diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-2.md index 80c2596a755..20f0561e7e8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-10 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000020096373 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/63/LEGIARTI000020096373.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000022962398 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962398.xml ---

Article L321-2

@@ -36,7 +36,11 @@ d'investissement ;
7. Les services et activités assimilables à des services d'investissement ou à des services connexes, portant sur l'élément sous-jacent des instruments financiers à terme dont la liste est fixée par décret, lorsqu'ils sont liés à la -prestation de services d'investissement ou de services connexes. +prestation de services d'investissement ou de services connexes ;
+ +8. Le service de notation de crédit mentionné aux a et o du 1 de l'article 3 du +règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre +2009, sur les agences de notation de crédit.
@@ -46,7 +50,7 @@ prestation de services d'investissement ou de services connexes. @@ -125,7 +129,7 @@ prestation de services d'investissement ou de services connexes. 2007-10-18 CITATION cible Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
  • - 2009-01-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2010-10-22 MODIFIE cible LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24
  • 2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02 diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-1.md index aa99badad64..9da4f0fbf82 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-1.md @@ -1,22 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000006652338 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L001AXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652338.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000022962365 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962365.xml ---

    Article L421-1

    -Un marché réglementé d'instruments financiers est un système multilatéral qui -assure ou facilite la rencontre, en son sein et selon des règles non +I. – Un marché réglementé d'instruments financiers est un système multilatéral +qui assure ou facilite la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers sur des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats portant sur les instruments financiers admis à la négociation dans le cadre des règles et systèmes de ce marché, et qui fonctionne -régulièrement conformément aux dispositions qui lui sont applicables. +régulièrement conformément aux dispositions qui lui sont applicables.
    + +II. – Un marché réglementé d'instruments financiers tel que défini au I peut +également assurer ou faciliter la rencontre, en son sein et selon des règles non +discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des +tiers sur des quotas d'émission de gaz à effet de serre définis à l'article L. +229-15 du code de l'environnement et sur les autres unités visées au chapitre IX +du titre II du livre II du même code.
    + +Un marché réglementé d'instruments financiers tel que défini au I peut également +assurer ou faciliter la rencontre, en son sein et selon des règles non +discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des +tiers sur des actifs dont la liste est fixée par décret, après avis du collège +de l'Autorité des marchés financiers.
    @@ -26,7 +38,28 @@ régulièrement conformément aux dispositions qui lui sont applicables. @@ -72,7 +105,7 @@ régulièrement conformément aux dispositions qui lui sont applicables. 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 611-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-15 au 2016-09-24
  • - 2007-04-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2010-10-22 MODIFIE cible Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2016-06-23 CITATION cible Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-25 @@ -287,5 +320,11 @@ régulièrement conformément aux dispositions qui lui sont applicables.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R621-30-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-10 au 2018-01-03
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Chapitre IX : Effet de serre +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l421-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l421-10.md index 37fbee10cc4..f6c3771ab96 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l421-10.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l421-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000006652364 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L010AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652364.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000022962360 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962360.xml ---

    Article L421-10

    @@ -18,10 +17,11 @@ d'admission des membres du marché conformément aux dispositions de l'article L 421-17.
    Elles déterminent notamment les conditions d'accès au marché et d'admission aux -négociations des instruments financiers, les dispositions d'organisation des -transactions, les conditions de suspension des négociations d'un ou plusieurs -instruments financiers, les dispositions relatives à l'enregistrement et à la -publicité des négociations.
    +négociations des instruments financiers et des actifs mentionnés au II de +l'article L. 421-1, les dispositions d'organisation des transactions, les +conditions de suspension des négociations d'un ou plusieurs instruments +financiers et des actifs mentionnés au même II, les dispositions relatives à +l'enregistrement et à la publicité des négociations.
    Ces règles sont approuvées par l'Autorité des marchés financiers, qui vérifie leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires applicables, @@ -42,7 +42,7 @@ conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés finan @@ -70,7 +70,10 @@ conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés finan 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 511-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-10-10 au 2018-01-03
  • - 2007-04-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2010-10-22 MODIFIE cible Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L421-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l531-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l531-2.md index 3136bc26fe7..a05dc073697 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l531-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l531-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-01 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000020871529 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/15/LEGIARTI000020871529.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000022962872 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/28/LEGIARTI000022962872.xml ---

