diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-4-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-4-4.md index fc0a8f04ad7..eec0778574e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-4-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-4-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-01 -Date de fin: 2016-09-18 -Identifiant: LEGIARTI000031962564 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/25/LEGIARTI000031962564.xml +Date de début: 2016-09-18 +Date de fin: 2017-02-06 +Identifiant: LEGIARTI000031962578 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/25/LEGIARTI000031962578.xml --- ###### Article R312-4-4 @@ -14,9 +14,29 @@ toute opération présentée au moins deux fois, par le même émetteur, au cré compte du client au cours des treize mois précédant l'accord formel mentionné à ce même article.<br /> -II. - 1° Le délai, mentionné à l'article L. 312-1-7, pour la prise en compte par -les émetteurs de prélèvement des coordonnées du nouveau compte bancaire de leur -client est de dix jours ouvrés à compter de la réception de celles-ci.<br /> +II. - La documentation relative à la mobilité bancaire mentionnée à l'article L. +312-1-7 que les établissements de crédit sont tenus de mettre gratuitement sans +condition à la disposition de leurs clients précise de façon claire les +informations suivantes :<br /> + +1° Le rôle de l'établissement d'arrivée et de l'établissement de départ à +chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire, telle qu'elle est +prévue à l'article L. 312-1-7 ;<br /> + +2° Les délais d'accomplissement des différentes étapes ;<br /> + +3° Les informations que le titulaire de compte devra éventuellement communiquer +;<br /> + +4° Les modalités de saisine du service de relations avec la clientèle aux fins +de recevoir d'éventuelles réclamations ;<br /> + +5° La possibilité de recourir au processus de médiation mentionné à l'article L. +316-1.<br /> + +III. - 1° Le délai, mentionné à l'article L. 312-1-7, pour la prise en compte +par les émetteurs de prélèvement des coordonnées du nouveau compte bancaire de +leur client est de dix jours ouvrés à compter de la réception de celles-ci.<br /> Dans ce délai, l'émetteur de prélèvement informe le client :<br />