LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS. SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3). SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5). CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9). SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989. SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966. SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26). TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS. CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS. SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31). SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966. SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38). SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39). CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES. SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40). SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45). SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46). CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS. APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991. CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993. TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81). TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88). TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES. MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994. ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000193847 NOR: ECOX9500164L Ancien identifiant: 1LX996597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml
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cd1099ab84
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2014-08-24
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Identifiant: LEGIARTI000006664560
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX744L011AXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/45/LEGIARTI000006664560.xml
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Date de début: 2014-08-24
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||||
Date de fin: 2015-07-17
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Identifiant: LEGIARTI000029404085
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/40/LEGIARTI000029404085.xml
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###### Article L744-11
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I.-Le titre IV du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception
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des deux derniers alinéas de l'article L. 440-2, sous réserve des adaptations
|
||||
prévues au II.<br />
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I.-Le titre IV du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve
|
||||
des adaptations.<br />
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II.-L'article L. 440-2 est adapté comme suit :<br />
|
||||
II.-Pour l'application de l'article L. 440-1 :<br />
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||||
a) Au premier alinéa, les mots : " contreparties centrales définies au 1 de
|
||||
l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du
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||||
4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties
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||||
centrales et les référentiels centraux " sont remplacés par les mots : "
|
||||
personnes morales qui s'interposent entre les contreparties à des contrats
|
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négociés sur un ou plusieurs marchés financiers, en devenant l'acheteur
|
||||
vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur " ;<br />
|
||||
|
||||
b) Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : " marchés financiers ",
|
||||
sont insérés les mots : ", de l'Institut d'émission d'outre-mer " ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
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||||
" L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également
|
||||
l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la
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||||
Banque de France, lorsqu'elle reçoit des personnes morales mentionnées au
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||||
premier alinéa dont le siège social est situé en Nouvelle-Calédonie des
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||||
informations relatives :<br />
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|
||||
"-à tout changement de leurs instances dirigeantes ;<br />
|
||||
|
||||
"-à toute décision d'une personne physique ou morale, prise individuellement ou
|
||||
collectivement, d'acquérir ou d'augmenter significativement une participation
|
||||
qualifiée dans le capital des personnes morales mentionnées au premier alinéa
|
||||
;<br />
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||||
|
||||
"-à tout accord d'interopérabilité, au sens du dernier alinéa du I de l'article
|
||||
L. 330-1, qu'elle juge excessivement risqué ".<br />
|
||||
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||||
III.-L'article L. 440-2 est adapté comme suit :<br />
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1° Aux 1 et 2, les mots : " dans un Etat membre de la Communauté européenne ou
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||||
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont
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@ -33,4 +62,8 @@ autre que la France " et les mots :<br />
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|||
4° Au septième alinéa, les mots : " métropolitaine ou dans les départements
|
||||
d'outre-mer " sont supprimés.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'article L. 464-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.
|
||||
IV.-Aux articles L. 440-8 et L. 440-9, les références au livre VI du code de
|
||||
commerce sont remplacées par les références à des dispositions applicables
|
||||
localement ayant le même effet.<br />
|
||||
|
||||
IV.-L'article L. 464-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.
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@ -1,14 +1,56 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-07-17
|
||||
Date de fin: 2014-08-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020860507
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/05/LEGIARTI000020860507.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-24
|
||||
Date de fin: 2014-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029404123
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/41/LEGIARTI000029404123.xml
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###### Article L745-11
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||||
Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie.<br />
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||||
I.-Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie,
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||||
à l'exception de l'article L. 533-4-1 et sous réserve des adaptations prévues au
|
||||
II.<br />
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||||
Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
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II.-1° Pour l'application de l'article L. 533-2, le premier alinéa est remplacé
|
||||
par les alinéas suivants :<br />
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" Les prestataires de services d'investissement disposent de procédures
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administratives saines, de mécanismes de contrôle interne, de techniques
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efficaces d'évaluation des risques, de dispositifs efficaces de contrôle et de
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sauvegarde de leurs systèmes informatiques et de techniques d'atténuation des
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risques pour les contrats dérivés de gré à gré. Ils veillent à disposer de
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||||
procédures et de dispositifs permettant de mesurer, de surveiller et d'atténuer
|
||||
le risque opérationnel et le risque de crédit de la contrepartie, et notamment
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:<br />
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" a) De la confirmation rapide, lorsque c'est possible par des moyens
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électroniques, des termes du contrat dérivé de gré à gré concerné ;<br />
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" b) Des procédures formalisées solides, résilientes et pouvant faire l'objet
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d'un audit permettant de rapprocher les portefeuilles, de gérer le risque
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associé, de déceler rapidement les éventuels différends entre parties et de les
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régler, et de surveiller la valeur des contrats en cours " ;<br />
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2° Pour l'application de l'article L. 533-4 :<br />
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a) Au premier alinéa, les mots : " Etat non membre de l'Union européenne ni
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partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots
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: " Etat autre que la France " et les mots : " ou d'une autre entité réglementée
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agréée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
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l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;<br />
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b) Au deuxième alinéa, les mots : " l'Autorité bancaire européenne et " et les
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mots : " des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats
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parties à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;<br />
|
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c) Le dernier alinéa est supprimé ;<br />
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3° Pour l'application de l'article L. 533-10, les mots : " celles prévues à
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||||
l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil
|
||||
du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties
|
||||
centrales et les référentiels centraux " sont remplacés par les mots : " celles
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||||
prévues par le 1° du II de l'article L. 745-11 ".<br />
|
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||||
III.-Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
|
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@ -1,20 +1,49 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-08-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006665988
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX754L011AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/59/LEGIARTI000006665988.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-24
|
||||
Date de fin: 2015-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029404237
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/42/LEGIARTI000029404237.xml
|
||||
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||||
###### Article L754-11
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||||
I.-Le titre IV du livre IV est applicable en Polynésie française, à l'exception
|
||||
des deux derniers alinéas de l'article L. 440-2, sous réserve des adaptations
|
||||
prévues au II.<br />
|
||||
I.-Le titre IV du livre IV est applicable en Polynésie française, sous réserve
|
||||
des adaptations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
II.-L'article L. 440-2 est adapté comme suit :<br />
|
||||
II.-Pour l'application de l'article L. 440-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) Au premier alinéa, les mots : " contreparties centrales définies au 1 de
|
||||
l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du
|
||||
4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties
|
||||
centrales et les référentiels centraux " sont remplacés par les mots : "
|
||||
personnes morales qui s'interposent entre les contreparties à des contrats
|
||||
négociés sur un ou plusieurs marchés financiers, en devenant l'acheteur
|
||||
vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur " ;<br />
|
||||
|
||||
b) Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : " marchés financiers ",
|
||||
sont insérés les mots : ", de l'Institut d'émission d'outre-mer " ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
" L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également
|
||||
l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la
|
||||
Banque de France lorsqu'elle reçoit des personnes morales mentionnées au premier
|
||||
alinéa dont le siège social est situé en Polynésie française des informations
|
||||
relatives :<br />
|
||||
|
||||
"-à tout changement de leurs instances dirigeantes ;<br />
|
||||
|
||||
"-à toute décision d'une personne physique ou morale, prise individuellement ou
|
||||
collectivement, d'acquérir ou d'augmenter significativement une participation
|
||||
qualifiée dans le capital des personnes morales mentionnées au premier alinéa
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
"-à tout accord d'interopérabilité au sens du dernier alinéa de l'article L.
|
||||
300-1 qu'elle juge excessivement risqué. " ;<br />
|
||||
|
||||
III.-L'article L. 440-2 est adapté comme suit :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux 1 et 2, les mots : " dans un Etat membre de la Communauté européenne ou
|
||||
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont
|
||||
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@ -33,4 +62,8 @@ autre que la France " et les mots :<br />
|
|||
4° Au septième alinéa, les mots : " métropolitaine ou dans les départements
|
||||
d'outre-mer " sont supprimés.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'article L. 464-1 est également applicable en Polynésie française.
|
||||
IV.-Aux articles L. 440-8 et L. 440-9, les références au livre VI du code de
|
||||
commerce sont remplacées par les références à des dispositions applicables
|
||||
localement ayant le même effet.<br />
|
||||
|
||||
V.-L'article L. 464-1 est également applicable en Polynésie française.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,49 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-08-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006667252
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX764L011AXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/72/LEGIARTI000006667252.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-24
|
||||
Date de fin: 2015-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029404380
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/43/LEGIARTI000029404380.xml
|
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|
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###### Article L764-11
|
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|
||||
I.-Le titre IV du livre IV est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à
|
||||
l'exception des deux derniers alinéas de l'article L. 440-2, sous réserve des
|
||||
adaptations prévues au II.<br />
|
||||
I.-Le titre IV du livre IV est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous
|
||||
réserve des adaptations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
II.-L'article L. 440-2 est adapté comme suit :<br />
|
||||
II.-Pour l'application de l'article L. 440-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) Au premier alinéa, les mots : " contreparties centrales définies au 1 de
|
||||
l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du
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||||
4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties
|
||||
centrales et les référentiels centraux " sont remplacés par les mots : "
|
||||
personnes morales qui s'interposent entre les contreparties à des contrats
|
||||
négociés sur un ou plusieurs marchés financiers, en devenant l'acheteur
|
||||
vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur " ;<br />
|
||||
|
||||
b) Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : " marchés financiers ",
|
||||
sont insérés les mots : ", de l'Institut d'émission d'outre-mer " ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
" L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également
|
||||
l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la
|
||||
Banque de France lorsqu'elle reçoit des personnes morales mentionnées au premier
|
||||
alinéa dont le siège social est situé dans les îles Wallis et Futuna des
|
||||
informations relatives :<br />
|
||||
|
||||
"-à tout changement de leurs instances dirigeantes ;<br />
|
||||
|
||||
"-à toute décision d'une personne physique ou morale, prise individuellement ou
|
||||
collectivement, d'acquérir ou d'augmenter significativement une participation
|
||||
qualifiée dans le capital des personnes morales mentionnées au premier alinéa
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
"-à tout accord d'interopérabilité au sens du dernier alinéa de l'article L.
|
||||
300-1 qu'elle juge excessivement risqué. "<br />
|
||||
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||||
III.-L'article L. 440-2 est adapté comme suit :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux 1 et 2, les mots : " dans un Etat membre de la Communauté européenne ou
|
||||
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont
|
||||
|
@ -33,4 +62,4 @@ autre que la France " et les mots :<br />
|
|||
4° Au septième alinéa, les mots : " métropolitaine ou dans les départements
|
||||
d'outre-mer " sont supprimés.<br />
|
||||
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||||
III.-L'article L. 464-1 est également applicable dans les îles Wallis et Futuna.
|
||||
IV.-L'article L. 464-1 est également applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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