 27 novembre 2004 et -dont la stratégie de gestion n'est pas modifiée, n'est pas tenu de préciser les -modalités de détermination du niveau de sécurité offert aux porteurs de parts -émises précédemment dans le cadre des opérations mentionnées à ces articles, ni -les conditions de maintien de ce niveau de sécurité dans le cadre de ces -opérations. Dans ce cas, la société de gestion du fonds veille à ce que ces -opérations n'entraînent pas de dégradation du niveau de sécurité offert aux -porteurs des parts.
- -IV. - L'agrément accordé à une société de gestion de fonds commun de créances -avant le 27 novembre 2004 reste valable. Toutefois, pour pouvoir gérer un fonds -commun de créances dont le règlement prévoit le recours à des instruments -financiers à terme en vue d'exposer le fonds à des risques de crédit ou la -cession de créances non échues ou non déchues de leur terme dans les cas -mentionnés aux 5° et 6° de l'article R. 214-107, cette société de gestion doit -demander un nouvel agrément.