Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier

TITRE I (ART. 1 A 13): DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE.
TITRE II (ART. 11 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT OU D'ECHANGE ET MODIFIANT LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS.
TITRE III (ART. 23 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DE GESTION DE PORTEFEUILLE.
TITRE IV (ART. 27 A 44): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LE CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 208-A (AL. 2),831 (AL. 2 DU PARAG. I).
MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL: COMPLETE L'ART. L432-1 ET L'ART. L439-2. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322093
NOR: ECOX8900024L
Ancien identifiant: 1LX989531
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322093.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2015-12-05
Identifiant: LEGIARTI000031089699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/96/LEGIARTI000031089699.xml
Date de début: 2015-12-05
Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000031564748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/47/LEGIARTI000031564748.xml
---
###### Article L746-5
@ -23,58 +23,61 @@ II.-1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :<br />
a) Le 4° du IV n'est pas applicable ;<br />
b) Au 5° du IV et au 3° du VI de l'article L. 621-7, les mots : " la Banque de
France par l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " l'Institut
d'émission d'outre-mer par l'article L. 712-6 " ;<br />
b) Au 5° du IV et au 3° du VI de l'article L. 621-7, les mots : "la Banque de
France par l'article L. 141-4" sont remplacés par les mots : "l'Institut
d'émission d'outre-mer par l'article L. 712-6" ;<br />
c) Aux 2°, 3° et 4° du V, les mots : " mentionnés au I de l'article L. 214-1 "
sont remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs
c) Aux 2°, 3° et 4° du V, les mots : "mentionnés au I de l'article L. 214-1"
sont remplacés par les mots : "d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières, d'organismes de titrisation, de sociétés civiles de placement
immobilier, d'organismes de placement collectif immobilier et de sociétés
d'investissement à capital fixe ".<br />
d'investissement à capital fixe".<br />
2° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :<br />
a) Au I, les mots : " ou tout document équivalent requis par la législation d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés
a) Au I, les mots : "ou tout document équivalent requis par la législation d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés
;<br />
b) Le III est ainsi rédigé :<br />
" III.-Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
"III.-Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son
règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français
lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège
statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération
porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans
le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France
" ;<br />
le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France"
;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 621-9 :<br />
a) Les 7° bis, 7° ter, 13° et 14° du II ne sont pas applicables ;<br />
b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : " Les organismes de
b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : "Les organismes de
placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés
civiles de placement immobilier, organismes de placement collectif immobilier et
sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion "
sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion"
;<br />
c) Au 12° du II, les mots : " mentionnés au I de l'article L. 214-1 " sont
remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs
c) Au 12° du II, les mots : "mentionnés au I de l'article L. 214-1" sont
remplacés par les mots : "d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif
immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe ".<br />
immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe".<br />
4° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : " des règlements
européens, " sont supprimés ;<br />
3° bis Pour l'application de l'article L. 621-14-1 A, les mots : "règlements
européen " sont supprimés.<br />
5° Au d du II de l'article L. 621-15, les mots : " d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont
remplacés par le mot : " français ".<br />
4° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : "des règlements
européens," sont supprimés ;<br />
5° Au d du II de l'article L. 621-15, les mots : "d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont
remplacés par le mot : "français".<br />
6° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :<br />
" conformément à la directive 2003/125/ CE de la Commission du 22 décembre 2003
portant modalités d'application de la directive 2003/6/ CE du Parlement européen
"conformément à la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003
portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen
et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations
d'investissement et la mention des conflits d'intérêts " sont supprimés.
d'investissement et la mention des conflits d'intérêts" sont supprimés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2015-12-05
Identifiant: LEGIARTI000031089671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/96/LEGIARTI000031089671.xml
Date de début: 2015-12-05
Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000031564721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/47/LEGIARTI000031564721.xml
---
###### Article L756-5
@ -23,20 +23,20 @@ II.-1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :<br />
a) Le 4° du IV n'est pas applicable ;<br />
b) Au 5° du IV et au 3° du VI de l'article L. 621-7, les mots : " la Banque de
France par l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " l'Institut
d'émission d'outre-mer par l'article L. 712-6 " ;<br />
b) Au 5° du IV et au 3° du VI de l'article L. 621-7, les mots : "la Banque de
France par l'article L. 141-4" sont remplacés par les mots : "l'Institut
d'émission d'outre-mer par l'article L. 712-6" ;<br />
c) Aux 2°, 3° et 4° du V, les mots : " mentionnés au I de l'article L. 214-1 "
sont remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs
c) Aux 2°, 3° et 4° du V, les mots : "mentionnés au I de l'article L. 214-1"
sont remplacés par les mots : "d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières, d'organismes de titrisation, de sociétés civiles de placement
immobilier, d'organismes de placement collectif immobilier et de sociétés
d'investissement à capital fixe "<br />
d'investissement à capital fixe"<br />
2° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :<br />
a) Au I, les mots : " ou tout document équivalent requis par la législation d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés
a) Au I, les mots : "ou tout document équivalent requis par la législation d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés
;<br />
b) Le III est ainsi rédigé :<br />
@ -53,23 +53,26 @@ ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France ;<br /
a) Les 7° bis, 7° ter, 13° et 14° du II ne sont pas applicables ;<br />
b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : " Les organismes de
b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : "Les organismes de
placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés
civiles de placement immobilier, organismes de placement collectif immobilier et
sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion. "
sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion."
