Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000698676 Ancien identifiant: 1OR967833 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2014-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000027772881
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/28/LEGIARTI000027772881.xml
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Date de début: 2014-10-01
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000029025713
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/57/LEGIARTI000029025713.xml
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###### Article L411-2
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@ -28,6 +28,29 @@ fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
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supérieure à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés
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financiers.<br />
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I bis.-Ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L. 411-1
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l'offre :<br />
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1° Qui porte sur des titres financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de
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l'article L. 211-1 qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché
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réglementé ou un système multilatéral de négociation ;<br />
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2° Et qui est proposée par l'intermédiaire d'un prestataire de services
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d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen
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d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement
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général de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
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3° Et dont le montant total est inférieur à un montant fixé par décret. Le
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montant total de l'offre est calculé sur une période de douze mois dans des
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conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
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financiers.<br />
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La société qui procède à l'offre ne peut se prévaloir des dispositions de
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l'article L. 232-25 du code de commerce. Lorsque la société qui procède à
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l'offre a pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre
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société, la société dans laquelle elle détient des participations ne peut pas se
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prévaloir de cette même disposition.<br />
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II.-Ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L. 411-1 l'offre
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qui s'adresse exclusivement :<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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||||
Date de fin: 2014-10-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027794650
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/46/LEGIARTI000027794650.xml
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||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2015-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029025718
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/57/LEGIARTI000029025718.xml
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###### Article L621-7
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@ -13,14 +13,18 @@ Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine notamm
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:<br />
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I.-Les règles de pratique professionnelle qui s'imposent aux émetteurs
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||||
lorsqu'ils procèdent à une offre au public ou dont les instruments financiers
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sont admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi que les règles qui
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||||
doivent être respectées lors d'opérations sur des instruments financiers et des
|
||||
actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un
|
||||
marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet
|
||||
aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les
|
||||
investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la
|
||||
diffusion de fausses informations.<br />
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||||
lorsqu'ils procèdent à une offre au public ou à une offre ne donnant pas lieu à
|
||||
la publication du document d'information mentionné au premier alinéa du I de
|
||||
l'article L. 412-1 et réalisée par l'intermédiaire d'un prestataire de services
|
||||
d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen de
|
||||
son site internet, ou dont les instruments financiers sont admis aux
|
||||
négociations sur un marché réglementé ainsi que les règles qui doivent être
|
||||
respectées lors d'opérations sur des instruments financiers et des actifs
|
||||
mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux
|
||||
dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs
|
||||
contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de
|
||||
fausses informations.<br />
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||||
II.-Les règles relatives aux offres publiques d'acquisition portant sur des
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||||
titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-03-19
|
||||
Date de fin: 2014-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028748496
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/84/LEGIARTI000028748496.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2015-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029025674
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/56/LEGIARTI000029025674.xml
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###### Article L621-9
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@ -18,11 +18,15 @@ et actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un
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|||
marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet
|
||||
aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les
|
||||
investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la
|
||||
diffusion de fausses informations. Elle veille également à la régularité des
|
||||
opérations effectuées sur des contrats commerciaux relatifs à des marchandises
|
||||
liés à un ou plusieurs instruments financiers. Ne sont pas soumis au contrôle de
|
||||
l'Autorité des marchés financiers les marchés d'instruments créés en
|
||||
représentation des opérations de banque qui, en application de l'article L.
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||||
diffusion de fausses informations. Elle veille à la régularité des offres ne
|
||||
donnant pas lieu à la publication du document d'information mentionné au premier
|
||||
alinéa du I de l'article L. 412-1 et réalisée par l'intermédiaire d'un
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||||
prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements
|
||||
participatifs au moyen de son site internet. Elle veille également à la
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||||
régularité des opérations effectuées sur des contrats commerciaux relatifs à des
|
||||
marchandises liés à un ou plusieurs instruments financiers. Ne sont pas soumis
|
||||
au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les marchés d'instruments créés
|
||||
en représentation des opérations de banque qui, en application de l'article L.
|
||||
214-20, ne peuvent pas être détenus par des OPCVM. Sont soumis au contrôle de
|
||||
l'Autorité des marchés financiers les instruments financiers négociés sur un
|
||||
système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur un tel marché ou
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||||
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@ -73,6 +77,8 @@ la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;<b
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||||
10° Les conseillers en investissements financiers ;<br />
|
||||
|
||||
10° bis Les conseillers en investissements participatifs ;<br />
|
||||
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||||
11° Les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° et 7°, produisant et
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||||
diffusant des analyses financières ;<br />
|
||||
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@ -91,8 +97,8 @@ du travail ;<br />
|
|||
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||||
16° (Abrogé)<br />
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||||
|
||||
17° Les associations professionnelles de conseillers en investissements
|
||||
financiers agréées mentionnées à l'article L. 541-4.<br />
|
||||
17° Les associations professionnelles agréées mentionnées aux articles L. 541-4
|
||||
et L. 547-4.<br />
|
||||
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||||
L'Autorité des marchés financiers veille au respect par ces mêmes entités ou
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||||
personnes, ainsi que par les personnes physiques placées sous leur autorité ou
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||||
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@ -1,20 +1,20 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-07
|
||||
Date de fin: 2014-10-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006660402
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L017AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/04/LEGIARTI000006660402.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029025704
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/57/LEGIARTI000029025704.xml
|
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||||
###### Article L621-17
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||||
Tout manquement par les conseillers en investissements financiers définis à
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||||
l'article L. 541-1 aux lois, règlements et obligations professionnelles les
|
||||
concernant est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions
|
||||
selon les modalités prévues aux I, a et b du III, IV et V de l'article L.
|
||||
621-15.<br />
|
||||
l'article L. 541-1 ou par les conseillers en investissements participatifs
|
||||
mentionnés à l'article L. 547-1 aux lois, règlements et obligations
|
||||
professionnelles les concernant est passible des sanctions prononcées par la
|
||||
commission des sanctions selon les modalités prévues aux I, a et b du III, IV et
|
||||
V de l'article L. 621-15.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des
|
||||
manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits
|
||||
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|
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@ -1,18 +1,22 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-08-01
|
||||
Date de fin: 2014-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020795766
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/57/LEGIARTI000020795766.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029025880
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/58/LEGIARTI000029025880.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L744-1
|
||||
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||||
Les articles L. 411-1 à L. 411-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et sous
|
||||
réserve de l'adaptation suivante :<br />
|
||||
réserve des adaptations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 411-4, les mots : " et de l'ordonnance n°
|
||||
1° Pour l'application de l'article L. 411-2, les références au code de commerce
|
||||
sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même
|
||||
objet.<br />
|
||||
|
||||
2° Pour l'application de l'article L. 411-4, les mots : " et de l'ordonnance n°
|
||||
45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des
|
||||
experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
|
||||
" sont supprimés.
|
||||
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|
@ -1,18 +1,22 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-08-01
|
||||
Date de fin: 2014-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020795762
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/57/LEGIARTI000020795762.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029025904
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/59/LEGIARTI000029025904.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L754-1
|
||||
|
||||
Les articles L. 411-1 à L. 411-4 sont applicables en Polynésie française et sous
|
||||
réserve de l'adaptation suivante :<br />
|
||||
réserve des adaptations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 411-4, les mots : " et de l'ordonnance n°
|
||||
1° Pour l'application de l'article L. 411-2, les références au code de commerce
|
||||
sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même
|
||||
objet.<br />
|
||||
|
||||
2° Pour l'application de l'article L. 411-4, les mots : " et de l'ordonnance n°
|
||||
45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des
|
||||
experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
|
||||
" sont supprimés.
|
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