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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_l214-164.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_l214-164.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2019-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000038611562
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/15/LEGIARTI000038611562.xml
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2019-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000038836163
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/61/LEGIARTI000038836163.xml
---
Article L214-164
@@ -111,16 +111,24 @@ L'actif des fonds solidaires peut, dans les conditions fixées à l'article L.
214-24-57 du présent code, être investi en actions ou parts d'un seul OPCVM ou
FIA mentionné au b ci-dessus respectant la composition des fonds solidaires.
-Les fonds qui peuvent être souscrits dans le cadre d'un plan d'épargne pour la
-retraite collectif ne peuvent détenir plus de 10 % de parts ou titres non admis
-aux négociations sur un marché réglementé, sans préjudice des dispositions du a
-ci-dessus, ou plus de 10 % de parts ou titres de l'entreprise qui a mis en place
-le plan ou d'entreprises qui lui sont liées dans les conditions prévues aux
-articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail. Cette limitation ne
-s'applique pas aux parts et actions d'OPCVM, de FIA mentionné au b du présent V
-ou d'organisme de placement collectif immobilier mentionné au paragraphe 3 de la
-sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
-présent code détenues par le fonds.
+VI.-Un fonds commun de placement d'entreprise peut détenir au plus 30 % de
+titres émis par un fonds commun de placement mentionné à l'article L. 214-28 ou
+L. 214-30 ou par un organisme de placement collectif immobilier mentionné au
+paragraphe 3 de la sous-section 2 de la présente section.
+
+VII.-Un fonds commun de placement d'entreprise qui peut être souscrit dans le
+cadre d'un plan d'épargne retraite d'entreprise peut détenir :
+
+1° Jusqu'à 10 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé,
+sans préjudice des dispositions du a du V ci-dessus, ou jusqu'à 10 % de titres
+de l'entreprise qui a mis en place le plan ou d'entreprises qui lui sont liées
+dans les conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du
+travail. Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'OPCVM ou de
+FIA mentionnés au b du V ci-dessus détenues par le fonds ;
+
+2° Jusqu'à 50 % de parts d'OPCVM ou de FIA relevant des paragraphes 1,2,3 ou 6
+de la sous-section 2 ou des paragraphes 1 ou 2 de la sous-section 3 de la
+présente section, dans des conditions fixées par décret.
@@ -130,19 +138,7 @@ présent code détenues par le fonds.
@@ -166,17 +162,11 @@ présent code détenues par le fonds.
2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
-
- 2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 162 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 166 ENTIEREMENT_MODIF
-
2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
- 2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
+ 2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2019-07-30 CITATION cible Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -208,9 +198,6 @@ présent code détenues par le fonds.
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3334-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-05-24
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
@@ -293,7 +280,7 @@ présent code détenues par le fonds.
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3332-17-1 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3332-17-1
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-05-24
@@ -301,8 +288,5 @@ présent code détenues par le fonds.
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
-
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000038507559
Chapitre IV : Plans d'épargne retraite
- [Section unique : Dispositions communes](section_unique/README.md)
+- [Section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Le plan d'épargne retraite individuel](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Transferts](section_4/README.md)
Références
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038818241
+---
+
+Section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3 : Le plan d'épargne retraite obligatoire](sous-section_3/README.md)
+- [Sous-section 4 : Possibilités de regroupement des plans d'épargne retraite d'entreprise](sous-section_4/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038818243
+---
+
+Sous-section 1 : Dispositions communes
+
+- [Article L224-9](article_l224-9.md)
+- [Article L224-10](article_l224-10.md)
+- [Article L224-11](article_l224-11.md)
+- [Article L224-12](article_l224-12.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l224-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l224-10.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l224-10.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2024-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000038818251
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/82/LEGIARTI000038818251.xml
+---
+
+Article L224-10
+
+Le plan d'épargne retraite d'entreprise prévoit qu'à compter de la cinquième
+année précédant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1, le titulaire peut
+interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s'informer sur ses
+droits et sur les modalités de restitution de l'épargne appropriées à sa
+situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques
+financiers dans le cadre d'une allocation mentionnée aux troisième et quatrième
+alinéas de l'article L. 224-3.
+
+Six mois avant le début de la période mentionnée au premier alinéa, le
+gestionnaire du plan informe le titulaire de la possibilité susmentionnée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l224-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l224-11.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l224-11.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038818284
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/82/LEGIARTI000038818284.xml
+---
+
+Article L224-11
+
+Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 224-5, le titulaire ne peut
+opter irrévocablement pour la liquidation de ses droits en rente viagère avant
+l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l224-12.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038818289
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/82/LEGIARTI000038818289.xml
+---
+
+Article L224-12
+
+Le changement de gestionnaire prévu au cinquième alinéa de l'article L. 224-6
+emporte le transfert au nouveau gestionnaire de l'ensemble des droits
+individuels du plan en cours de constitution.
+
+En cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise
+ayant mis en place un plan d'épargne retraite d'entreprise, notamment par
+fusion, cession, absorption ou scission, rendant impossible la poursuite de
+l'ancien plan, les sommes qui y étaient affectées peuvent être transférées dans
+le plan d'épargne retraite de la nouvelle entreprise.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l224-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l224-9.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l224-9.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038818247
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/82/LEGIARTI000038818247.xml
+---
+
+Article L224-9
+
+Le plan d'épargne retraite d'entreprise prend la forme d'un plan d'épargne
+retraite d'entreprise collectif, relevant de la sous-section 2 de la présente
+section, ou d'un plan d'épargne retraite obligatoire, relevant de la
+sous-section 3 de la présente section.
