Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027772881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/28/LEGIARTI000027772881.xml
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029025713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/57/LEGIARTI000029025713.xml
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###### Article L411-2
@ -28,6 +28,29 @@ fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
supérieure à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers.<br />
I bis.-Ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L. 411-1
l'offre :<br />
1° Qui porte sur des titres financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de
l'article L. 211-1 qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché
réglementé ou un système multilatéral de négociation ;<br />
2° Et qui est proposée par l'intermédiaire d'un prestataire de services
d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen
d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement
général de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
3° Et dont le montant total est inférieur à un montant fixé par décret. Le
montant total de l'offre est calculé sur une période de douze mois dans des
conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers.<br />
La société qui procède à l'offre ne peut se prévaloir des dispositions de
l'article L. 232-25 du code de commerce. Lorsque la société qui procède à
l'offre a pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre
société, la société dans laquelle elle détient des participations ne peut pas se
prévaloir de cette même disposition.<br />
II.-Ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L. 411-1 l'offre
qui s'adresse exclusivement :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027794650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/46/LEGIARTI000027794650.xml
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000029025718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/57/LEGIARTI000029025718.xml
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###### Article L621-7
@ -13,14 +13,18 @@ Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine notamm
:<br />
I.-Les règles de pratique professionnelle qui s'imposent aux émetteurs
lorsqu'ils procèdent à une offre au public ou dont les instruments financiers
sont admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi que les règles qui
doivent être respectées lors d'opérations sur des instruments financiers et des
actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un
marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet
aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les
investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la
diffusion de fausses informations.<br />
lorsqu'ils procèdent à une offre au public ou à une offre ne donnant pas lieu à
la publication du document d'information mentionné au premier alinéa du I de
l'article L. 412-1 et réalisée par l'intermédiaire d'un prestataire de services
d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen de
son site internet, ou dont les instruments financiers sont admis aux
négociations sur un marché réglementé ainsi que les règles qui doivent être
respectées lors d'opérations sur des instruments financiers et des actifs
mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un marché
réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux
dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs
contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de
fausses informations.<br />
II.-Les règles relatives aux offres publiques d'acquisition portant sur des
titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028748496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/84/LEGIARTI000028748496.xml
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000029025674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/56/LEGIARTI000029025674.xml
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###### Article L621-9
@ -18,11 +18,15 @@ et actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un
marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet
aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les
investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la
diffusion de fausses informations. Elle veille également à la régularité des
opérations effectuées sur des contrats commerciaux relatifs à des marchandises
liés à un ou plusieurs instruments financiers. Ne sont pas soumis au contrôle de
l'Autorité des marchés financiers les marchés d'instruments créés en
représentation des opérations de banque qui, en application de l'article L.
diffusion de fausses informations. Elle veille à la régularité des offres ne
donnant pas lieu à la publication du document d'information mentionné au premier
alinéa du I de l'article L. 412-1 et réalisée par l'intermédiaire d'un
prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements
participatifs au moyen de son site internet. Elle veille également à la
régularité des opérations effectuées sur des contrats commerciaux relatifs à des
marchandises liés à un ou plusieurs instruments financiers. Ne sont pas soumis
au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les marchés d'instruments créés
en représentation des opérations de banque qui, en application de l'article L.
214-20, ne peuvent pas être détenus par des OPCVM. Sont soumis au contrôle de
l'Autorité des marchés financiers les instruments financiers négociés sur un
système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur un tel marché ou
@ -73,6 +77,8 @@ la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;<b
10° Les conseillers en investissements financiers ;<br />
10° bis Les conseillers en investissements participatifs ;<br />
11° Les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° et 7°, produisant et
diffusant des analyses financières ;<br />
@ -91,8 +97,8 @@ du travail ;<br />
16° (Abrogé)<br />
17° Les associations professionnelles de conseillers en investissements
financiers agréées mentionnées à l'article L. 541-4.<br />
17° Les associations professionnelles agréées mentionnées aux articles L. 541-4
et L. 547-4.<br />
L'Autorité des marchés financiers veille au respect par ces mêmes entités ou
personnes, ainsi que par les personnes physiques placées sous leur autorité ou

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006660402
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L017AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/04/LEGIARTI000006660402.xml
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000029025704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/57/LEGIARTI000029025704.xml
---
###### Article L621-17
Tout manquement par les conseillers en investissements financiers définis à
l'article L. 541-1 aux lois, règlements et obligations professionnelles les
concernant est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions
selon les modalités prévues aux I, a et b du III, IV et V de l'article L.
621-15.<br />
l'article L. 541-1 ou par les conseillers en investissements participatifs
mentionnés à l'article L. 547-1 aux lois, règlements et obligations
professionnelles les concernant est passible des sanctions prononcées par la
commission des sanctions selon les modalités prévues aux I, a et b du III, IV et
V de l'article L. 621-15.<br />
Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des
manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000020795766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/57/LEGIARTI000020795766.xml
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029025880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/58/LEGIARTI000029025880.xml
---
###### Article L744-1
Les articles L. 411-1 à L. 411-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et sous
réserve de l'adaptation suivante :<br />
réserve des adaptations suivantes :<br />
Pour l'application de l'article L. 411-4, les mots : " et de l'ordonnance n°
1° Pour l'application de l'article L. 411-2, les références au code de commerce
sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même
objet.<br />
2° Pour l'application de l'article L. 411-4, les mots : " et de l'ordonnance n°
45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des
experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
" sont supprimés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000020795762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/57/LEGIARTI000020795762.xml
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029025904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/59/LEGIARTI000029025904.xml
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###### Article L754-1
Les articles L. 411-1 à L. 411-4 sont applicables en Polynésie française et sous
réserve de l'adaptation suivante :<br />
réserve des adaptations suivantes :<br />
Pour l'application de l'article L. 411-4, les mots : " et de l'ordonnance n°
1° Pour l'application de l'article L. 411-2, les références au code de commerce
sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même
objet.<br />
2° Pour l'application de l'article L. 411-4, les mots : " et de l'ordonnance n°
45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des
experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
" sont supprimés.