diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-1.md index f2f2622510b..3a6a1c73d7b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-1.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000021949049 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/90/LEGIARTI000021949049.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000027874798 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/47/LEGIARTI000027874798.xml --- ###### Article R532-1 Pour obtenir l'agrément de prestataire de services d'investissement autre que celui de société de gestion de portefeuille, les requérants adressent leur -demande à l'Autorité de contrôle prudentiel.<br /> +demande à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br /> La demande d'agrément, établie sur papier libre, doit être accompagnée d'un dossier conforme au dossier type établi conjointement par l'Autorité de contrôle -prudentiel et l'Autorité des marchés financiers et publié au Journal -officiel.<br /> +prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers et publié au +Journal officiel.<br /> Le dossier type prévu à l'alinéa précédent comporte les informations à fournir pour l'application des procédures d'agrément et d'approbation de programme diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-3.md index 1c892f0725c..1944af9bf12 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-3.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000021949076 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/90/LEGIARTI000021949076.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000027874810 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/48/LEGIARTI000027874810.xml --- ###### Article R532-3 -Dès réception d'une demande, l'Autorité de contrôle prudentiel vérifie qu'elle -est conforme au dossier type prévu au deuxième alinéa de l'article R. 532-1 et, -dans l'affirmative, procède à son instruction.<br /> +Dès réception d'une demande, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution +vérifie qu'elle est conforme au dossier type prévu au deuxième alinéa de +l'article R. 532-1 et, dans l'affirmative, procède à son instruction.<br /> -L'Autorité de contrôle prudentiel communique à l'Autorité des marchés financiers -le dossier dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date de réception -de la demande. L'Autorité de contrôle prudentiel, à sa propre initiative ou sur -demande de l'Autorité des marchés financiers, demander au requérant tous -éléments d'information complémentaires nécessaires pour l'instruction du -dossier. Le délai imparti à ces autorités est suspendu jusqu'à réception des -éléments complémentaires.<br /> +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à l'Autorité des +marchés financiers le dossier dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la +date de réception de la demande. L'Autorité de contrôle prudentiel et de +résolution, à sa propre initiative ou sur demande de l'Autorité des marchés +financiers, demander au requérant tous éléments d'information complémentaires +nécessaires pour l'instruction du dossier. Le délai imparti à ces autorités est +suspendu jusqu'à réception des éléments complémentaires.<br /> Dans le cas où la demande comprend les services mentionnés aux 4 ou 5 de l'article L. 321-1, l'Autorité des marchés financiers peut également demander au diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-4.md index ce8b9f18308..fef125793fe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-4.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000021949089 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/90/LEGIARTI000021949089.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000027874819 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/48/LEGIARTI000027874819.xml --- ###### Article R532-4 Quand la demande ne comprend ni le service mentionné au 4 ni celui mentionné au 5 de l'article L. 321-1, l'Autorité des marchés financiers transmet ses -observations à l'Autorité de contrôle prudentiel dans un délai de deux mois à -compter de la réception du dossier prévu à l'article R. 532-1. Ces observations -portent sur la compétence et l'honorabilité des dirigeants, l'adéquation de leur -expérience à leurs fonctions ainsi que les conditions dans lesquelles -l'entreprise envisage de fournir des services d'investissement ou de tenue de -compte conservation.<br /> +observations à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai +de deux mois à compter de la réception du dossier prévu à l'article R. 532-1. +Ces observations portent sur la compétence et l'honorabilité des dirigeants, +l'adéquation de leur expérience à leurs fonctions ainsi que les conditions dans +lesquelles l'entreprise envisage de fournir des services d'investissement ou de +tenue de compte conservation.<br /> -L'Autorité de contrôle prudentiel notifie sa décision au requérant dans un délai -de quatre mois à compter de la date de réception du dossier conforme au dossier -type. Elle en informe l'Autorité des marchés financiers. +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision au +requérant dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception du +dossier conforme au dossier type. Elle en informe l'Autorité des marchés +financiers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-5.md index dfbe42d24bf..7185c18ced0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000021949138 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/91/LEGIARTI000021949138.