+
+L'entreprise qui a mis en place un plan d'épargne d'entreprise mentionné à
+l'article L. 3332-1 du code du travail depuis plus de trois ans ouvre une
+négociation en vue de la mise en place d'un plan d'épargne retraite d'entreprise
+ouvert à tous les salariés de l'entreprise.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038818291
+---
+
+Sous-section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif
+
+- [Paragraphe 1 : Mise en place](paragraphe_1/README.md)
+- [Paragraphe 2 : Titulaires](paragraphe_2/README.md)
+- [Paragraphe 3 : Règles particulières de versement](paragraphe_3/README.md)
+- [Paragraphe 4 : Gouvernance](paragraphe_4/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038818293
+---
+
+Paragraphe 1 : Mise en place
+
+- [Article L224-13](article_l224-13.md)
+- [Article L224-14](article_l224-14.md)
+- [Article L224-15](article_l224-15.md)
+- [Article L224-16](article_l224-16.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l224-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l224-13.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l224-13.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038818297
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/82/LEGIARTI000038818297.xml
+---
+
+Article L224-13
+
+Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les
+dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise mentionné au chapitre II
+du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail sont
+applicables au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif, à l'exception des
+dispositions des articles L. 3332-10 et L. 3332-18 à L. 3332-28 du même code.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l224-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l224-14.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l224-14.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038818303
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/83/LEGIARTI000038818303.xml
+---
+
+Article L224-14
+
+Un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif peut être mis en place à
+l'initiative de l'entreprise ou selon l'une des modalités mentionnées à
+l'article L. 3322-6 du code du travail.
+
+Lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un
+comité social et économique, le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif
+est négocié dans les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article L. 3322-6 du
+code du travail. Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, un
+procès-verbal de désaccord est établi dans lequel sont consignées en leur
+dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que
+l'employeur entend soumettre à la ratification du personnel dans les conditions
+prévues au 4° de l'article L. 3322-6 du code du travail ou appliquer
+unilatéralement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l224-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l224-15.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l224-15.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038818307
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/83/LEGIARTI000038818307.xml
+---
+
+Article L224-15
+
+Le règlement du plan détermine les conditions dans lesquelles les frais liés à
+la gestion du plan sont pris en charge par l'employeur. La liste des frais
+obligatoirement pris en charge par l'employeur est précisée par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l224-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l224-16.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l224-16.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038818312
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/83/LEGIARTI000038818312.xml
+---
+
+Article L224-16
+
+Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif peut être mis en place sous la
+forme d'un plan interentreprises dans les conditions prévues au chapitre III du
+titre III du livre III de la troisième partie du code du travail.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038818314
+---
+
+Paragraphe 2 : Titulaires
+
+- [Article L224-17](article_l224-17.md)
+- [Article L224-18](article_l224-18.md)
+- [Article L224-19](article_l224-19.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038818318
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/83/LEGIARTI000038818318.xml
+---
+
+Article L224-17
+
+Lorsqu'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif a été mis en place,
+tous les salariés de l'entreprise peuvent bénéficier de ses dispositions.
+Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée. Elle ne peut excéder
+trois mois.
+
+Un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif peut prévoir l'adhésion par
+défaut des salariés de l'entreprise, sauf avis contraire de ces derniers. Les
+salariés sont informés de cette clause dans des conditions prévues par
+décret.
+
+Un ancien salarié peut continuer à effectuer des versements sur le plan
+d'épargne retraite d'entreprise collectif. Ces versements ne bénéficient pas des
+versements complémentaires de l'entreprise et, par dérogation aux dispositions
+de l'article L. 224-15, les frais afférents à leur gestion sont à la charge
+exclusive de l'ancien salarié qui effectue ces versements. Cette possibilité
+n'est pas ouverte au salarié qui a accès à un plan d'épargne retraite
+d'entreprise collectif dans la nouvelle entreprise où il est employé.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038818322
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/83/LEGIARTI000038818322.xml
+---
+
+Article L224-18
+
+Le transfert de droits individuels d'un plan d'épargne retraite d'entreprise
+collectif vers un autre plan d'épargne retraite avant le départ de l'entreprise
+n'est possible que dans la limite d'un transfert tous les trois ans.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038818326
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/83/LEGIARTI000038818326.xml
+---
+
+Article L224-19
+
+Le règlement du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif détermine les
+conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son
+contenu.
+
+Lorsque le plan n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel,
+l'employeur communique la liste nominative de la totalité des salariés au
+gestionnaire du plan. Le gestionnaire informe nominativement chaque salarié de
+l'existence d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif. Ces
+dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises ayant remis à leurs salariés
+une note d'information individuelle sur l'existence et le contenu du plan prévue
+par le règlement du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038818328
+---
+
+Paragraphe 3 : Règles particulières de versement
+
+- [Article L224-20](article_l224-20.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l224-20.md
@@ -0,0 +1,150 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038818332
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/83/LEGIARTI000038818332.xml
+---
+
+Article L224-20
+
+Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif doit pouvoir recevoir les
+versements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 224-2, effectués en
+numéraire. Le plan doit pouvoir recevoir également des sommes issues des
+versements obligatoires mentionnés au 3° du même article par transfert en
+provenance d'un autre plan d'épargne retraite.
