diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l312-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l312-3.md
index 5ff79d937b8..fd2f15c059a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l312-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l312-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006652051
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L003AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652051.xml
+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006652052
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L003AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652052.xml
---
Article L312-3
@@ -23,7 +23,7 @@ autorisés.
Sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par la
commission bancaire, les infractions aux dispositions du présent article sont
punies d'une amende fiscale dont le taux est égal au montant des intérêts payés,
-sans que cette amende puisse être inférieure à cinq cents francs.
+sans que cette amende puisse être inférieure à 75 euros.
Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie fixe les
modalités d'application du présent article, et notamment les conditions dans
@@ -41,55 +41,7 @@ populaire défini à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II.
-
- Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-11-30 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-24 au 2006-01-20 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-07-24 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L723-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2022-02-26 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-12-19 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-12-19 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2009-11-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2008-11-30 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L743-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-24 au 2006-01-20 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-07-24 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L733-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2008-11-30 CITATION source
-
- -
- Loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-28 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
-
- -
- Loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-28 au 2001-01-01 CONCORDE source
-
- -
- Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01 CITATION source
+ Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
@@ -116,6 +68,9 @@ populaire défini à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II.
1982-04-27 CONCORDE cible Loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-28 au 2001-01-01
+
+ 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+
2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier