diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md index 29bef2efcd..e18f919ed6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2011-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000022496446 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/64/LEGIARTI000022496446.xml +Date de début: 2011-07-31 +Date de fin: 2013-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000024435882 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/58/LEGIARTI000024435882.xml --- ###### Article L112-6 @@ -20,9 +20,9 @@ salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et do Toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de -paiement au-delà d'un montant fixé par décret, sans que le montant total de -cette transaction puisse excéder un plafond fixé par décret. Le non-respect de -cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe.
+paiement , sans que le montant total de cette transaction puisse excéder un +plafond fixé par décret. Le non-respect de cette obligation est puni par une +contravention de cinquième classe.
II.-Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.