+
+Pour chaque versement volontaire mentionné au 1° de l'article L. 224-2, y
+compris la part correspondant aux garanties complémentaires prévues aux 1° à 3°
+de l'article L. 142-3 du code des assurances, le titulaire du plan d'épargne
+retraite peut renoncer au bénéfice des dispositions des articles 154 bis et 154
+bis-0 A ou 163 quatervicies du code général des impôts. Cette option est exercée
+au plus tard lors du versement auprès du gestionnaire du plan et elle est
+irrévocable. A défaut d'option dans les conditions précitées, les dispositions
+des articles 154 bis et 154 bis-0 A ou 163 quatervicies du code général des
+impôts s'appliquent dans les conditions de droit commun.
+
+Lorsque un versement correspondant à des sommes issues de la participation est
+affecté à un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif dans les conditions
+prévues à l'article L. 3324-12 du code du travail, le titulaire peut, par
+dérogation à l'article L. 224-4, demander la liquidation ou le rachat des droits
+correspondant à ce versement dans un délai d'un mois à compter de la
+notification de son affectation au plan. Les droits correspondants sont
+valorisés à la date de la demande de liquidation ou de rachat par le
+titulaire.
+
+Outre les versements des entreprises prévus au chapitre II du titre III du livre
+III de la troisième partie du code du travail, les entreprises peuvent, même en
+l'absence de contribution du salarié :
+
+1° Effectuer un versement initial sur ce plan ;
+
+2° Effectuer des versements périodiques sur ce plan, sous réserve d'une
+attribution uniforme à l'ensemble des salariés. La périodicité de ces versements
+est précisée dans le règlement du plan.
+
+Ces versements respectent les dispositions de l'article L. 3332-13 du code du
+travail.
+
+Les plafonds de versement annuel au plan d'épargne retraite d'entreprise
+collectif sont fixés par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail - article L3332-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3324-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2010-11-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3324-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3324-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3324-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3324-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-06-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038818334
+---
+
+Paragraphe 4 : Gouvernance
+
+- [Article L224-21](article_l224-21.md)
+- [Article L224-22](article_l224-22.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_l224-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_l224-21.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_l224-21.md
@@ -0,0 +1,130 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038818373
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/83/LEGIARTI000038818373.xml
+---
+
+Article L224-21
+
+Le règlement du plan fixe la liste des actifs auxquels les versements peuvent
+être affectés. Lorsque cette liste comporte d'autres actifs que des parts de
+fonds communs de placement d'entreprise mentionnés à l'article L. 214-164, le
+règlement du plan prévoit la mise en place d'un comité de surveillance composé
+de représentants de l'entreprise et, pour moitié au moins, de représentants des
+titulaires du plan. Les modalités de désignation des membres sont fixées par le
+règlement du plan. Le président du comité de surveillance est choisi parmi les
+représentants des titulaires.
+
+Lorsque le plan est mis en place sous la forme d'un plan interentreprises, le
+comité de surveillance peut être commun à l'ensemble des entreprises adhérentes
+au plan.
+
+Les membres du comité de surveillance sont tenus au secret professionnel à
+l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme
+telles par les personnes consultées dans les conditions et sous les peines
+prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le comité peut entendre le
+ou les commissaires aux comptes compétents, qui sont déliés de l'obligation du
+secret professionnel à l'égard du comité en ce qui concerne les comptes
+concernés.
+
+Lorsque le plan donne lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe et
+lorsque les versements peuvent être affectés à des parts de fonds communs de
+placement d'entreprise mentionnés à l'article L. 214-164, les titulaires du plan
+sont représentés au conseil de surveillance de ces fonds en lieu et place de
+l'entreprise d'assurance porteuse des parts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2006-04-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-11-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2023-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2020-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-01 au 2024-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_l224-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_l224-22.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_l224-22.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2024-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000038818377
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/83/LEGIARTI000038818377.xml
+---
+
+Article L224-22
+
+Le comité de surveillance du plan, qui se réunit au moins une fois par an, est
+chargé de veiller à la bonne gestion du plan et à la représentation des intérêts
+des titulaires.
+
+Le gestionnaire du plan informe chaque trimestre le comité de surveillance de la
+performance des actifs auxquels des versements ont été affectés ainsi que des
+différents frais prélevés. Lorsque le plan donne lieu à l'adhésion à un contrat
+d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité
+professionnelle, l'organisme d'assurance informe chaque année le comité de
+surveillance du montant de la participation aux bénéfices et des modalités de sa
+répartition entre les titulaires.
