diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l221-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l221-18.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000022175489
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/54/LEGIARTI000022175489.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035042517
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/25/LEGIARTI000035042517.xml
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Article L221-18
@@ -13,11 +13,11 @@ Le plan d'épargne populaire ouvre droit, moyennant des versements à un compte
ouvert ou au titre d'un contrat d'assurance sur la vie conclu auprès
d'organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité,
d'établissements de crédit, de la Banque de France, d'un comptable public
-compétent, de prestataires de services d'investissement ou d'institutions
-réalisant des opérations de prévoyance et relevant de l'article L. 731-1 du code
-de la sécurité sociale ou de l'article 1050 du code rural (1), au remboursement
-des sommes versées et de leurs produits capitalisés ou au paiement d'une rente
-viagère.
+compétent, de prestataires de services d'investissement autres que des sociétés
+de gestion de portefeuille ou d'institutions réalisant des opérations de
+prévoyance et relevant de l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale ou
+de l'article 1050 du code rural (1), au remboursement des sommes versées et de
+leurs produits capitalisés ou au paiement d'une rente viagère.
Il peut être ouvert un plan par contribuable ou par chacun des époux soumis à
une imposition commune.
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- Textes faisant référence à l'article
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1989-12-29 CONCORDANCE source Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
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+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
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+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+
1989-12-29 CONCORDE cible Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
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- 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 112 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-06-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural (ancien) - article 1050 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-28 au 1984-01-03