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000027874831 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/48/LEGIARTI000027874831.xml --- ###### Article R532-5 @@ -16,10 +16,10 @@ afférent.<br /> L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé dans un délai de trois mois au plus après réception du dossier. Elle -en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et lui transmet ses observations -relatives à l'exercice des autres services.<br /> +en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et lui transmet +ses observations relatives à l'exercice des autres services.<br /> -L'Autorité de contrôle prudentiel notifie sa décision au requérant dans un délai -de deux mois au plus après réception, par lui, de la décision d'approbation du -programme d'activité et des observations de l'Autorité des marchés financiers. -Elle en informe cette dernière. +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision au +requérant dans un délai de deux mois au plus après réception, par lui, de la +décision d'approbation du programme d'activité et des observations de l'Autorité +des marchés financiers. Elle en informe cette dernière. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-6.md index e7de15ed28e..83eca7cf812 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-6.md @@ -1,36 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-09-23 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000022841770 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/17/LEGIARTI000022841770.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000027874843 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/48/LEGIARTI000027874843.xml --- ###### Article R532-6 I.-Sous réserve des dispositions du I de l'article L. 531-6 et sans préjudice -des dispositions de l'article L. 532-3-1, l'Autorité de contrôle prudentiel est -préalablement informée de tout projet de modification portant sur des éléments -pris en compte lors de l'agrément d'un prestataire autre qu'une société de -gestion de portefeuille.<br /> +des dispositions de l'article L. 532-3-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et +de résolution est préalablement informée de tout projet de modification portant +sur des éléments pris en compte lors de l'agrément d'un prestataire autre qu'une +société de gestion de portefeuille.<br /> -L'Autorité de contrôle prudentiel en informe l'Autorité des marchés financiers -dans un délai de cinq jours ouvrés.<br /> +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe l'Autorité des +marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés.<br /> Lorsque le projet de modification porte sur le programme d'activité et concerne les services mentionnés au 4 ou au 5 de l'article L. 321-1, l'Autorité des marchés financiers dispose de deux mois pour se prononcer sur cette -modification. L'Autorité de contrôle prudentiel notifie sa décision au requérant -dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la décision de -l'Autorité des marchés financiers.<br /> +modification. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa +décision au requérant dans un délai de deux mois à compter de la date de +réception de la décision de l'Autorité des marchés financiers.<br /> Dans les autres cas, l'Autorité des marchés financiers transmet ses observations -sous un délai d'un mois à l'Autorité de contrôle prudentiel qui dispose d'un -délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande pour se -prononcer sur la modification envisagée.<br /> +sous un délai d'un mois à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui +dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande +pour se prononcer sur la modification envisagée.<br /> -II.-L'Autorité de contrôle prudentiel peut se faire communiquer tous éléments -d'information complémentaires. Le délai imparti à cette autorité pour se -prononcer sur la modification envisagée est alors suspendu jusqu'à réception des -éléments complémentaires. +II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut se faire communiquer +tous éléments d'information complémentaires. Le délai imparti à cette autorité +pour se prononcer sur la modification envisagée est alors suspendu jusqu'à +réception des éléments complémentaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-17.md index cd4292845c5..17cf1c4ed35 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-04 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000024446604 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446604.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2015-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000027874881 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/48/LEGIARTI000027874881.xml --- ###### Article R532-17 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446604.xml L'Autorité des marchés financiers est destinataire des notifications de libre établissement et de libre prestation de services des prestataires de services d'investissement mentionnés aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1. Elle en -informe immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel.<br /> +informe immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br /> L'Autorité des marchés financiers est également destinataire des notifications de libre établissement et de libre prestation de services des sociétés de diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-18.md index f46d479c2cb..7ff06c48fe2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-18.