diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-2.md
index 80c2596a755..20f0561e7e8 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-10
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000020096373
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/63/LEGIARTI000020096373.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000022962398
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962398.xml
---
Article L321-2
@@ -36,7 +36,11 @@ d'investissement ;
7. Les services et activités assimilables à des services d'investissement ou à
des services connexes, portant sur l'élément sous-jacent des instruments
financiers à terme dont la liste est fixée par décret, lorsqu'ils sont liés à la
-prestation de services d'investissement ou de services connexes.
+prestation de services d'investissement ou de services connexes ;
+
+8. Le service de notation de crédit mentionné aux a et o du 1 de l'article 3 du
+règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre
+2009, sur les agences de notation de crédit.
@@ -46,7 +50,7 @@ prestation de services d'investissement ou de services connexes.
@@ -125,7 +129,7 @@ prestation de services d'investissement ou de services connexes.
2007-10-18 CITATION cible Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
- 2009-01-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-10-22 MODIFIE cible LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24
2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-1.md
index aa99badad64..9da4f0fbf82 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-1.md
@@ -1,22 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000006652338
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L001AXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652338.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000022962365
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962365.xml
---
Article L421-1
-Un marché réglementé d'instruments financiers est un système multilatéral qui
-assure ou facilite la rencontre, en son sein et selon des règles non
+I. – Un marché réglementé d'instruments financiers est un système multilatéral
+qui assure ou facilite la rencontre, en son sein et selon des règles non
discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des
tiers sur des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la
conclusion de contrats portant sur les instruments financiers admis à la
négociation dans le cadre des règles et systèmes de ce marché, et qui fonctionne
-régulièrement conformément aux dispositions qui lui sont applicables.
+régulièrement conformément aux dispositions qui lui sont applicables.
+
+II. – Un marché réglementé d'instruments financiers tel que défini au I peut
+également assurer ou faciliter la rencontre, en son sein et selon des règles non
+discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des
+tiers sur des quotas d'émission de gaz à effet de serre définis à l'article L.
+229-15 du code de l'environnement et sur les autres unités visées au chapitre IX
+du titre II du livre II du même code.
+
+Un marché réglementé d'instruments financiers tel que défini au I peut également
+assurer ou faciliter la rencontre, en son sein et selon des règles non
+discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des
+tiers sur des actifs dont la liste est fixée par décret, après avis du collège
+de l'Autorité des marchés financiers.
@@ -26,7 +38,28 @@ régulièrement conformément aux dispositions qui lui sont applicables.
@@ -72,7 +105,7 @@ régulièrement conformément aux dispositions qui lui sont applicables.
2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 611-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-15 au 2016-09-24
- 2007-04-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-10-22 MODIFIE cible Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
2016-06-23 CITATION cible Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-25
@@ -287,5 +320,11 @@ régulièrement conformément aux dispositions qui lui sont applicables.
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R621-30-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-10 au 2018-01-03
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Chapitre IX : Effet de serre
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l421-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l421-10.md
index 37fbee10cc4..f6c3771ab96 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l421-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l421-10.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000006652364
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L010AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652364.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000022962360
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962360.xml
---
Article L421-10
@@ -18,10 +17,11 @@ d'admission des membres du marché conformément aux dispositions de l'article L
421-17.
Elles déterminent notamment les conditions d'accès au marché et d'admission aux
-négociations des instruments financiers, les dispositions d'organisation des
-transactions, les conditions de suspension des négociations d'un ou plusieurs
-instruments financiers, les dispositions relatives à l'enregistrement et à la
-publicité des négociations.
+négociations des instruments financiers et des actifs mentionnés au II de
+l'article L. 421-1, les dispositions d'organisation des transactions, les
+conditions de suspension des négociations d'un ou plusieurs instruments
+financiers et des actifs mentionnés au même II, les dispositions relatives à
+l'enregistrement et à la publicité des négociations.
