LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit

TITRE I (ART. 1 A 37): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES.
TITRE II (ART. 38 A 48): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCES,DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989.LES ART. 1,8,10,11,12,15,15-1,16,31-1,33,37,42,43,44,45,48,49,53-1,71-1,71-2,71-3,71-4,71-5,71-6,71-7,71-8 TRANSPOSENT LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE.APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 90619 DU 29-11-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000175680
NOR: ECOX9100182L
Ancien identifiant: 1LX992665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/56/JORFTEXT000000175680.xml
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République française 2018-01-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033612511
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Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035043921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/39/LEGIARTI000035043921.xml
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###### Article L631-1
@ -65,4 +65,10 @@ sauf si l'organisme qui les a communiqués y consent.<br />
Les autorités mentionnées au I peuvent également échanger entre elles des
informations couvertes par le secret professionnel avec l'accord de l'autorité
ou de la personne qui a communiqué ces informations.
ou de la personne qui a communiqué ces informations.<br />
Le secret professionnel n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant
dans le cadre soit d'une procédure pénale, soit d'une procédure fiscale, soit
d'une procédure mentionnée aux titres II, III et IV du livre VI du code de
commerce ouverte à l'égard d'une personne mentionnée au II de l'article L.
621-9.