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000021949234 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/92/LEGIARTI000021949234.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2015-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000027874889 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/48/LEGIARTI000027874889.xml --- ###### Article R532-18 -L'Autorité de contrôle prudentiel informe, le cas échéant, les prestataires -mentionnés à l'article L. 532-18-1 des dispositions d'intérêt général qu'ils -sont tenus de respecter pour la fourniture de services bancaires. +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe, le cas échéant, les +prestataires mentionnés à l'article L. 532-18-1 des dispositions d'intérêt +général qu'ils sont tenus de respecter pour la fourniture de services bancaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-19.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-19.md index 2baaf98782c..ec2ee202b06 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-19.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-04 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000024446606 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446606.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000027874897 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/48/LEGIARTI000027874897.xml --- ###### Article R532-19 -I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel ouvre une procédure disciplinaire à -l'encontre d'un prestataire de services d'investissement d'un autre Etat membre -de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace -économique européen opérant sur le territoire de la République française, elle -communique à l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de l'établissement -en cause la lettre mentionnée à l'article R. 612-36.<br /> +I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ouvre une +procédure disciplinaire à l'encontre d'un prestataire de services +d'investissement d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat +partie à l'accord sur l'Espace économique européen opérant sur le territoire de +la République française, elle communique à l'autorité compétente de l'Etat +membre d'origine de l'établissement en cause la lettre mentionnée à l'article R. +612-36.<br /> -La Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel communique -également à ladite autorité les observations en réponse éventuellement adressées -par l'établissement et l'informe de la convocation prévue à l'article R. -612-39.<br /> +La Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de +résolution communique également à ladite autorité les observations en réponse +éventuellement adressées par l'établissement et l'informe de la convocation +prévue à l'article R. 612-39.<br /> Elle verse à la procédure toutes les informations fournies par cette autorité sur les mesures qu'elle peut avoir adoptées.<br /> @@ -29,13 +30,15 @@ la communication à l'autorité de l'Etat membre d'origine et l'audition prévue l'article R. 612-39.<br /> Avant de suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, l'Autorité de -contrôle prudentiel peut prendre, en cas d'urgence, toute mesure conservatoire -propre à assurer la protection des personnes auxquelles sont fournis en France -des services d'investissement ou des services connexes.<br /> +contrôle prudentiel et de résolution peut prendre, en cas d'urgence, toute +mesure conservatoire propre à assurer la protection des personnes auxquelles +sont fournis en France des services d'investissement ou des services +connexes.<br /> En cas d'infraction à des dispositions d'intérêt général, l'Autorité de contrôle -prudentiel peut, sans suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, -prononcer l'une des sanctions disciplinaires énumérées à l'article L. 612-39.<br /> +prudentiel et de résolution peut, sans suivre la procédure prévue aux alinéas +précédents, prononcer l'une des sanctions disciplinaires énumérées à l'article +L. 612-39.<br /> II.-L'Autorité des marchés financiers peut sanctionner tous manquements aux règles dont elle est chargée d'assurer le respect, commis en France par un diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r532-20.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r532-20.md index f6a61b497b8..b7a5d8b043e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r532-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r532-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000021949244 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/92/LEGIARTI000021949244.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000027874920 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/49/LEGIARTI000027874920.xml --- ###### Article R532-20 @@ -16,9 +16,10 @@ par l'article 73 de la Constitution, souhaitent établir une succursale dans un autre Etat de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y fournir des services d'investissement doivent notifier, au préalable, leur projet à l'Autorité de contrôle prudentiel -qui en informe l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours -ouvrés. L'Autorité des marchés financiers produit ses observations sur ce projet -à l'Autorité de contrôle prudentiel dans un délai d'un mois.