Ces règles sont approuvées par l'Autorité des marchés financiers, qui vérifie
leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires applicables,
@@ -42,7 +42,7 @@ conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés finan
@@ -70,7 +70,10 @@ conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés finan
2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 511-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-10-10 au 2018-01-03
- 2007-04-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-10-22 MODIFIE cible Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L421-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l531-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l531-2.md
index 3136bc26fe7..a05dc073697 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l531-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l531-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-01
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000020871529
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/15/LEGIARTI000020871529.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000022962872
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/28/LEGIARTI000022962872.xml
---
Article L531-2
@@ -27,7 +27,7 @@ assurances ;
b) Les organismes de placement collectif mentionnés à l'article L. 214-1, ainsi
que les sociétés chargées de la gestion des organismes de placement collectif
-mentionnés aux 2, 3 et 4 du I de l'article L. 214-1 ;
+mentionnés aux 2,3 et 4 du I de l'article L. 214-1 ;
c) Les institutions de retraites professionnelles mentionnées à l'article L.
370-1 du code des assurances pour leurs opérations mentionnées à l'article L.
@@ -54,10 +54,7 @@ d'une activité d'expert-comptable, dans la mesure où celle-ci est régie par d
dispositions législatives ou réglementaires ou par un code de déontologie
approuvé par une autorité publique qui ne l'interdisent pas formellement ;
-h) Les personnes dont l'activité est régie par le chapitre Ier du titre IV du
-livre III à la condition qu'elles soient mandatées, conformément à l'article L.
-341-4, par des personnes habilitées à fournir les mêmes services
-d'investissement ;
+h) (abrogé)
i) Les personnes qui ne fournissent aucun autre service d'investissement que la
négociation pour compte propre, à moins qu'elles ne soient teneurs de marché ou
@@ -113,25 +110,7 @@ de compensation.
@@ -168,10 +147,10 @@ de compensation.
2007-10-18 CITATION cible Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
- 2009-07-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-01-07 CITATION cible Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-09
- 2010-01-07 CITATION cible Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-09
+ 2010-10-22 MODIFIE cible Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
2014-05-30 CITATION cible Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01
@@ -197,9 +176,6 @@ de compensation.
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L421-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-3.md
index 33c1d534c78..03e4c2991d2 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-3.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021761976
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/19/LEGIARTI000021761976.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000022962415
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962415.xml
---
Article L533-3
Les prestataires de services d'investissement notifient à l'Autorité de contrôle
prudentiel les transactions intragroupes importantes, dans les conditions
-définies à l'article L. 618-3.
+définies à l'article L. 612-24.
@@ -21,7 +21,7 @@ définies à l'article L. 618-3.
@@ -49,10 +49,7 @@ définies à l'article L. 618-3.
2004-08-19 CITATION cible Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01
- 2010-01-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier VIGUEUR
+ 2010-10-22 MODIFIE cible LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2007-11-01
@@ -60,6 +57,9 @@ définies à l'article L. 618-3.
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-24
+
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l632-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l632-1.md
index 8ab34eb46a5..bd716002ab5 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l632-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l632-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021759546
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/95/LEGIARTI000021759546.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-01-30
+Identifiant: LEGIARTI000022962676
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962676.xml
---
Article L632-1
@@ -18,7 +18,13 @@ Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen exerçant des fonctions homologues, dans les conditions
prévues au présent chapitre. Elles échangent notamment avec ces dernières
autorités les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions
-respectives.
+respectives. Lorsqu'une situation d'urgence susceptible de menacer la stabilité
+du système financier d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre
+Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen le justifie, elles sont
+également autorisées à échanger toute information nécessaire avec les ministères
+de ces Etats en charge du secteur financier, dans le respect des règles fixées
+par le présent article, l'article L. 631-1 et les articles L. 632-2 à L.
+632-4.
La coopération prévue au premier alinéa ne peut être refusée au motif que les
actes sur lesquels porte le contrôle ou l'enquête ne contreviennent pas à une
@@ -32,7 +38,7 @@ disposition législative ou réglementaire en vigueur en France.
@@ -42,11 +48,17 @@ disposition législative ou réglementaire en vigueur en France.
