diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_12/article_d214-71.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_12/article_d214-71.md index 135208984b8..0abb64e9a10 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_12/article_d214-71.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_12/article_d214-71.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2006-11-22 -Identifiant: LEGIARTI000006639733 -Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX214D071AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/97/LEGIARTI000006639733.xml +Date de début: 2006-11-22 +Date de fin: 2010-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006639734 +Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX214D071AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/97/LEGIARTI000006639734.xml --- ###### Article D214-71 Les demandes établies par les entreprises afin d'obtenir la reconnaissance du caractère innovant de leurs produits, procédés ou techniques, mentionnée à -l'article L. 214-41, sont déposées auprès de l'Agence nationale de valorisation -de la recherche.<br /> +l'article L. 214-41, sont déposées auprès de la société OSEO ANVAR.<br /> Elles doivent être accompagnées :<br /> @@ -35,7 +34,13 @@ résultats prévisionnels de l'entreprise pour les trois premières années où sera mis en oeuvre.<br /> Ces demandes sont instruites dans les mêmes conditions que les demandes d'aides -à l'innovation attribuées par l'Agence nationale de valorisation de la -recherche. Elles font l'objet d'une décision du directeur général de l'agence ou -de son délégué prise après avis de la commission territoriale d'attribution des -aides à l'innovation. +à l'innovation attribuées par la société OSEO ANVAR. Elles font l'objet d'une +décision du directeur général de l'agence ou de son délégué prise après avis de +la commission territoriale d'attribution des aides à l'innovation.<br /> + +Pour l'instruction des demandes déposées par les sociétés mentionnées au premier +alinéa du 1 du I quinquies de l'article L. 214-41, la société OSEO ANVAR peut +demander en tant que de besoin à ces dernières de lui produire les documents +prévus aux 1° à 4° pour chaque filiale mentionnée au d du 1 du I quinquies +précité, ainsi que les documents prévus aux 3° et 4° pour chacune des autres +sociétés mentionnées à ce même 1 du I quinquies.