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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2006-11-22
-Identifiant: LEGIARTI000006639733
-Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX214D071AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/97/LEGIARTI000006639733.xml
+Date de début: 2006-11-22
+Date de fin: 2010-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006639734
+Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX214D071AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/97/LEGIARTI000006639734.xml
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 ###### Article D214-71
 
 Les demandes établies par les entreprises afin d'obtenir la reconnaissance du
 caractère innovant de leurs produits, procédés ou techniques, mentionnée à
-l'article L. 214-41, sont déposées auprès de l'Agence nationale de valorisation
-de la recherche.<br />
+l'article L. 214-41, sont déposées auprès de la société OSEO ANVAR.<br />
 
 Elles doivent être accompagnées :<br />
 
@@ -35,7 +34,13 @@ résultats prévisionnels de l'entreprise pour les trois premières années où
 sera mis en oeuvre.<br />
 
 Ces demandes sont instruites dans les mêmes conditions que les demandes d'aides
-à l'innovation attribuées par l'Agence nationale de valorisation de la
-recherche. Elles font l'objet d'une décision du directeur général de l'agence ou
-de son délégué prise après avis de la commission territoriale d'attribution des
-aides à l'innovation.
+à l'innovation attribuées par la société OSEO ANVAR. Elles font l'objet d'une
+décision du directeur général de l'agence ou de son délégué prise après avis de
+la commission territoriale d'attribution des aides à l'innovation.<br />
+
+Pour l'instruction des demandes déposées par les sociétés mentionnées au premier
+alinéa du 1 du I quinquies de l'article L. 214-41, la société OSEO ANVAR peut
+demander en tant que de besoin à ces dernières de lui produire les documents
+prévus aux 1° à 4° pour chaque filiale mentionnée au d du 1 du I quinquies
+précité, ainsi que les documents prévus aux 3° et 4° pour chacune des autres
+sociétés mentionnées à ce même 1 du I quinquies.