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime CITATION cible
+
Références faites par l'article
+ -
+ 1968-07-26 CITATION source LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime
+
-
1996-07-02 CONCORDANCE source Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01
@@ -60,7 +72,7 @@ disposition législative ou réglementaire en vigueur en France.
2004-08-19 CITATION cible Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2014-02-01
-
- 2010-01-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-10-22 MODIFIE cible Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
-
2013-08-30 CITATION cible Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01
@@ -86,6 +98,12 @@ disposition législative ou réglementaire en vigueur en France.
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L621-18-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L631-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L632-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l743-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l743-8.md
index 87cadce4ede..b7ca3c6d835 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l743-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l743-8.md
@@ -1,18 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000006664242
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX743L008AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/42/LEGIARTI000006664242.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2015-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000022963497
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/34/LEGIARTI000022963497.xml
---
Article L743-8
Le titre II du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de
l'adaptation suivante : à l'article L. 322-2 et à l'article L. 322-6 la
-référence aux articles L. 312-17 et L. 312-18 est supprimée.
+référence aux articles L. 312-17 et L. 312-18 est supprimée.
+
+Pour l'application de ces dispositions, le 8 de l'article L. 321-2 est ainsi
+rédigé :
+
+" 8. Le service de notation de crédit consistant à émettre un avis par
+application d'un système de classification bien défini et bien établi prévoyant
+différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d'une
+entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'action
+privilégiée ou autre instrument financier, ou d'un émetteur d'une telle dette ou
+obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées
+ou d'un tel instrument financier. "
@@ -22,16 +32,13 @@ référence aux articles L. 312-17 et L. 312-18 est supprimée.
Textes faisant référence à l'article
- -
- LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières CONCORDANCE cible
-
-
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CODIFICATION cible
@@ -47,13 +54,13 @@ référence aux articles L. 312-17 et L. 312-18 est supprimée.
2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
-
- 2007-10-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
+ 2010-10-22 MODIFIE cible LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L312-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_l744-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_l744-10.md
index c20f6e68b78..6f309ea6852 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_l744-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_l744-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-27
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000020795940
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/59/LEGIARTI000020795940.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2015-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000022963514
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/35/LEGIARTI000022963514.xml
---
Article L744-10
@@ -12,13 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/59/LEGIARTI000020795940.xml
Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie et
sous réserve des adaptations suivantes :
-Pour l'application du IV de l'article L. 433-3, après les mots : " marché
-réglementé ", les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen " sont remplacés par le mot " français ".
+L'article L. 433-3 est ainsi modifié :
-A l'article L. 433-4, après les mots : " marché règlementé ", les mots : " d'un
-Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
-l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ".
+1° Aux I et II, les mots : " d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
+autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés
+par le mot : " français " ;
+
+2° Au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen " sont remplacés par le mot : " français ".
+
+Aux I et V de l'article L. 433-4, les mots : " d'un Etat membre de l'Union
+européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
+" sont remplacés par le mot : " français ".
@@ -28,7 +33,7 @@ l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ".
@@ -50,7 +55,7 @@ l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ".
2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
-
- 2009-06-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27
+ 2010-10-22 MODIFIE cible LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l753-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l753-8.md
index a87c44a7caa..f924c7989fc 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l753-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l753-8.md
@@ -1,17 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000006665697
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX753L008AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/56/LEGIARTI000006665697.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2015-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000022963488
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/34/LEGIARTI000022963488.xml
---
Article L753-8
Le titre II du livre III est applicable en Polynésie française.
+Pour l'application de ces dispositions, le 8 de l'article L. 321-2 est ainsi
+rédigé :
+
+" 8. Le service de notation de crédit consistant à émettre un avis par
+application d'un système de classification bien défini et bien établi prévoyant
+différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d'une
+entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'action
+privilégiée ou autre instrument financier, ou d'un émetteur d'une telle dette ou
+obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées
+ou d'un tel instrument financier. "
+
A l'article L. 322-2 et à l'article L. 322-6, la référence aux articles L.
