diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r721-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r721-3.md index a20cbc1e650..ec4e708cc3f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r721-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r721-3.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-10-26 -Date de fin: 2016-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000026533822 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/38/LEGIARTI000026533822.xml +Date de début: 2016-12-01 +Date de fin: 2021-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000033385045 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/50/LEGIARTI000033385045.xml ---

Article R721-3

-I.-La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévues à l'article L. 721-2, +I. – La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévues à l'article L. 721-2, est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de @@ -25,7 +25,13 @@ postale, la déclaration faite par écrit est signée par le déclarant.
La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la déclaration faite par écrit et signée.
-II.-La déclaration visée à l'alinéa précédent contient, sur un document daté, +Lorsque le transfert mentionné à l'article L. 721-2 est effectué par +l'intermédiaire d'un prestataire du service postal au sens de l'article L. 1 du +code des postes et des communications électroniques ou par tout autre +prestataire de services d'expédition, la déclaration est faite par l'expéditeur +au plus tard le jour de l'envoi postal ou de l'expédition.
+ +II. – La déclaration visée à l'alinéa précédent contient, sur un document daté, les informations suivantes :
1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son @@ -54,7 +60,10 @@ faire ;
6° L'itinéraire de transport ;
-7° Le ou les moyens de transport. +7° Le ou les moyens de transport.
+ +III. – Les modalités de dépôt de la déclaration sont fixées par arrêté du +ministre chargé des douanes.
@@ -64,7 +73,46 @@ faire ;
@@ -86,11 +134,14 @@ faire ;
2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • - 2012-10-23 MODIFIE cible Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-11-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2021-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2021 pris en application des articles R. 152-6, R. 721-3, R. 741-6, R. 751-6, R. 761-6 et R. 771-1 du code monétaire et financier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-07
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r741-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r741-6.md index a1f2bc6bb62..c0f7891b1c5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r741-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r741-6.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-10-26 -Date de fin: 2016-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000026533841 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/38/LEGIARTI000026533841.xml +Date de début: 2016-12-01 +Date de fin: 2021-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000033385040 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/50/LEGIARTI000033385040.xml ---

    Article R741-6

    -I.-La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue à l'article L. 741-4, +I. – La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue à l'article L. 741-4, est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de @@ -25,7 +25,13 @@ postale, la déclaration faite par écrit est signée par le déclarant.
    La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt des déclarations faites par écrit et signées.
    -II.-La déclaration visée au I contient, sur un document daté, les informations +Lorsque le transfert mentionné à l'article L. 741-4 est effectué par +l'intermédiaire d'un prestataire du service postal au sens de l'article L. 1 du +code des postes et des communications électroniques ou par tout autre +prestataire de services d'expédition, la déclaration est faite par l'expéditeur +au plus tard le jour de l'envoi postal ou de l'expédition.
    + +II. – La déclaration visée au I contient, sur un document daté, les informations suivantes :
    1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son @@ -54,7 +60,10 @@ faire ;
    6° L'itinéraire de transport ;
    -7° Le ou les moyens de transport. +7° Le ou les moyens de transport.
    + +III. – Les modalités de dépôt de la déclaration sont fixées par arrêté du +ministre chargé des douanes.
    @@ -64,7 +73,28 @@ faire ;
    @@ -86,11 +116,14 @@ faire ;
    2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • - 2012-10-23 MODIFIE cible Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 10 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-11-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2021-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2021 pris en application des articles R. 152-6, R. 721-3, R. 741-6, R. 751-6, R. 761-6 et R. 771-1 du code monétaire et financier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-07
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L741-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r751-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r751-6.md index d992cb3cf45..d2069aa5b3e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r751-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r751-6.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-10-26 -Date de fin: 2016-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000026533852 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/38/LEGIARTI000026533852.xml +Date de début: 2016-12-01 +Date de fin: 2021-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000033385094 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/50/LEGIARTI000033385094.xml ---

    Article R751-6

    -I.-La déclaration des sommes, titres ou valeurs prévue à l'article L. 751-4 est -faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui +I. – La déclaration des sommes, titres ou valeurs prévue à l'article L. 751-4 +est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger.
    @@ -25,7 +25,13 @@ postale, la déclaration faite par écrit est signée par le déclarant.
    La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la déclaration faite par écrit et signée.
    -II.-La déclaration visée au I contient, sur un document daté, les informations +Lorsque le transfert mentionné à l'article L. 751-4 est effectué par +l'intermédiaire d'un prestataire du service postal au sens de l'article L. 1 du +code des postes et des communications électroniques ou par tout autre +prestataire de services d'expédition, la déclaration est faite par l'expéditeur +au plus tard le jour de l'envoi postal ou de l'expédition.
    + +II. – La déclaration visée au I contient, sur un document daté, les informations suivantes :
    1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son @@ -54,7 +60,10 @@ faire ;
    6° L'itinéraire de transport ;
    -7° Le ou les moyens de transport. +7° Le ou les moyens de transport.
    + +III. – Les modalités de dépôt de la déclaration sont fixées par arrêté du +ministre chargé des douanes.
    @@ -64,7 +73,7 @@ faire ;
    @@ -86,7 +95,7 @@ faire ;
    2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • - 2012-10-23 MODIFIE cible Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 13 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-11-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2021-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2021 pris en application des articles R. 152-6, R. 721-3, R. 741-6, R. 751-6, R. 761-6 et R. 771-1 du code monétaire et financier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-07 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r761-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r761-6.md index ae70e92e464..38c00be3e28 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r761-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r761-6.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-10-26 -Date de fin: 2016-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000026533863 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/38/LEGIARTI000026533863.xml +Date de début: 2016-12-01 +Date de fin: 2021-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000033385081 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/50/LEGIARTI000033385081.xml ---

    Article R761-6

    -I.-La déclaration des sommes, titres ou valeurs prévue à l'article L. 761-3 est -faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui +I. – La déclaration des sommes, titres ou valeurs prévue à l'article L. 761-3 +est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger.
    @@ -25,7 +25,13 @@ postale, la déclaration faite par écrit est signée par le déclarant.
    La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt des déclarations faites par écrit et signées.
    -II.-La déclaration visée à l'alinéa précédent contient, sur un document daté, +Lorsque le transfert mentionné à l'article L. 761-3 est effectué par +l'intermédiaire d'un prestataire du service postal au sens de l'article L. 1 du +code des postes et des communications électroniques ou par tout autre +prestataire de services d'expédition, la déclaration est faite par l'expéditeur +au plus tard le jour de l'envoi postal ou de l'expédition.
    + +II. – La déclaration visée à l'alinéa précédent contient, sur un document daté, les informations suivantes :
    1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son @@ -54,7 +60,10 @@ faire ;
    6° L'itinéraire de transport ;
    -7° Le ou les moyens de transport. +7° Le ou les moyens de transport.
    + +III. – Les modalités de dépôt de la déclaration sont fixées par arrêté du +ministre chargé des douanes.
    @@ -64,7 +73,28 @@ faire ;
    @@ -86,11 +116,14 @@ faire ;
    2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • - 2012-10-23 MODIFIE cible Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 16 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-11-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2021-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2021 pris en application des articles R. 152-6, R. 721-3, R. 741-6, R. 751-6, R. 761-6 et R. 771-1 du code monétaire et financier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-07
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L761-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07