Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier

TITRE I (ART. 1 A 13): DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE.
TITRE II (ART. 11 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT OU D'ECHANGE ET MODIFIANT LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS.
TITRE III (ART. 23 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DE GESTION DE PORTEFEUILLE.
TITRE IV (ART. 27 A 44): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LE CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 208-A (AL. 2),831 (AL. 2 DU PARAG. I).
MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL: COMPLETE L'ART. L432-1 ET L'ART. L439-2. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322093
NOR: ECOX8900024L
Ancien identifiant: 1LX989531
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322093.xml
This commit is contained in:
République française 2011-02-01 00:00:00 +01:00
parent 1b62762c01
commit c9e2dc127a

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2011-02-01
Identifiant: LEGIARTI000022971402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/97/14/LEGIARTI000022971402.xml
Date de début: 2011-02-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963075.xml
---
###### Article L734-4
A l'article L. 433-3 :<br />
I.-1° Au premier et au dernier alinéas du I, après les mots : " sur un marché
I.-1° Au premier et au dernier alinéas du I, après les mots : " un marché
réglementé ", les mots : " d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés
par le mot : " français " ;<br />
2° Au II, les mots : " d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot :
" français ".<br />
" français " ;<br />
3° Au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen " sont remplacés par le mot : " français ".<br />