Ordonnance n°59-74 du 7 janvier 1959 GUADELOUPE,REUNION,MARTINIQUE,GUYANE

PORTANT REFORME DE L'EMISSION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
 CREATION DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL GERE SELON LES LOIS ET USAGES DU COMMERCE
 PRIVILEGE DE L'EMISSION DES BILLETS ET DE LA CIRCULATION DES MONNAIES
VERSEMENT AU TRESOR D'UNE REDEVANCE TRIMESTRIELLE
 ATTRIBUTIONS DES COMPETENCES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET DU COLLEGE DES CENSEURS
 L'INSTITUT RECOIT DE L'ETAT UNE DOTATION DE 200 MILLIONS DE FRANCS.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339600
Ancien identifiant: 1OR95974
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/96/JORFTEXT000000339600.xml
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République française 2001-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170708
###### Section 2 : L'institut d'émission des départements d'outre-mer
- [Article L711-2](article_l711-2.md)
- [Article L711-3](article_l711-3.md)
- [Article L711-5](article_l711-5.md)
- [Article L711-6](article_l711-6.md)
- [Article L711-8](article_l711-8.md)
- [Article L711-9](article_l711-9.md)
- [Article L711-10](article_l711-10.md)
- [Article L711-12](article_l711-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006661972
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX711L010AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/19/LEGIARTI000006661972.xml
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###### Article L711-10
L'institut d'émission des départements d'outre-mer reçoit de l'Etat une
dotation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006661992
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX711L012AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/19/LEGIARTI000006661992.xml
---
###### Article L711-12
Les modalités de fonctionnement et les statuts de l'institut d'émission des
départements d'outre-mer sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006661893
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX711L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/18/LEGIARTI000006661893.xml
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###### Article L711-2
Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et dans la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Banque de France, exerce au titre
de sa participation au Système européen de banques centrales les missions qui
lui sont confiées par les articles L. 122-1 et L. 141-1 à L. 141-5.<br />
L'exécution des opérations afférentes à ces missions dans les départements et
les collectivités susmentionnés est assurée par un établissement public national
dénommé institut d'émission des départements d'outre-mer agissant au nom, pour
le compte et sous l'autorité de la Banque de France.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006661908
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX711L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/19/LEGIARTI000006661908.xml
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###### Article L711-3
L'institut d'émission des départements d'outre-mer est en outre chargé, dans sa
zone d'intervention constituée par les départements d'outre-mer, Mayotte et la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
1. De mettre en circulation les monnaies métalliques et d'exercer les missions
d'intérêt général qui lui sont confiées par l'Etat ; des conventions conclues
entre l'Etat et l'institut définissent la nature de ces prestations ainsi que
les conditions de leur rémunération ;<br />
2. D'assurer toutes prestations d'étude ou de service pour le compte de tiers,
après accord de la Banque de France.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006661924
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX711L005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/19/LEGIARTI000006661924.xml
---
###### Article L711-5
L'Institut d'émission des départements d'outre-mer est administré par un conseil
de surveillance composé de quinze membres :<br />
1. Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président ;<br />
2. Sept représentants de la Banque de France, désignés pour quatre ans par le
gouverneur de cette dernière ;<br />
3. Six personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans
les domaines monétaire, financier ou économique de l'outre-mer et nommées
conjointement pour quatre ans par les ministres chargés de l'économie et de
l'outre-mer ;<br />
4. Un représentant des personnels de l'institut, élu pour quatre ans dans des
conditions fixées par les statuts.<br />
En cas de partage égal des voix lors des délibérations, la voix du président est
prépondérante.<br />
Deux représentants de l'Etat, désignés l'un par le ministre chargé de l'économie
et l'autre par le ministre chargé de l'outre-mer, peuvent participer au conseil
à titre d'observateurs et sans voix délibérative.<br />
Un suppléant peut être désigné dans les mêmes formes que le titulaire pour les
membres autres que le président et pour les représentants de l'Etat.<br />
Les statuts de l'institut fixent les conditions dans lesquelles, en cas
d'urgence constatée par le président, le conseil de surveillance peut délibérer
par voie de consultation écrite.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006661935
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX711L006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/19/LEGIARTI000006661935.xml
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###### Article L711-6
Le directeur général de l'institut d'émission des départements d'outre-mer est
nommé par le président du conseil de surveillance. Il assure la gestion de
l'établissement sous le contrôle du conseil de surveillance. Toutefois, pour
l'exécution des missions mentionnées à l'article L. 711-2, il agit selon les
instructions du président dudit conseil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006661963
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX711L009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/19/LEGIARTI000006661963.xml
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###### Article L711-9
Les modalités de présentation et d'arrêté des comptes de l'institut d'émission
des départements d'outre-mer sont identiques à celles fixées pour la Banque de
France en application de l'article L. 144-4.<br />
Le conseil de surveillance désigne deux commissaires aux comptes chargés de
vérifier les comptes de l'institut. Ils sont convoqués à la réunion du conseil
de surveillance qui approuve les comptes de l'exercice écoulé.<br />
Les comptes de l'institut sont consolidés avec ceux de la Banque de France.