;<br />
c) Au 12° du II, les mots : " mentionnés au I de l'article L. 214-1 " sont
remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs
c) Au 12° du II, les mots : "mentionnés au I de l'article L. 214-1" sont
remplacés par les mots : "d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif
immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe. "<br />
immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe."<br />
4° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : " des règlements
européens, " sont supprimés ;<br />
3° bis Pour l'application de l'article L. 621-14-1 A, les mots : "règlements
européens" sont supprimés.<br />
5° Au d du II de l'article L. 621-15, les mots : " d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont
remplacés par le mot : " français ".<br />
4° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : "des règlements
européens," sont supprimés ;<br />
5° Au d du II de l'article L. 621-15, les mots : "d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont
remplacés par le mot : "français".<br />
6° Pour l'application du IV de l'article L. 621-22, les références au code de
commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables
@ -77,7 +80,7 @@ localement ayant le même objet.<br />
7° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :<br />
" conformément à la directive 2003/125/ CE de la Commission du 22 décembre 2003
portant modalités d'application de la directive 2003/6/ CE du Parlement européen
et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations "
"conformément à la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003
portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen
et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations"
sont supprimés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2015-12-05
Identifiant: LEGIARTI000031089640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/96/LEGIARTI000031089640.xml
Date de début: 2015-12-05
Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000031564690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/46/LEGIARTI000031564690.xml
---
###### Article L766-5
@ -23,20 +23,20 @@ II.-1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :<br />
a) Le 4° du IV n'est pas applicable ;<br />
b) Au 5° du IV et au 3° du VI de l'article L. 621-7, les mots : " la Banque de
France par l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " l'Institut
b) Au 5° du IV et au 3° du VI de l'article L. 621-7, les mots : "la Banque de
France par l'article L. 141-4" sont remplacés par les mots : "l'Institut
d'émission d'outre-mer par l'article L. 712-6 " ;<br />
c) Aux 2°, 3° et 4° du V, les mots : " mentionnés au I de l'article L. 214-1 "
sont remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs
c) Aux 2°, 3° et 4° du V, les mots : "mentionnés au I de l'article L. 214-1"
sont remplacés par les mots : "d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières, d'organismes de titrisation, de sociétés civiles de placement
immobilier, d'organismes de placement collectif immobilier et de sociétés
d'investissement à capital fixe ".<br />
d'investissement à capital fixe".<br />
2° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :<br />
a) Au I, les mots : " ou tout document équivalent requis par la législation d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont
a) Au I, les mots : "ou tout document équivalent requis par la législation d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont
supprimés.<br />
b) Le III est ainsi rédigé :<br />
@ -53,25 +53,28 @@ ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France ;<br /
a) Les 7° bis, 7° ter, 13° et 14° du II ne sont pas applicables ;<br />
b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : " Les organismes de
b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : "Les organismes de
placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés
civiles de placement immobilier, organismes de placement collectif immobilier et
sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion "
sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion"
;<br />
c) Au 12° du II, les mots : " mentionnés au I de l'article L. 214-1 " sont
remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs
c) Au 12° du II, les mots : "mentionnés au I de l'article L. 214-1" sont
remplacés par les mots : "d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif
immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe. "<br />
immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe."<br />
4° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : " des règlements
européens, " sont supprimés ;<br />
3° bis Pour l'application de l'article L. 621-14-1 A, les mots : "règlements
européens" sont supprimés.<br />
5° Au d du II de l'article L. 621-15, les mots : " d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont
remplacés par le mot : " français ". (1)<br />
4° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : "des règlements
européens," sont supprimés ;<br />
6° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots : " conformément à la
directive 2003/125/ CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités
d'application de la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil en
ce qui concerne la présentation équitable des recommandations " sont supprimés.
5° Au d du II de l'article L. 621-15, les mots : "d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont
remplacés par le mot : "français". (1)<br />
6° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots : "conformément à la
directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités
d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en
ce qui concerne la présentation équitable des recommandations" sont supprimés.