    Article L531-2

    @@ -27,7 +27,7 @@ assurances ;
    b) Les organismes de placement collectif mentionnés à l'article L. 214-1, ainsi que les sociétés chargées de la gestion des organismes de placement collectif -mentionnés aux 2, 3 et 4 du I de l'article L. 214-1 ;
    +mentionnés aux 2,3 et 4 du I de l'article L. 214-1 ;
    c) Les institutions de retraites professionnelles mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances pour leurs opérations mentionnées à l'article L. @@ -54,10 +54,7 @@ d'une activité d'expert-comptable, dans la mesure où celle-ci est régie par d dispositions législatives ou réglementaires ou par un code de déontologie approuvé par une autorité publique qui ne l'interdisent pas formellement ;
    -h) Les personnes dont l'activité est régie par le chapitre Ier du titre IV du -livre III à la condition qu'elles soient mandatées, conformément à l'article L. -341-4, par des personnes habilitées à fournir les mêmes services -d'investissement ;
    +h) (abrogé)
    i) Les personnes qui ne fournissent aucun autre service d'investissement que la négociation pour compte propre, à moins qu'elles ne soient teneurs de marché ou @@ -113,25 +110,7 @@ de compensation. @@ -168,10 +147,10 @@ de compensation. 2007-10-18 CITATION cible Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
  • - 2009-07-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF + 2010-01-07 CITATION cible Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-09
  • - 2010-01-07 CITATION cible Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-09 + 2010-10-22 MODIFIE cible Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2014-05-30 CITATION cible Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 @@ -197,9 +176,6 @@ de compensation.
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L421-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03
  • diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-3.md index 33c1d534c78..03e4c2991d2 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-3.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000021761976 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/19/LEGIARTI000021761976.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000022962415 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962415.xml ---

    Article L533-3

    Les prestataires de services d'investissement notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel les transactions intragroupes importantes, dans les conditions -définies à l'article L. 618-3. +définies à l'article L. 612-24.
    @@ -21,7 +21,7 @@ définies à l'article L. 618-3. @@ -49,10 +49,7 @@ définies à l'article L. 618-3. 2004-08-19 CITATION cible Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01
  • - 2010-01-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier VIGUEUR + 2010-10-22 MODIFIE cible LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2007-11-01 @@ -60,6 +57,9 @@ définies à l'article L. 618-3.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-24 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24
  • diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l632-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l632-1.md index 8ab34eb46a5..bd716002ab5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l632-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l632-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000021759546 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/95/LEGIARTI000021759546.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2013-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000022962676 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962676.xml ---

    Article L632-1

    @@ -18,7 +18,13 @@ Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant des fonctions homologues, dans les conditions prévues au présent chapitre. Elles échangent notamment avec ces dernières autorités les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions -respectives.
    +respectives. Lorsqu'une situation d'urgence susceptible de menacer la stabilité +du système financier d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre +Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen le justifie, elles sont +également autorisées à échanger toute information nécessaire avec les ministères +de ces Etats en charge du secteur financier, dans le respect des règles fixées +par le présent article, l'article L. 631-1 et les articles L. 632-2 à L. +632-4.
    La coopération prévue au premier alinéa ne peut être refusée au motif que les actes sur lesquels porte le contrôle ou l'enquête ne contreviennent pas à une @@ -32,7 +38,7 @@ disposition législative ou réglementaire en vigueur en France. @@ -42,11 +48,17 @@ disposition législative ou réglementaire en vigueur en France.
  • Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime CITATION cible +
  • Références faites par l'article