+
+Le gestionnaire du plan consulte le comité de surveillance :
+
+1° Sur la liste des actifs auxquels les versements peuvent être affectés, lors
+de la mise en place du plan puis avant chaque modification de cette liste, en
+prenant en considération notamment leur performance financière ainsi que des
+facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, appréciés selon des
+critères définis par le comité de surveillance ;
+
+2° Sur l'allocation de l'épargne à laquelle les versements sont affectés sauf
+décision contraire et expresse du titulaire, en application du troisième alinéa
+de l'article L. 224-3.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038818379
+---
+
+Sous-section 3 : Le plan d'épargne retraite obligatoire
+
+- [Paragraphe 1 : Mise en place](paragraphe_1/README.md)
+- [Paragraphe 2 : Titulaires](paragraphe_2/README.md)
+- [Paragraphe 3 : Règles particulières de versement](paragraphe_3/README.md)
+- [Paragraphe 4 : Gouvernance](paragraphe_4/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038818381
+---
+
+Paragraphe 1 : Mise en place
+
+- [Article L224-23](article_l224-23.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038818385
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/83/LEGIARTI000038818385.xml
+---
+
+Article L224-23
+
+Un plan d'épargne retraite obligatoire peut être mis en place selon l'une des
+modalités mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038818387
+---
+
+Paragraphe 2 : Titulaires
+
+- [Article L224-24](article_l224-24.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,165 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038818508
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/85/LEGIARTI000038818508.xml
+---
+
+Article L224-24
+
+Le plan d'épargne retraite obligatoire est mis en place au bénéfice de
+l'ensemble des salariés de l'entreprise ou bien d'une ou plusieurs catégories de
+salariés, sous réserve que ces catégories soient constituées à partir des
+critères objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 242-1 du code de la
+sécurité sociale.
+
+Le plan d'épargne retraite obligatoire peut également être créé en tant que plan
+d'épargne retraite obligatoire interentreprises dans des conditions fixées par
+décret.
+
+Le règlement du plan prévoit que l'adhésion des salariés intéressés revêt un
+caractère obligatoire. Toutefois, la liquidation mentionnée à l'article L. 224-5
+relève le salarié de son obligation d'adhésion.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-26 au 1998-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-02-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-03-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-06-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038818510
+---
+
+Paragraphe 3 : Règles particulières de versement
+
+- [Article L224-25](article_l224-25.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_l224-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_l224-25.md
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@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038818514
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/85/LEGIARTI000038818514.xml
+---
+
+Article L224-25
+
+Le plan d'épargne retraite obligatoire doit pouvoir recevoir les versements
+suivants, effectués en numéraire :
+
+1° Les versements volontaires mentionnés au 1° de l'article L. 224-2. Les
+dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 224-20 sont applicables à ces
+versements ;
+
+2° Les versements mentionnés au 2° de l'article L. 224-2, à l'exception des
+versements des entreprises prévus au titre III du livre III de la troisième
+partie du code du travail, à condition que l'entreprise ait mis en place un plan
+d'épargne retraite bénéficiant à tous les salariés. Cette condition n'est
+toutefois pas exigée pour le versement de droits inscrits au compte
+épargne-temps ou, en l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, de
+sommes correspondant à des jours de repos non pris ;
+
+3° Les versements obligatoires mentionnés au 3° de l'article L. 224-2.
+Toutefois, lorsque le plan a été mis en place à la suite d'une décision
+unilatérale de l'employeur, les salariés déjà présents dans l'entreprise lors de
+la mise en place du plan peuvent se dispenser, à leur initiative, de participer
+aux versements obligatoires des salariés.
+
+Le plan doit pouvoir également recevoir les sommes issues des versements
+mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 224-2 par transfert en provenance
+d'un autre plan d'épargne retraite.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038818516
+---
+
+Paragraphe 4 : Gouvernance
+
+- [Article L224-26](article_l224-26.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_4/article_l224-26.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2023-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000038818620
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/86/LEGIARTI000038818620.xml
+---
+
+Article L224-26
+
+Il est institué, pour chaque plan d'épargne retraite obligatoire pouvant être
+alimenté par l'intéressement et la participation, un comité de surveillance
+relevant des dispositions des articles L. 224-21 et L. 224-22. Toutefois, ce
+comité de surveillance est facultatif lorsque les versements sont affectés
+uniquement à l'acquisition de parts de fonds communs de placement d'entreprise
+mentionnés à l'article L. 214-164 du code monétaire et financier.
+
+Lorsque le plan donne lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe et
+lorsque les versements peuvent être affectés à des parts de fonds communs de
+placement d'entreprise mentionnés à l'article L. 214-164, les titulaires du plan
+sont représentés au conseil de surveillance de ces fonds en lieu et place de
+l'entreprise d'assurance porteuse des parts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038818622
+---
+
+Sous-section 4 : Possibilités de regroupement des plans d'épargne retraite d'entreprise
+
+- [Article L224-27](article_l224-27.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2020-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000038818626
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/86/LEGIARTI000038818626.xml
+---
+
+Article L224-27
+
+Par dérogation à l'article L. 224-20, lorsqu'un plan d'épargne retraite
+d'entreprise collectif est mis en place, l'entreprise peut décider, dans les
+conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 224-14, de mettre en
+place des versements obligatoires mentionnés au 3° l'article L. 224-2. Ces
+versements obligatoires peuvent être réservés à une ou plusieurs catégories de
+salariés, sous réserve que ces catégories soient constituées à partir des
+critères objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 242-1 du code de la
+sécurité sociale. Le règlement du plan prévoit que l'adhésion des salariés visés
+par une de ces catégories revêt un caractère obligatoire jusqu'à la liquidation
+mentionnée à l'article L. 224-5. Lorsque les versements obligatoires sont mis en
+place à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, les salariés déjà
+présents dans l'entreprise lors de la mise en place du plan peuvent se
+dispenser, à leur initiative, de participer aux versements obligatoires des
+salariés.
