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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184998
 ###### Sous-section 2 : Comptes et dépôts
 
 - [Article L743-2](article_l743-2.md)
+- [Article L743-2-1](article_l743-2-1.md)
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-11-22
+Date de fin: 2022-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000026660016
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/00/LEGIARTI000026660016.xml
+---
+
+###### Article L743-2-1
+
+Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les
+établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en
+Nouvelle-Calédonie, pour les services bancaires suivants :<br />
+
+1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;<br />
+
+2° Un changement d'adresse par an ;<br />
+
+3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;<br />
+
+4° La domiciliation de virements bancaires ;<br />
+
+5° L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;<br />
+
+6° La réalisation des opérations de caisse ;<br />
+
+7° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;<br />
+
+8° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de
+compte ;<br />
+
+9° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement
+bancaire ;<br />
+
+10° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;<br />
+
+11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par
+l'établissement de crédit qui l'a émise ;<br />
+
+12° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement
+équivalents offrant les mêmes services ;<br />
+
+13° La mise en place d'un ordre de virement permanent vers un autre compte
+bancaire en Nouvelle-Calédonie ; la révocation de cet ordre et la modification
+de son montant étant gratuites ;<br />
+
+14° Des moyens de programmation à distance de virements occasionnels ou
+permanents gratuits vers d'autres comptes bancaires en Nouvelle-Calédonie ;<br />
+
+15° Le retrait d'espèces, par carte, dans un distributeur automatique en
+Nouvelle-Calédonie ;<br />
+
+16° Les frais d'opposition sur chèque.