Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers

Modification du code monétaire et financier. Ordonnance ratifiée par l'article 15 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000019679863
NOR: ECET0823764R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/67/98/JORFTEXT000019679863.xml
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République française 2008-10-24 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185105
###### Sous-section 9 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières réservés à certains investisseurs
- [Article L214-34-1](article_l214-34-1.md)
- [Paragraphe 1er : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées.](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels.](paragraphe_2)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-24
Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000019680964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/68/09/LEGIARTI000019680964.xml
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###### Article L214-34-1
Par dérogation aux articles L. 214-16 et L. 214-26 et dans les conditions
définies par les statuts ou le règlement de l'organisme, une convention conclue
entre le dépositaire et un organisme relevant de la présente sous-section ou sa
société de gestion peut définir les obligations qui demeurent à la charge du
dépositaire au titre du service mentionné au 1 de l'article L. 321-2.<br />
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.