<br /> +et de résolution qui en informe l'Autorité des marchés financiers dans un délai +de cinq jours ouvrés. L'Autorité des marchés financiers produit ses observations +sur ce projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai +d'un mois.<br /> La notification de libre établissement prévue à l'alinéa précédent est accompagnée des éléments d'information suivants :<br /> @@ -37,12 +38,13 @@ peuvent demander des informations en vue de l'exercice de leurs compétences ;<b 4° Le nom des dirigeants de la succursale.<br /> Le prestataire de services d'investissement intéressé doit communiquer en outre, -à la demande de l'Autorité de contrôle prudentiel ou de l'Autorité des marchés -financiers, tous les éléments d'appréciation propres à éclairer ces autorités -sur l'adéquation de ses structures administratives ou de sa situation financière -au projet envisagé ainsi que toutes précisions utiles sur le dispositif -d'indemnisation, ou de protection équivalente, des clients de la succursale.<br /> +à la demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de +l'Autorité des marchés financiers, tous les éléments d'appréciation propres à +éclairer ces autorités sur l'adéquation de ses structures administratives ou de +sa situation financière au projet envisagé ainsi que toutes précisions utiles +sur le dispositif d'indemnisation, ou de protection équivalente, des clients de +la succursale.<br /> La notification de libre établissement prévue au premier alinéa peut être -adressée, par le prestataire intéressé, à l'Autorité de contrôle prudentiel en -même temps que sa demande d'agrément. +adressée, par le prestataire intéressé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et +de résolution en même temps que sa demande d'agrément. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r532-23.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r532-23.md index 5b4f11efced..18ffab55510 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r532-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r532-23.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000021949272 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/92/LEGIARTI000021949272.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2015-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000027874990 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/49/LEGIARTI000027874990.xml --- ###### Article R532-23 Lorsqu'une modification de l'un des éléments mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 532-20 ou de l'un des éléments d'appréciation communiqués à -l'Autorité de contrôle prudentiel est envisagée, le prestataire concerné doit -notifier cette modification à l'Autorité de contrôle prudentiel un mois au moins -avant qu'elle n'intervienne. L'Autorité de contrôle prudentiel en informe -l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés. Il en -informe également l'autorité de l'Etat d'accueil qui a été désignée comme point -de contact.<br /> +l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est envisagée, le prestataire +concerné doit notifier cette modification à l'Autorité de contrôle prudentiel et +de résolution un mois au moins avant qu'elle n'intervienne. L'Autorité de +contrôle prudentiel et de résolution en informe l'Autorité des marchés +financiers dans un délai de cinq jours ouvrés. Il en informe également +l'autorité de l'Etat d'accueil qui a été désignée comme point de contact.<br /> -Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel ou, s'agissant de l'exercice du -service mentionné au 4° de l'article L. 321-1, l'Autorité des marchés financiers -estiment que des mesures doivent être prises par l'entreprise pour adapter ses -structures administratives ou sa situation financière aux activités exercées ou -qu'elle envisage d'exercer, ces autorités demandent à l'entreprise, par lettre -recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, de -prendre de telles mesures. +Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, s'agissant de +l'exercice du service mentionné au 4° de l'article L. 321-1, l'Autorité des +marchés financiers estiment que des mesures doivent être prises par l'entreprise +pour adapter ses structures administratives ou sa situation financière aux +activités exercées ou qu'elle envisage d'exercer, ces autorités demandent à +l'entreprise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise +contre récépissé, de prendre de telles mesures. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r532-26.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r532-26.md index d9fc033cf65..dad796e5cfb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r532-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r532-26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-04 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000024446617 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446617.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-05-18 +Identifiant: LEGIARTI000027874997 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/49/LEGIARTI000027874997.xml --- ###### Article R532-26 @@ -15,28 +15,28 @@ Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, souhaite pour la première fois fournir de services d'investissement en libre prestation de services dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit notifier son projet à l'Autorité de contrôle -prudentiel en indiquant le nom de l'Etat concerné et en précisant la nature des -services d'investissement qu'il envisage de fournir et s'il prévoit de recourir -à des agents liés.