LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS.
SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3).
SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5).
CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9).
SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966.
SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26).
TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS.
CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31).
SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38).
SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39).
CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES.
SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40).
SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45).
SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46).
CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS.
APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993.
TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81).
TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88).
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994.
ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193847
NOR: ECOX9500164L
Ancien identifiant: 1LX996597
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###### Article L744-11
I.-Le titre IV du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception
des deux derniers alinéas de l'article L. 440-2, sous réserve des adaptations
prévues au II.<br />
I.-Le titre IV du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve
des adaptations.<br />
II.-L'article L. 440-2 est adapté comme suit :<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 440-1 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " contreparties centrales définies au 1 de
l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du
4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties
centrales et les référentiels centraux " sont remplacés par les mots : "
personnes morales qui s'interposent entre les contreparties à des contrats
négociés sur un ou plusieurs marchés financiers, en devenant l'acheteur
vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur " ;<br />
b) Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : " marchés financiers ",
sont insérés les mots : ", de l'Institut d'émission d'outre-mer " ;<br />
c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également
l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la
Banque de France, lorsqu'elle reçoit des personnes morales mentionnées au
premier alinéa dont le siège social est situé en Nouvelle-Calédonie des
informations relatives :<br />
"-à tout changement de leurs instances dirigeantes ;<br />
"-à toute décision d'une personne physique ou morale, prise individuellement ou
collectivement, d'acquérir ou d'augmenter significativement une participation
qualifiée dans le capital des personnes morales mentionnées au premier alinéa
;<br />
"-à tout accord d'interopérabilité, au sens du dernier alinéa du I de l'article
L. 330-1, qu'elle juge excessivement risqué ".<br />
III.-L'article L. 440-2 est adapté comme suit :<br />
1° Aux 1 et 2, les mots : " dans un Etat membre de la Communauté européenne ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont
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4° Au septième alinéa, les mots : " métropolitaine ou dans les départements
d'outre-mer " sont supprimés.<br />
III.-L'article L. 464-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.
IV.-Aux articles L. 440-8 et L. 440-9, les références au livre VI du code de
commerce sont remplacées par les références à des dispositions applicables
localement ayant le même effet.<br />
IV.-L'article L. 464-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2014-08-24
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Date de fin: 2014-10-01
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###### Article L745-11
Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie.<br />
I.-Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie,
à l'exception de l'article L. 533-4-1 et sous réserve des adaptations prévues au
II.<br />
Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
II.-1° Pour l'application de l'article L. 533-2, le premier alinéa est remplacé
par les alinéas suivants :<br />
" Les prestataires de services d'investissement disposent de procédures
administratives saines, de mécanismes de contrôle interne, de techniques
efficaces d'évaluation des risques, de dispositifs efficaces de contrôle et de
sauvegarde de leurs systèmes informatiques et de techniques d'atténuation des
risques pour les contrats dérivés de gré à gré. Ils veillent à disposer de
procédures et de dispositifs permettant de mesurer, de surveiller et d'atténuer
le risque opérationnel et le risque de crédit de la contrepartie, et notamment
:<br />
" a) De la confirmation rapide, lorsque c'est possible par des moyens
électroniques, des termes du contrat dérivé de gré à gré concerné ;<br />
" b) Des procédures formalisées solides, résilientes et pouvant faire l'objet
d'un audit permettant de rapprocher les portefeuilles, de gérer le risque
associé, de déceler rapidement les éventuels différends entre parties et de les
régler, et de surveiller la valeur des contrats en cours " ;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 533-4 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " Etat non membre de l'Union européenne ni
partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots
: " Etat autre que la France " et les mots : " ou d'une autre entité réglementée
agréée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : " l'Autorité bancaire européenne et " et les
mots : " des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats
parties à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;<br />
c) Le dernier alinéa est supprimé ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 533-10, les mots : " celles prévues à