+
+Lorsqu'un plan d'épargne retraite obligatoire est mis en place, l'entreprise
+peut décider, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
+224-14, de le transformer en un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif
+mentionné à l'alinéa précédent. Ce plan couvre l'ensemble des salariés de
+l'entreprise et peut recevoir les versements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de
+l'article L. 224-2, ces derniers pouvant être réservés à une ou plusieurs
+catégories de salariés, sous réserve que ces catégories soient constituées à
+partir des critères objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 242-1 du
+code de la sécurité sociale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038818628
+---
+
+Section 3 : Le plan d'épargne retraite individuel
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3 : Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe](sous-section_3/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038818630
+---
+
+Sous-section 1 : Dispositions communes
+
+- [Article L224-28](article_l224-28.md)
+- [Article L224-29](article_l224-29.md)
+- [Article L224-30](article_l224-30.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038818706
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/87/LEGIARTI000038818706.xml
+---
+
+Article L224-28
+
+Le plan d'épargne retraite individuel doit pouvoir recevoir les versements
+mentionnés au 1° de l'article L. 224-2. Les versements sont effectués en
+numéraire. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 224-20 sont
+applicables à ces versements.
+
+Il doit pouvoir recevoir également les sommes issues des versements mentionnés
+aux 2° et 3° de l'article L. 224-2 par transfert en provenance d'un autre plan
+d'épargne retraite.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038818710
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/87/LEGIARTI000038818710.xml
+---
+
+Article L224-29
+
+Sans préjudice des autres obligations d'information et de conseil qui lui sont
+applicables, le gestionnaire du plan d'épargne retraite ou le prestataire
+habilité pour la distribution du plan d'épargne retraite, au vu de la situation
+du titulaire éventuel, de ses connaissances et de son expérience en matière
+financière, de son horizon de placement de long terme, de son espérance de
+rendement et de ses besoins de préparation de sa retraite, lui propose un plan
+approprié et l'informe des caractéristiques de ce plan, notamment des modalités
+de gestion financière, des conditions de disponibilité de l'épargne, ainsi que
+du régime fiscal et social applicable afin de lui permettre de prendre une
+décision en connaissance de cause.
+
+Lorsque le titulaire souhaite opter irrévocablement pour la liquidation de ses
+droits en rente viagère avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1, il est
+informé expressément des conséquences de ce choix et du caractère irrévocable de
+son engagement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2024-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000038818734
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/87/LEGIARTI000038818734.xml
+---
+
+Article L224-30
+
+Le plan d'épargne retraite individuel prévoit qu'à compter de la cinquième année
+précédant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1, le titulaire peut
+interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s'informer sur ses
+droits et sur les modalités de restitution de l'épargne appropriées à sa
+situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques
+financiers dans le cadre d'une allocation mentionnée aux troisième et quatrième
+alinéas de l'article L. 224-3.
+
+Six mois avant le début de la période mentionnée au premier alinéa, le
+gestionnaire du plan informe le titulaire de la possibilité susmentionnée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038818633
+---
+
+Sous-section 2 : Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres
+
+- [Article L224-31](article_l224-31.md)
+- [Article L224-32](article_l224-32.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038818757
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/87/LEGIARTI000038818757.xml
+---
+
+Article L224-31
+
+Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'ouverture d'un
+compte-titres est ouvert auprès d'un établissement de crédit ou d'une entreprise
+d'investissement. Le plan ne peut avoir qu'un titulaire.
+
+Le plan peut donner lieu à l'ouverture d'un compte en espèce associé au
+compte-titres.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_l224-32.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038818775
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/87/LEGIARTI000038818775.xml
+---
+
+Article L224-32
+
+Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'ouverture d'un
+compte-titres est ouvert par l'intermédiaire d'un prestataire agréé pour exercer
+l'activité de conseil en investissement mentionnée au 5 de l'article L. 321-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038818636
+---
+
+Sous-section 3 : Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
+
+- [Paragraphe 1 : Mise en place](paragraphe_1/README.md)
+- [Paragraphe 2 : Gouvernance](paragraphe_2/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038818777
+---
+
+Paragraphe 1 : Mise en place
+
+- [Article L224-33](article_l224-33.md)
+- [Article L224-34](article_l224-34.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l224-33.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038818783
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/87/LEGIARTI000038818783.xml
+---
+
+Article L224-33
+
+Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat
+d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité
+professionnelle est souscrit par une association relevant de l'article L. 141-7
+du code des assurances.
+
+Cette association assure la représentation des intérêts des titulaires dans la
+mise en place et la surveillance de la gestion d'un ou plusieurs plans d'épargne
+retraite individuels. L'association agit dans l'intérêt des titulaires. Elle ne
+peut pas participer directement à la présentation de ce ou ces mêmes plans.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038818787
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/87/LEGIARTI000038818787.xml
+---
+
+Article L224-34
+
+Le plan d'épargne retraite individuel prévoit les modalités de financement de
+l'association souscriptrice. Celle-ci peut percevoir uniquement une cotisation
+initiale d'adhésion et, le cas échéant, des cotisations régulières des adhérents
+qui peuvent prendre la forme de frais prélevés sur le plan. Ces cotisations sont
+mentionnées dans l'information prévue à l'article L. 224-7.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038818789
+---
+
+Paragraphe 2 : Gouvernance
+
+- [Article L224-35](article_l224-35.md)
+- [Article L224-36](article_l224-36.md)
+- [Article L224-37](article_l224-37.md)
+- [Article L224-38](article_l224-38.md)
+- [Article L224-39](article_l224-39.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l224-35.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l224-35.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l224-35.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038818794
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/87/LEGIARTI000038818794.xml
+---
+
+Article L224-35
+
+Il est institué, au sein de l'association mentionnée à l'article L. 224-33 et
+pour chaque plan d'épargne retraite individuel, un comité de surveillance chargé
+de veiller à la bonne exécution du plan et à la représentation des intérêts des
+titulaires, selon des modalités définies par voie réglementaire.