<br /> +prudentiel et de résolution en indiquant le nom de l'Etat concerné et en +précisant la nature des services d'investissement qu'il envisage de fournir et +s'il prévoit de recourir à des agents liés.<br /> -L'Autorité de contrôle prudentiel communique cette notification à l'Autorité des -marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés.<br /> +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique cette notification +à l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés.<br /> -L'Autorité de contrôle prudentiel ou l'Autorité des marchés financiers peuvent -demander au prestataire de services d'investissement mentionné au premier alinéa -tous renseignements sur les modalités d'exercice des activités qu'il projette -d'entreprendre en libre prestation de services.<br /> +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés +financiers peuvent demander au prestataire de services d'investissement +mentionné au premier alinéa tous renseignements sur les modalités d'exercice des +activités qu'il projette d'entreprendre en libre prestation de services.<br /> La notification de libre prestation de services prévue au premier alinéa peut être adressée, par le prestataire intéressé, à l'Autorité de contrôle prudentiel -en même temps que sa demande d'agrément.<br /> +et de résolution en même temps que sa demande d'agrément.<br /> -II.-L'Autorité de contrôle prudentiel transmet à l'autorité compétente de l'Etat -d'accueil, qui a été désignée comme point de contact, la notification de libre -prestation de services prévue au premier alinéa du I dans un délai d'un mois -après sa réception. Ce délai est toutefois suspendu, lorsque des renseignements -complémentaires ont été demandés au prestataire, jusqu'à réception de ces -renseignements.<br /> +II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet à l'autorité +compétente de l'Etat d'accueil, qui a été désignée comme point de contact, la +notification de libre prestation de services prévue au premier alinéa du I dans +un délai d'un mois après sa réception. Ce délai est toutefois suspendu, lorsque +des renseignements complémentaires ont été demandés au prestataire, jusqu'à +réception de ces renseignements.<br /> Lorsqu'un prestataire de services d'investissement souhaite exercer le service de tenue de compte conservation en libre prestation de services dans un Etat de @@ -46,6 +46,7 @@ l'Etat d'accueil, avoir été préalablement agréé à exercer ce service en France.<br /> Si le prestataire de services d'investissement entend recourir à des agents -liés, l'Autorité de contrôle prudentiel communique, à la demande de l'autorité -compétente de l'Etat membre d'accueil et dans un délai raisonnable, l'identité -des agents liés auxquels le prestataire entend recourir dans cet Etat membre. +liés, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique, à la +demande de l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil et dans un délai +raisonnable, l'identité des agents liés auxquels le prestataire entend recourir +dans cet Etat membre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r532-27.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r532-27.md index 45a7f026415..f2813555b96 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r532-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r532-27.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000021950186 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/01/LEGIARTI000021950186.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2015-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000027875002 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/50/LEGIARTI000027875002.xml --- ###### Article R532-27 Toute modification envisagée en ce qui concerne les éléments notifiés en application des dispositions du premier alinéa du I de l'article R. 532-26 est -communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel avant que cette modification -n'intervienne. L'Autorité de contrôle prudentiel en informe l'Autorité des -marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés. Il en informe également -l'autorité de l'Etat d'accueil qui a été désignée comme point de contact. +communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avant que cette +modification n'intervienne. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution +en informe l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés. +Il en informe également l'autorité de l'Etat d'accueil qui a été désignée comme +point de contact. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_r542-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_r542-1.md index a4a9b5a533c..d8ed2e87c00 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_r542-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_r542-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000021950694 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/06/LEGIARTI000021950694.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027875075 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/50/LEGIARTI000027875075.xml --- ###### Article R542-1 Pour obtenir l'habilitation de teneur de compte conservateur mentionnée à l'article L. 542-1, les requérants adressent leur demande à l'Autorité de -contrôle prudentiel.<br /> +contrôle prudentiel et de résolution.<br /> La demande d'habilitation et les modifications ultérieures, sont soumises aux conditions et procédures prévues aux articles L. 532-1 à L. 532-5 et R. 532-1 à