312-17 et L. 312-18 est supprimée.
@@ -23,16 +33,13 @@ A l'article L. 322-2 et à l'article L. 322-6, la référence aux articles L.
Textes faisant référence à l'article
-
- 2007-10-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
+ 2010-10-22 MODIFIE cible LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
@@ -56,6 +63,9 @@ A l'article L. 322-2 et à l'article L. 322-6, la référence aux articles L.
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L312-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
+
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_l754-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_l754-10.md
index b521c0a9088..74f442cd302 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_l754-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_l754-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-27
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000020795932
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/59/LEGIARTI000020795932.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000022963509
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/35/LEGIARTI000022963509.xml
---
Article L754-10
@@ -12,14 +12,108 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/59/LEGIARTI000020795932.xml
Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en Polynésie française
et sous réserve des adaptations suivantes :
-Pour l'application du IV de l'article L. 433-3, après les mots :
+L'article L. 433-3 est ainsi modifié :
-" marché réglementé ", les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
-économique européen " sont remplacés par le mot " français ".
+1° Aux I et II, les mots : " d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
+autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés
+par le mot : " français " ;
-A l'article L. 433-4, après les mots : " marché règlementé ", les mots : " d'un
-Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
-l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ".
+2° Au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen " sont remplacés par le mot : " français ".
+
+Pour l'application de l'article L. 433-3 :
+
+I.-La détention directe ou indirecte d'une fraction du capital ou des droits de
+vote par une personne est appréciée en prenant en compte :
+
+1° Le nombre de titres qu'elle possède donnant accès à terme aux actions à
+émettre et les droits de vote qui y seront attachés ;
+
+2° Les actions déjà émises que cette personne peut acquérir, en vertu d'un
+accord ou d'un instrument financier mentionné à l'article L. 211-1, sans
+préjudice des dispositions du 4° du III ci-après. Il en est de même pour les
+droits de vote que cette personne peut acquérir dans les mêmes conditions ;
+
+3° Les actions déjà émises sur lesquelles porte tout accord ou instrument
+financier mentionné à l'article L. 211-1, réglé exclusivement en espèces et
+ayant pour cette personne un effet économique similaire à la possession desdites
+actions. Il en va de même pour les droits de vote sur lesquels porte dans les
+mêmes conditions tout accord ou instrument financier.
+
+II.-Ne sont pas prises en compte les actions :
+
+1° Acquises aux seules fins de la compensation, du règlement ou de la livraison
+d'instruments financiers, dans le cadre habituel du cycle de règlement à court
+terme défini par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
+
+2° Détenues par les teneurs de comptes conservateurs, dans le cadre de leur
+activité de tenue de compte et de conservation ;
+
+3° Détenues par un prestataire de services d'investissement dans son
+portefeuille de négociation à condition que ces actions ne représentent pas une
+quotité du capital ou des droits de vote de l'émetteur de ces titres supérieure
+à un seuil fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et
+que les droits de vote attachés à ces titres ne soient pas exercés, ni autrement
+utilisés pour intervenir dans la gestion de l'émetteur.
+
+III.-Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par une personne
+:
+
+1° Les actions ou les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le
+compte de cette personne ;
+
+2° Les actions ou les droits de vote possédés par les sociétés que contrôle
+cette personne ;
+
+3° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec qui cette
+personne agit de concert ;
+
+4° Les actions déjà émises que cette personne, ou l'une des personnes
+mentionnées aux 1° à 3° est en droit d'acquérir à sa seule initiative,
+immédiatement ou à terme, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier
+mentionné à l'article L. 211-1. Il en va de même pour les droits de vote que
+cette personne peut acquérir dans les mêmes conditions. Le règlement général de
+l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du
+présent 4° ;
+
+5° Les actions dont cette personne a l'usufruit ;
+
+6° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec lequel cette
+personne a conclu un accord de cession temporaire portant sur ces actions ou
+droits de vote ;
+
+7° Les actions déposées auprès de cette personne, à condition que celle-ci
+puisse exercer les droits de vote qui leur sont attachés comme elle l'entend en
+l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires ;
+
+8° Les droits de vote que cette personne peut exercer librement en vertu d'une
+procuration en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires
+concernés.