+
+Lorsque l'association souscrit un unique plan d'épargne retraite individuel, le
+conseil d'administration de l'association peut valablement être le comité de
+surveillance du plan, à condition de respecter les règles de composition du
+comité de surveillance.
+
+Le conseil d'administration d'une association ayant souscrit plusieurs plans
+d'épargne retraite individuels auprès d'un même organisme d'assurance peut
+décider, après approbation par l'assemblée générale de l'association, de créer
+un comité de surveillance commun à l'ensemble de ces plans, à condition que le
+comité de surveillance commun compte au moins un membre représentant les
+titulaires de chacun des plans. Le conseil d'administration de l'association
+peut valablement être le comité de surveillance commun desdits plans, à
+condition de respecter les règles de composition du comité de surveillance.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l224-36.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l224-36.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l224-36.md
@@ -0,0 +1,118 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038818799
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/87/LEGIARTI000038818799.xml
+---
+
+Article L224-36
+
+Le comité de surveillance peut demander à tout moment aux commissaires aux
+comptes et aux dirigeants de l'organisme d'assurance tout renseignement sur la
+situation financière et l'équilibre actuariel de la comptabilité auxiliaire
+d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 du code des assurances. Les
+commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, de l'obligation de
+secret professionnel. Le comité de surveillance diligente les expertises
+nécessaires à sa mission et peut, à cette fin, mandater un expert indépendant
+pour effectuer tout contrôle sur pièces et sur place de la gestion
+administrative, technique et financière du plan.
+
+L'organisme d'assurance informe, chaque année, le comité de surveillance du
+montant de la participation aux bénéfices techniques et financiers et le
+consulte sur les modalités de sa répartition entre les titulaires du plan.
+
+Les membres du comité de surveillance sont tenus au secret professionnel à
+l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme
+telles par les experts et les personnes consultées par lui dans les conditions
+et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Les
+experts et les personnes consultées par le comité de surveillance sont tenus au
+secret professionnel dans les mêmes conditions et sous les mêmes peines.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2006-04-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-11-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L142-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-06-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2020-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l224-37.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l224-37.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l224-37.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038818805
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/88/LEGIARTI000038818805.xml
+---
+
+Article L224-37
+
+L'organisme d'assurance informe au moins une fois par semestre le comité de
+surveillance sur la gestion du plan et lui remet, dans les six mois qui suivent
+la clôture de l'exercice précédent, un rapport annuel sur l'équilibre actuariel
+et la gestion administrative, technique et financière du plan.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l224-38.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l224-38.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l224-38.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038818814
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/88/LEGIARTI000038818814.xml
+---
+
+Article L224-38
+
+En cas de transfert mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 224-6, le
+choix d'un nouveau gestionnaire fait l'objet d'une mise en concurrence et est
+soumis à l'assemblée générale de l'association souscriptrice, sur proposition du
+comité de surveillance.
+
+Le comité de surveillance examine l'opportunité, à son échéance, de reconduire
+le plan auprès de l'organisme d'assurance ou de le remettre en concurrence. La
+décision de reconduire le plan auprès du même organisme d'assurance est soumise
+à l'approbation de l'assemblée générale. En cas de mise en concurrence,
+l'organisme d'assurance sortant ne peut être exclu de la procédure de mise en
+concurrence.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,110 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038818812
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/88/LEGIARTI000038818812.xml
+---
+
+Article L224-39
+
+Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas :
+
+-au contrat relevant du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse
+nationale de prévoyance de la fonction publique mentionné à l'article L. 132-23
+du code des assurances ;
+
+-à la convention d'assurance de groupe dénommée “ complémentaire retraite des
+hospitaliers ” mentionnée à l'article L. 132-23 du code des assurances ;
+
+-au contrat souscrit dans le cadre du régime géré par l'Union mutualiste
+retraite relevant de l'article L. 222-1 du code de la mutualité.
+
+Les contrats et conventions mentionnés au présent article peuvent être modifiés
+de manière à devenir des plans d'épargne retraite individuels disposant de leurs
+instances de gouvernance respectives.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1986-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-31 au 2010-11-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2009-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-04-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2007-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-06-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038818819
+---
+
+Section 4 : Transferts
+
+- [Article L224-40](article_l224-40.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l224-40.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l224-40.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l224-40.md
@@ -0,0 +1,175 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2023-10-25
+Identifiant: LEGIARTI000038819685
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/96/LEGIARTI000038819685.xml
+---
+
+Article L224-40
+
+I.-Sont transférables dans un plan d'épargne retraite mentionné au présent
+chapitre, les droits individuels en cours de constitution sur :
+
+1° Un contrat mentionné à l'article L. 144-1 du code des assurances ayant pour
+objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ;
+
+2° Un plan d'épargne retraite populaire mentionné à l'article L. 144-2 du code
+des assurances ;
+
+3° Un contrat relevant du régime de retraite complémentaire institué par la
+Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique mentionné à l'article L.
