diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/README.md index 39e8a776e9b..66d3b237f26 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155002 ##### Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes. -- [Article R564-1](article_r564-1.md) - [Article R564-2](article_r564-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_r564-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_r564-1.md deleted file mode 100644 index 51e8ef2c168..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_r564-1.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-13 -Date de fin: 2009-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006686920 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX564R001AXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686920.xml ---- - -###### Article R564-1 - -Lorsqu'une mesure de gel des fonds, instruments financiers et ressources -économiques mentionnée à l'article L. 564-2 a été prise par le ministre chargé -de l'économie, la personne qui en a fait l'objet peut faire une demande afin de -disposer mensuellement, dans la limite des avoirs ou fonds disponibles, d'une -somme à caractère alimentaire d'un montant au plus égal à celui du revenu -mensuel minimum d'insertion.
- -La demande est adressée au ministre chargé de l'économie, qui notifie sa -décision à l'intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la réception -de celle-ci. Il informe l'organisme teneur du compte ou du contrat de sa -décision. L'absence de notification d'une décision au demandeur dans le délai de -quinze jours à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.