+
+IV.-Ne sont pas assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par une
+personne :
+
+1° Les actions détenues par les organismes de placement collectif en valeurs
+mobilières ou les sociétés d'investissement à capital fixe gérés par une société
+de gestion de portefeuille contrôlée par cette personne, dans les conditions
+fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, sauf
+exceptions prévues par ce même règlement ;
+
+2° Les actions détenues dans un portefeuille géré par un prestataire de services
+d'investissement contrôlé par cette personne, dans le cadre du service de
+gestion de portefeuille pour compte de tiers dans les conditions fixées par le
+règlement général de l'Autorité des marchés financiers, sauf exceptions prévues
+par ce même règlement ;
+
+3° Les instruments financiers mentionnés au 4° du III détenus par un prestataire
+de services d'investissement dans son portefeuille de négociation à condition
+que ces instruments ne donnent pas accès à une quotité du capital ou des droits
+de vote de l'émetteur de ces titres supérieure à un seuil fixé par le règlement
+général de l'Autorité des marchés financiers.
+
+Aux I et V de l'article L. 433-4, les mots : " d'un Etat membre de l'Union
+européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
+" sont remplacés par le mot : " français ".
@@ -29,7 +123,7 @@ l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ".
@@ -51,7 +145,10 @@ l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ".
2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
-
- 2009-06-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27
+ 2010-10-22 MODIFIE cible LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l763-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l763-8.md
index c3f9a5f3612..828a9c0cfef 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l763-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l763-8.md
@@ -1,17 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000006666961
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX763L008AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/69/LEGIARTI000006666961.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2015-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000022963479
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/34/LEGIARTI000022963479.xml
---
Article L763-8
Le titre II du livre III est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
+Pour l'application de ces dispositions, le 8 de l'article L. 321-2 est ainsi
+rédigé :
+
+" 8. Le service de notation de crédit consistant à émettre un avis par
+application d'un système de classification bien défini et bien établi prévoyant
+différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d'une
+entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'action
+privilégiée ou autre instrument financier, ou d'un émetteur d'une telle dette ou
+obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées
+ou d'un tel instrument financier. "
+
A l'article L. 322-2 et à l'article L. 322-6 la référence aux articles L. 312-17
et L. 312-18 est supprimée.
@@ -23,16 +33,13 @@ et L. 312-18 est supprimée.
Textes faisant référence à l'article
-
- 2007-10-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
+ 2010-10-22 MODIFIE cible LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
@@ -56,6 +63,9 @@ et L. 312-18 est supprimée.
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L312-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
+
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_l764-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_l764-10.md
index 6c16760e20a..18f4de83be6 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_l764-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_l764-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-27
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000020795936
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/59/LEGIARTI000020795936.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2015-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000022963505
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/35/LEGIARTI000022963505.xml
---
Article L764-10
@@ -12,13 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/59/LEGIARTI000020795936.xml
Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable dans les îles
Wallis-et-Futuna et sous réserve des adaptations suivantes :
-Pour l'application du IV de l'article L. 433-3, après les mots " marché
-réglementés ", les mots " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen " sont remplacés par le mot " français ".
+L'article L. 433-3 est ainsi modifié :
-A l'article L. 433-4, après les mots : " marché règlementé ", les mots : " d'un
-Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
-l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ".
+1° Aux I et II, les mots : " d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
+autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés
+par le mot : " français " ;
+
+2° Au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen " sont remplacés par le mot : " français ".
+
+Aux I et V de l'article L. 433-4, les mots : " d'un Etat membre de l'Union
+européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
+" sont remplacés par le mot : " français ".
@@ -28,7 +33,7 @@ l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ".
@@ -50,7 +55,7 @@ l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ".
2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
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- 2009-06-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27
+ 2010-10-22 MODIFIE cible LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02