l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil
du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties
centrales et les référentiels centraux " sont remplacés par les mots : " celles
prévues par le 1° du II de l'article L. 745-11 ".<br />
III.-Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-08-24
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX754L011AXXXAC
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Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029404237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/42/LEGIARTI000029404237.xml
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###### Article L754-11
I.-Le titre IV du livre IV est applicable en Polynésie française, à l'exception
des deux derniers alinéas de l'article L. 440-2, sous réserve des adaptations
prévues au II.<br />
I.-Le titre IV du livre IV est applicable en Polynésie française, sous réserve
des adaptations suivantes :<br />
II.-L'article L. 440-2 est adapté comme suit :<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 440-1 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " contreparties centrales définies au 1 de
l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du
4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties
centrales et les référentiels centraux " sont remplacés par les mots : "
personnes morales qui s'interposent entre les contreparties à des contrats
négociés sur un ou plusieurs marchés financiers, en devenant l'acheteur
vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur " ;<br />
b) Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : " marchés financiers ",
sont insérés les mots : ", de l'Institut d'émission d'outre-mer " ;<br />
c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également
l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la
Banque de France lorsqu'elle reçoit des personnes morales mentionnées au premier
alinéa dont le siège social est situé en Polynésie française des informations
relatives :<br />
"-à tout changement de leurs instances dirigeantes ;<br />
"-à toute décision d'une personne physique ou morale, prise individuellement ou
collectivement, d'acquérir ou d'augmenter significativement une participation
qualifiée dans le capital des personnes morales mentionnées au premier alinéa
;<br />
"-à tout accord d'interopérabilité au sens du dernier alinéa de l'article L.
300-1 qu'elle juge excessivement risqué. " ;<br />
III.-L'article L. 440-2 est adapté comme suit :<br />
1° Aux 1 et 2, les mots : " dans un Etat membre de la Communauté européenne ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont
@ -33,4 +62,8 @@ autre que la France " et les mots :<br />
4° Au septième alinéa, les mots : " métropolitaine ou dans les départements
d'outre-mer " sont supprimés.<br />
III.-L'article L. 464-1 est également applicable en Polynésie française.
IV.-Aux articles L. 440-8 et L. 440-9, les références au livre VI du code de
commerce sont remplacées par les références à des dispositions applicables
localement ayant le même effet.<br />
V.-L'article L. 464-1 est également applicable en Polynésie française.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006667252
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX764L011AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/72/LEGIARTI000006667252.xml
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029404380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/43/LEGIARTI000029404380.xml
---
###### Article L764-11
I.-Le titre IV du livre IV est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à
l'exception des deux derniers alinéas de l'article L. 440-2, sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
I.-Le titre IV du livre IV est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous
réserve des adaptations suivantes :<br />
II.-L'article L. 440-2 est adapté comme suit :<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 440-1 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " contreparties centrales définies au 1 de
l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du
4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties
centrales et les référentiels centraux " sont remplacés par les mots : "
personnes morales qui s'interposent entre les contreparties à des contrats
négociés sur un ou plusieurs marchés financiers, en devenant l'acheteur
vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur " ;<br />
b) Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : " marchés financiers ",
sont insérés les mots : ", de l'Institut d'émission d'outre-mer " ;<br />
c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également
l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la
Banque de France lorsqu'elle reçoit des personnes morales mentionnées au premier
alinéa dont le siège social est situé dans les îles Wallis et Futuna des
informations relatives :<br />
"-à tout changement de leurs instances dirigeantes ;<br />
"-à toute décision d'une personne physique ou morale, prise individuellement ou
collectivement, d'acquérir ou d'augmenter significativement une participation
qualifiée dans le capital des personnes morales mentionnées au premier alinéa
;<br />
"-à tout accord d'interopérabilité au sens du dernier alinéa de l'article L.
300-1 qu'elle juge excessivement risqué. "<br />
III.-L'article L. 440-2 est adapté comme suit :<br />
1° Aux 1 et 2, les mots : " dans un Etat membre de la Communauté européenne ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont
@ -33,4 +62,4 @@ autre que la France " et les mots :<br />
4° Au septième alinéa, les mots : " métropolitaine ou dans les départements
d'outre-mer " sont supprimés.<br />
III.-L'article L. 464-1 est également applicable dans les îles Wallis et Futuna.
IV.-L'article L. 464-1 est également applicable dans les îles Wallis et Futuna.