+132-23 du code des assurances ;
+
+4° Une convention d'assurance de groupe dénommée “ complémentaire retraite des
+hospitaliers ” mentionnée à l'article L. 132-23 du code des assurances ;
+
+5° Les contrats souscrits dans le cadre des régimes gérés par l'Union mutualiste
+retraite ;
+
+6° Un plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1
+du code du travail ;
+
+7° Un contrat souscrit dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire
+mentionné au 2° de l'article 83 du code général des impôts, lorsque le salarié
+n'est plus tenu d'y adhérer.
+
+II.-Lorsque les droits mentionnés au I sont transférés dans un plan d'épargne
+retraite :
+
+1° Les droits mentionnés aux 1° à 5° du I sont assimilés à des droits issus de
+versements volontaires mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 ;
+
+2° Les droits mentionnés au 6° du I sont assimilés à des droits issus de
+versements mentionnés au 2° de l'article L. 224-2 ;
+
+3° Les droits issus de versements volontaires du salarié sur un contrat
+mentionné au 7° du I sont assimilés à des droits issus de versements volontaires
+mentionnés au 1° de l'article L. 224-2. Les droits issus de versements
+obligatoires du salarié ou de l'employeur sur un contrat mentionné au 7° du I
+sont assimilés à des droits issus de versements obligatoires mentionnés au 3° de
+l'article L. 224-2. Lorsque l'ancienneté du plan ne permet pas à l'entreprise
+d'assurance, la mutuelle ou union ou l'institution de prévoyance, de distinguer
+les versements volontaires des versements obligatoires, les droits sont
+assimilés à des versements obligatoires, sauf lorsque le titulaire justifie
+auprès de l'entreprise d'assurance, de la mutuelle ou union ou de l'institution
+de prévoyance, du montant des versements volontaires effectués.
+
+Le gestionnaire du contrat, plan ou convention transféré communique au
+gestionnaire du nouveau plan d'épargne retraite le montant des droits en cours
+de constitution et le montant des sommes versées, en distinguant les versements
+mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 224-2.
+
+III.-Avant le transfert des droits vers un plan d'épargne retraite individuel,
+le gestionnaire du nouveau plan informe le titulaire des caractéristiques du
+plan et des différences entre le nouveau plan d'épargne retraite et l'ancien
+contrat, plan ou convention transféré.
+
+Le transfert de droits individuels d'un plan d'épargne pour la retraite
+collectif mentionné à l'article L. 3334-1 du code du travail vers un plan
+d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 avant le départ de
+l'entreprise du salarié n'est possible que dans la limite d'un transfert tous
+les trois ans.
+
+IV.-L'entreprise ayant mis en place un plan d'épargne pour la retraite collectif
+peut décider, dans les conditions mentionnées à l'article L. 3334-2 du code du
+travail, de transférer collectivement les droits en cours d'acquisition dans un
+plan d'épargne retraite d'entreprise collectif mentionné à l'article L. 224-13.
+Le cas échéant, ce transfert doit intervenir dans un délai de 6 mois. Les
+salariés sont informés des conséquences de ce transfert, des caractéristiques du
+nouveau plan et des différences entre le nouveau plan et le plan transféré.
+
+V.-Lorsqu'un plan d'épargne pour la retraite collectif est conforme aux
+dispositions du troisième alinéa de l'article L. 224-3, de l'article L. 224-5 et
+des articles L. 224-14 à L. 224-17, l'employeur peut décider que le plan devient
+un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif, après information et
+consultation du comité social et économique, dès lors que les signataires
+d'origine ne s'y opposent pas. Toutefois, la transformation du plan ne devient
+effective qu'après information des bénéficiaires du plan, notamment sur les
+nouvelles dispositions fiscales relatives aux versements volontaires et aux cas
+de déblocage anticipé.
+
+VI.-Le règlement d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises
+mentionné à l'article L. 3333-1 du code du travail peut être modifié dans les
+conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3333-7 du code du travail
+afin de prévoir la transformation du plan en plan d'épargne retraite mentionné à
+l'article L. 224-16.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2019-07-24 CREE cible Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24
+
+ -
+ 2024-07-04 CITATION cible Décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024 relatif aux modalités de transfert de certains droits individuels en cours de constitution vers un plan d'épargne retraite en application de l'article L. 224-40 du code monétaire et financier VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D224-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L224-1 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L224-14 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L224-2 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L224-3 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L224-5 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R224-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/README.md
@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038507561
- [Sous-section 2 : Composition et gestion](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Disponibilité de l'épargne](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Information des titulaires](sous-section_4/README.md)
+- [Sous-section 5 : Modalités d'application](sous-section_5/README.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_2/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_2/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038507582
Sous-section 2 : Composition et gestion
- [Article L224-2](article_l224-2.md)
+- [Article L224-3](article_l224-3.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_2/article_l224-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_2/article_l224-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_2/article_l224-3.md
@@ -0,0 +1,140 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2021-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000038817339
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/73/LEGIARTI000038817339.xml
+---
+
+Article L224-3
+
+Les versements dans un plan d'épargne retraite ayant donné lieu à l'ouverture
+d'un compte-titres sont affectés à l'acquisition de titres financiers offrant
+une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste fixée
+par voie réglementaire, en prenant en considération les modalités de gestion
+financière du plan. Cette liste inclut des titres intermédiés par les
+conseillers en investissements participatifs mentionnés au premier alinéa du I
+de l'article L. 547-1 ou par d'autres intermédiaires.
