diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2011-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000022496446
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/64/LEGIARTI000022496446.xml
+Date de début: 2011-07-31
+Date de fin: 2013-01-30
+Identifiant: LEGIARTI000024435882
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/58/LEGIARTI000024435882.xml
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###### Article L112-6
@@ -20,9 +20,9 @@ salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et do
Toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux
est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de
-paiement au-delà d'un montant fixé par décret, sans que le montant total de
-cette transaction puisse excéder un plafond fixé par décret. Le non-respect de
-cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe.
+paiement , sans que le montant total de cette transaction puisse excéder un
+plafond fixé par décret. Le non-respect de cette obligation est puni par une
+contravention de cinquième classe.
II.-Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui
excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.