diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-1.md index d71342accc1..3c8f3cc3f8c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-01 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006684347 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX353R001AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/43/LEGIARTI000006684347.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036769302 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/93/LEGIARTI000036769302.xml --- ###### Article R353-1 @@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/43/LEGIARTI000006684347.xml Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire et financier telle que définie à l'article L. 341-1, à l'exception des -cas mentionnés au septième alinéa de cet article, de ne pas communiquer à la +cas mentionnés au septième alinéa de cet article, de ne pas fournir à la personne démarchée les informations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 341-16 et celles mentionnées au 7° de l'article L. 341-12, ou de les lui communiquer sans faire apparaître de manière claire le caractère diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d743-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d743-2.md index 0764dc29df4..f23cab45575 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d743-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d743-2.md @@ -1,20 +1,98 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-06-23 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000033688486 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688486.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2018-10-31 +Identifiant: LEGIARTI000036769633 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/96/LEGIARTI000036769633.xml --- ###### Article D743-2 -I. – Sous résrve des adaptations prévues au II, les articles D. 312-1-1 et D. -312-5 à D. 312-8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
+I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues +au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du +tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même +tableau :
-Les articles D. 312-5 et D. 312-5-1 sont applicables dans leur rédaction -résultant du décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un -compte de paiement assorti de prestations de base.
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + Articles applicables +
+
+ + Dans leur rédaction résultant du décret n° +
+
+ + D. 312-1-1 +
+
+ + 2014-373 du 27 mars 2014 +
+
+ + D. 312-5 +
+
+ + 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations + contractuelles dans le secteur financier +
+
+ + D. 312-5-1 et D. 312-6 +
+
+ + 2016-1811 du 22 décembre 2016 +
+
+ + D. 312-7 +
+
+ + 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations + contractuelles dans le secteur financier +
+
+ + D. 312-8 +
+
+ + 2016-1811 du 22 décembre 2016
+
+
II. – 1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 :
@@ -53,11 +131,11 @@ le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'u mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique. "
1° bis Pour l'application de l'article D. 312-5, toutes les occurrences du mot : -"SEPA" sont supprimées ;
+" SEPA " sont supprimées ;
1° ter Pour l'application des articles D. 312-5 et D. 312-5-1, toutes les -occurrences des mots : "dans l'Union européenne" sont remplacées par les mots : -"en France".
+occurrences des mots : " dans l'Union européenne " sont remplacées par les mots +: " en France ".
2° Aux articles D. 312-7 et D. 312-8, chaque occurrence des mots : " la Banque de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d753-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d753-2.md index caa28cabb86..c1537016a4b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d753-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d753-2.md @@ -1,22 +1,100 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-06-23 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000033688480 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688480.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2018-10-31 +Identifiant: LEGIARTI000036769619 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/96/LEGIARTI000036769619.xml --- ###### Article D753-2 -I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, les articles D. 312-1-1 et D. -312-5 à D. 312-8 sont applicables en Polynésie française :
+I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions +prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de +gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de +droite du même tableau :
-Les articles D. 312-5 et D. 312-5-1 sont applicables dans leur rédaction -résultant du décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un -compte de paiement assorti de prestations de base.
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
-II. - 1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 :
+ Articles applicables +
+
+ + Dans leur rédaction résultant du décret n° +
+
+ + D. 312-1-1 +
+
+ + 2014-373 du 27 mars 2014 +
+
+ + D. 312-5 +
+
+ + 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations + contractuelles dans le secteur financier +
+
+ + D. 312-5-1 et D. 312-6 +
+
+ + 2016-1811 du 22 décembre 2016 +
+
+ + D. 312-7 +
+
+ + 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations + contractuelles dans le secteur financier +
+
+ + D. 312-8 +
+
+ + 2016-1811 du 22 décembre 2016
+
+
+ +II.-1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 :
a) Au 1° du B du I, les mots : " non SEPA " sont supprimés et les mots : " hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros) " sont remplacés par les mots : @@ -53,11 +131,11 @@ le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'u mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique.
1° bis Pour l'application de l'article D. 312-5, toutes les occurrences du mot : -"SEPA" sont supprimées ;
+" SEPA " sont supprimées ;
1° ter Pour l'application des articles D. 312-5 et D. 312-5-1, toutes les -occurrences des mots : "dans l'Union européenne" sont remplacées par les mots : -"en France".
+occurrences des mots : " dans l'Union européenne " sont remplacées par les mots +: " en France ".
2° Aux articles D. 312-7 et D. 312-8, chaque occurrence des mots : " la Banque de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d763-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d763-2.md index 60073e05975..6644a668f83 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d763-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d763-2.md @@ -1,20 +1,98 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-06-23 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000033688474 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688474.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2018-10-31 +Identifiant: LEGIARTI000036769605 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/96/LEGIARTI000036769605.xml --- ###### Article D763-2 -I. – Sous réserve des adaptations prévues au II, les articles D. 312-1-1 et D. -312-5 à D. 312-8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
+I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des +dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la +colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la +colonne de droite du même tableau :
-Les articles D. 312-5 et D. 312-5-1 sont applicables dans leur rédaction -résultant du décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un -compte de paiement assorti de prestations de base.
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + Articles applicables +
+
+ + Dans leur rédaction résultant du décret n° +
+
+ + D. 312-1-1 +
+
+ + 2014-373 du 27 mars 2014 +
+
+ + D. 312-5 +
+
+ + 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations + contractuelles dans le secteur financier +
+
+ + D. 312-5-1 et D. 312-6 +
+
+ + 2016-1811 du 22 décembre 2016 +
+
+ + D. 312-7 +
+
+ + 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations + contractuelles dans le secteur financier +
+
+ + D. 312-8 +
+
+ + 2016-1811 du 22 décembre 2016
+
+
II. – 1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 :
@@ -53,11 +131,11 @@ le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'u mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique. "
1° bis Pour l'application de l'article D. 312-5, toutes les occurrences du mot : -"SEPA" sont supprimées ;
+" SEPA " sont supprimées ;
1° ter Pour l'application des articles D. 312-5 et D. 312-5-1, toutes les -occurrences des mots : "dans l'Union européenne" sont remplacées par les mots : -"en France".
+occurrences des mots : " dans l'Union européenne " sont remplacées par les mots +: " en France ".
2° Aux articles D. 312-7 et D. 312-8, chaque occurrence des mots : " la Banque de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer "