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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2013-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000021759559
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/95/LEGIARTI000021759559.xml
+Date de début: 2013-01-28
+Date de fin: 2015-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000027824942
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/49/LEGIARTI000027824942.xml
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###### Article L613-34
-L'Autorité de contrôle prudentiel entend le président du directoire du fonds de
-garantie des dépôts pour toute question concernant un établissement pour lequel
-elle envisage de provoquer la mise en oeuvre du fonds de garantie ou pour lequel
-elle envisage de proposer à celui-ci d'intervenir à titre préventif.
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entend le président du
+directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution pour toute question
+concernant un établissement pour lequel elle envisage de provoquer la mise en
+oeuvre du fonds de garantie ou pour lequel elle envisage de proposer à celui-ci
+d'intervenir à titre préventif.
Le président du directoire est également entendu, à sa demande, par l'Autorité
-de contrôle prudentiel.
+de contrôle prudentiel et de résolution.