+
+Les versements dans un plan d'épargne retraite ayant donné lieu à l'adhésion à
+un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation
+d'activité professionnelle sont affectés à l'acquisition de droits exprimés en
+euros, de droits exprimés en parts de provision de diversification, de droits
+exprimés en unités de rente ou de droits exprimés en unités de compte
+constituées des titres financiers mentionnés au premier alinéa du présent
+article, sous réserve de l'article L. 131-1 du code des assurances.
+
+Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés
+selon une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les
+risques financiers pour le titulaire, dans des conditions fixées par décret. Il
+est proposé au titulaire au moins une autre allocation d'actifs correspondant à
+un profil d'investissement différent, notamment, s'agissant des plans d'épargne
+retraite d'entreprise, une allocation permettant l'acquisition de parts de fonds
+investis, dans les limites prévues à l'article L. 214-164 du présent code, dans
+les entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1
+du code du travail.
+
+Les allocations permettant de réduire progressivement les risques financiers
+correspondent à des profils d'investissement adaptés à un horizon de long terme.
+La qualification de ces profils tient compte du niveau d'exposition aux risques
+financiers et de l'espérance de rendement pour le titulaire, dans des conditions
+précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
+
+Les conditions de partage ou d'affectation aux plans d'épargne retraite des
+rétrocessions de commissions perçues au titre de leur gestion financière sont
+fixées par voie réglementaire.
+
+Les dispositions des troisième et quatrième alinéas ne sont pas applicables aux
+plans d'épargne retraite donnant lieu à l'ouverture d'un contrat d'assurance de
+groupe dont les garanties sont exprimées en unités de rente.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-07-30 CITATION cible Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01
+
+ -
+ 2019-07-30 CITATION cible Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24
+
+ -
+ 2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L224-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L224-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L224-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L224-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-01 au 2024-10-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L547-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3332-17-1 (V)
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+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08
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- [Article L224-4](article_l224-4.md)
- [Article L224-5](article_l224-5.md)
+- [Article L224-6](article_l224-6.md)
Références
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2023-10-25
+Identifiant: LEGIARTI000038817404
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/74/LEGIARTI000038817404.xml
+---
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+Article L224-6
+
+Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout
+autre plan d'épargne retraite. Le transfert des droits n'emporte pas
+modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues à la
+présente sous-section.
+
+Les frais encourus à l'occasion d'un tel transfert ne peuvent excéder 1 % des
+droits acquis. Ils sont nuls à l'issue d'une période de cinq ans à compter du
+premier versement dans le plan, ou lorsque le transfert intervient à compter de
+l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 du présent code.
+
+Les droits individuels relatifs aux plans d'épargne retraite d'entreprise
+auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire ne sont transférables que
+lorsque le titulaire n'est plus tenu d'y adhérer.
+
+Lorsque le plan d'épargne retraite donne lieu à l'adhésion à un contrat
+d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité
+professionnelle, le contrat peut prévoir de réduire la valeur de transfert dans
+des conditions et limites fixées par voie réglementaire, dans le cas où le droit
+de transfert des provisions mathématiques excède la quote-part de l'actif qui
+les représente.
+
+Les plans d'épargne retraite individuels donnant lieu à l'adhésion à un contrat
+d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité
+professionnelle et les plans d'épargne retraite d'entreprise prévoient les
+conditions dans lesquelles l'association souscriptrice ou l'entreprise peut
+changer de gestionnaire à l'issue d'un préavis qui ne peut excéder dix-huit
+mois.
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+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038507659
+---
+
+Sous-section 5 : Modalités d'application
+
+- [Article L224-8](article_l224-8.md)
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+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
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@@ -0,0 +1,92 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038817439
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/74/LEGIARTI000038817439.xml
+---
+
+Article L224-8
+
+Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
+précisées par décret en Conseil d'Etat.
+
+Pour l'application du présent chapitre, les dispositions applicables aux plans
+d'épargne retraite ouverts sous la forme d'un contrat d'assurance de groupe dont
+l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle sont également
+applicables aux plans d'épargne retraite ouverts sous la forme d'un contrat
+ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite supplémentaire
+mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances.
+
+Le plan d'épargne retraite est ouvert sous la forme d'un plan d'épargne retraite
+d'entreprise, relevant de la section 2 du présent chapitre, ou d'un plan
+d'épargne retraite individuel, relevant de la section 3 du présent chapitre.
+
+Pour l'application du présent chapitre, on entend par “ gestionnaire ” :
+
+-lorsque le plan d'épargne retraite est un contrat d'assurance de groupe dont
+l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle : l'entreprise
+d'assurance, la mutuelle ou union, l'institution de prévoyance ou union ;
+
+-lorsque le plan d'épargne retraite est un contrat ayant pour objet la
+couverture d'engagements de retraite supplémentaire mentionnés aux articles L.
+381-1 du code des assurances, L. 214-1 du code de la mutualité ou L. 942-1 du
+code de la sécurité sociale : l'organisme de retraite professionnelle
+supplémentaire ;
+
+-lorsque le plan donne lieu à l'ouverture d'un compte-titres : l'établissement
+de crédit, l'entreprise d'investissement ou l'établissement habilité pour les
+activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers.
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+Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise la dénomination sous laquelle
+les plans d'épargne retraite sont désignés dans les actes et documents destinés
+aux tiers.
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+ Références
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+ Articles faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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