diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-34.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-34.md index b15196fc56c..1b2852673f7 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-34.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l613-34.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2013-01-28 -Identifiant: LEGIARTI000021759559 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/95/LEGIARTI000021759559.xml +Date de début: 2013-01-28 +Date de fin: 2015-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000027824942 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/49/LEGIARTI000027824942.xml --- ###### Article L613-34 -L'Autorité de contrôle prudentiel entend le président du directoire du fonds de -garantie des dépôts pour toute question concernant un établissement pour lequel -elle envisage de provoquer la mise en oeuvre du fonds de garantie ou pour lequel -elle envisage de proposer à celui-ci d'intervenir à titre préventif.
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entend le président du +directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution pour toute question +concernant un établissement pour lequel elle envisage de provoquer la mise en +oeuvre du fonds de garantie ou pour lequel elle envisage de proposer à celui-ci +d'intervenir à titre préventif.
Le président du directoire est également entendu, à sa demande, par l'Autorité -de contrôle prudentiel. +de contrôle prudentiel et de résolution.