From cdeeb9bbcc135657f1703cc18e1b86def38c92f4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B078-741=20du=2013=20juillet=201978?= =?UTF-8?q?=20DITE=20MONORY=20RELATIVE=20A=20L'ORIENTATION=20DE=20L'EPARGN?= =?UTF-8?q?E=20VERS=20LE=20FINANCEMENT=20DES=20ENTREPRISES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 A 8 : DETAXATION DU REVENU INVESTI EN ACTIONS. ART. 9 A 13 : FISCALITE DES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES. ART. 14 A 23 CREATION D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE : MODIFIE L'ART. 174 (DROIT DE VOTE ATTACHE AUX ACTIONS DE CAPITAL OU DE JOUISSANCE) 177 (CONDITION DE LIMITATION DU NOMBRE DE VOIX A TOUTES LES ACTIONS) DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES INSERE LES ART. 177-1 (CREATION D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE) 269 AL. 1 A 269-9 (SUR LES DIVIDENDES PRIORITAIRES), 417-1, 467-1 A 467-3 (SANCTIONS). ART. 24 A 33 : DES PRETS PARTICIPATIFS (REGIME GENERAL DES PRETS, PRETS PARTICIPATIFS ACCORDES PAR L'ETAT. ART. 34 ET 35 : ADAPTATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FISCALES EN VUE DE FAVORISER LES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000518241 Ancien identifiant: 1LX978741 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/82/JORFTEXT000000518241.xml --- .../paragraphe_2/article_l313-13.md | 29 ++++++++++--------- 1 file changed, 15 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l313-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l313-13.md index d1087c596a..dad0fb5b7c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l313-13.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l313-13.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027783371 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/33/LEGIARTI000027783371.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000027643276 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643276.xml --- ###### Article L313-13 L'Etat, sous réserve des articles L. 313-18 à L. 313-20 les établissements de -crédit, les sociétés commerciales, les établissements publics dont la liste est -fixée par décret en Conseil d'Etat, les sociétés et mutuelles d'assurances, les -associations sans but lucratif mentionnées au 5 de l'article L. 511-6, les -mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions -relevant du titre II et du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale -peuvent consentir sur leurs ressources disponibles à long terme des concours aux -entreprises agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales sous forme de -prêts participatifs régis par les articles L. 313-14 à L. 313-20. Les -dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des -dispositions pénales du titre IV du livre II du code de commerce.
+crédit, les sociétés de financement, les autres sociétés commerciales, les +établissements publics dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les +sociétés et mutuelles d'assurances, les associations sans but lucratif +mentionnées au 5 de l'article L. 511-6, les mutuelles et unions régies par le +code de la mutualité et les institutions relevant du titre II et du titre III du +livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir sur leurs ressources +disponibles à long terme des concours aux entreprises agricoles, artisanales, +industrielles ou commerciales sous forme de prêts participatifs régis par les +articles L. 313-14 à L. 313-20. Les dispositions du présent article ne font pas +obstacle à l'application des dispositions pénales du titre IV du livre II du +code de commerce.
L'attribution d'un prêt participatif à une entreprise individuelle n'emporte pas, par elle-même, constitution d'une société entre les parties au contrat.