diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md index bd94b891967..b3c2c163855 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184998 ###### Sous-section 2 : Comptes et dépôts - [Article L743-2](article_l743-2.md) +- [Article L743-2-1](article_l743-2-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l743-2-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l743-2-1.md new file mode 100644 index 00000000000..5ac98c35741 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l743-2-1.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-11-22 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000026660016 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/00/LEGIARTI000026660016.xml +--- + +###### Article L743-2-1 + +Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les +établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en +Nouvelle-Calédonie, pour les services bancaires suivants :<br /> + +1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;<br /> + +2° Un changement d'adresse par an ;<br /> + +3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;<br /> + +4° La domiciliation de virements bancaires ;<br /> + +5° L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;<br /> + +6° La réalisation des opérations de caisse ;<br /> + +7° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;<br /> + +8° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de +compte ;<br /> + +9° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement +bancaire ;<br /> + +10° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;<br /> + +11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par +l'établissement de crédit qui l'a émise ;<br /> + +12° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement +équivalents offrant les mêmes services ;<br /> + +13° La mise en place d'un ordre de virement permanent vers un autre compte +bancaire en Nouvelle-Calédonie ; la révocation de cet ordre et la modification +de son montant étant gratuites ;<br /> + +14° Des moyens de programmation à distance de virements occasionnels ou +permanents gratuits vers d'autres comptes bancaires en Nouvelle-Calédonie ;<br /> + +15° Le retrait d'espèces, par carte, dans un distributeur automatique en +Nouvelle-Calédonie ;<br /> + +16° Les frais d'opposition sur chèque.