diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-4-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-4-4.md
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-01
-Date de fin: 2016-09-18
-Identifiant: LEGIARTI000031962564
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/25/LEGIARTI000031962564.xml
+Date de début: 2016-09-18
+Date de fin: 2017-02-06
+Identifiant: LEGIARTI000031962578
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/25/LEGIARTI000031962578.xml
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 ###### Article R312-4-4
@@ -14,9 +14,29 @@ toute opération présentée au moins deux fois, par le même émetteur, au cré
 compte du client au cours des treize mois précédant l'accord formel mentionné à
 ce même article.<br />
 
-II. - 1° Le délai, mentionné à l'article L. 312-1-7, pour la prise en compte par
-les émetteurs de prélèvement des coordonnées du nouveau compte bancaire de leur
-client est de dix jours ouvrés à compter de la réception de celles-ci.<br />
+II. - La documentation relative à la mobilité bancaire mentionnée à l'article L.
+312-1-7 que les établissements de crédit sont tenus de mettre gratuitement sans
+condition à la disposition de leurs clients précise de façon claire les
+informations suivantes :<br />
+
+1° Le rôle de l'établissement d'arrivée et de l'établissement de départ à
+chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire, telle qu'elle est
+prévue à l'article L. 312-1-7 ;<br />
+
+2° Les délais d'accomplissement des différentes étapes ;<br />
+
+3° Les informations que le titulaire de compte devra éventuellement communiquer
+;<br />
+
+4° Les modalités de saisine du service de relations avec la clientèle aux fins
+de recevoir d'éventuelles réclamations ;<br />
+
+5° La possibilité de recourir au processus de médiation mentionné à l'article L.
+316-1.<br />
+
+III. - 1° Le délai, mentionné à l'article L. 312-1-7, pour la prise en compte
+par les émetteurs de prélèvement des coordonnées du nouveau compte bancaire de
+leur client est de dix jours ouvrés à compter de la réception de celles-ci.<br />
 
 Dans ce délai, l'émetteur de prélèvement informe le client :<br />