diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-1.md index 8742f086bd..a273e5bd40 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-1.md @@ -1,36 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-27 -Date de fin: 2006-12-08 -Identifiant: LEGIARTI000006686400 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX562R001AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686400.xml +Date de début: 2006-12-08 +Date de fin: 2007-04-13 +Identifiant: LEGIARTI000006686401 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX562R001AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686401.xml --- <h1>Article R562-1</h1> -Tout organisme financier mentionné à l'article L. 562-1 communique à la cellule -TRACFIN et à l'autorité de contrôle l'identité de ses dirigeants ou préposés -normalement habilités à faire la déclaration prévue à l'article L. 562-2.<br /> +Tout organisme financier mentionné à l'article L. 562-1 communique au service à +compétence nationale TRACFIN et à l'autorité de contrôle l'identité de ses +dirigeants ou préposés normalement habilités à faire la déclaration prévue à +l'article L. 562-2.<br /> Pour les autres personnes relevant de l'article L. 562-1, la communication de l'identité et de la qualité de la personne normalement habilitée à faire cette déclaration est effectuée par document distinct, joint à l'appui de la première -déclaration de soupçon transmise à la cellule TRACFIN.<br /> +déclaration de soupçon transmise au service à compétence nationale TRACFIN.<br /> Tout changement concernant les dirigeants, préposés et personnes normalement habilités, mentionnés aux deux alinéas précédents, doit être porté, sans délai, -à la connaissance de la cellule TRACFIN et, le cas échéant, de l'autorité de -contrôle.<br /> +à la connaissance de au service à compétence nationale TRACFIN et, le cas +échéant, de l'autorité de contrôle.<br /> Tout dirigeant ou préposé d'un organisme financier ou de toute autre personne morale relevant de l'article L. 562-1, même s'il n'est pas normalement habilité par application des deux premiers alinéas, peut prendre l'initiative de déclarer -lui-même à la cellule TRACFIN, dans des cas exceptionnels et en raison notamment -de l'urgence, une opération lui paraissant relever de l'article L. 562-2. Il en -rend compte dans les meilleurs délais à l'une des personnes normalement -habilitées qui confirme la déclaration.<br /> +lui-même au service à compétence nationale TRACFIN, dans des cas exceptionnels +et en raison notamment de l'urgence, une opération lui paraissant relever de +l'article L. 562-2. Il en rend compte dans les meilleurs délais à l'une des +personnes normalement habilitées qui confirme la déclaration.<br /> Les commissaires aux comptes, les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, les avocats au Conseil @@ -53,12 +54,17 @@ mentionnée à l'article L. 562-2. <details> <summary><em>Références</em></summary> - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000457902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257442?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1541 du 6 décembre 2006 érigeant la cellule TRACFIN en service à compétence nationale et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-08</a> MODIFICATION cible </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible </li> @@ -77,7 +83,7 @@ mentionnée à l'article L. 562-2. 2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> </li> <li> - 2006-06-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000457902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)</a> + 2006-12-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257442?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1541 du 6 décembre 2006 érigeant la cellule TRACFIN en service à compétence nationale et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-08</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795909?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A510-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-11-15</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-2.md index e4a121c1e0..02dc98c045 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-2.md @@ -1,53 +1,60 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-27 -Date de fin: 2006-12-08 -Identifiant: LEGIARTI000006686421 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX562R002AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686421.xml +Date de début: 2006-12-08 +Date de fin: 2007-04-13 +Identifiant: LEGIARTI000006686422 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX562R002AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686422.xml --- <h1>Article R562-2</h1> -Chaque organisme financier communique à la cellule TRACFIN et à l'autorité de -contrôle l'identité de ses dirigeants ou préposés chargés de répondre à toute -demande, y compris celle mentionnée à l'article R. 563-2, émanant de cette -cellule ou de l'autorité de contrôle, de recevoir les accusés de réception des -déclarations faites par l'organisme en application des dispositions de l'article -L. 562-2 et d'assurer la diffusion aux membres concernés du personnel des -informations, avis ou recommandations de caractère général en provenance de la -cellule TRACFIN ou de l'autorité de contrôle.<br /> +Chaque organisme financier communique au service à compétence nationale TRACFIN +et à l'autorité de contrôle l'identité de ses dirigeants ou préposés chargés de +répondre à toute demande, y compris celle mentionnée à l'article R. 563-2, +émanant de cette cellule ou de l'autorité de contrôle, de recevoir les accusés +de réception des déclarations faites par l'organisme en application des +dispositions de l'article L. 562-2 et d'assurer la diffusion aux membres +concernés du personnel des informations, avis ou recommandations de caractère +général en provenance au service à compétence nationale TRACFIN ou de l'autorité +de contrôle.<br /> -Les autres personnes relevant de l'article L. 562-1 communiquent à la cellule -TRACFIN l'identité et la qualité de la personne chargée de répondre à toute -demande, y compris celle mentionnée à l'article R. 563-2, de recevoir les -accusés de réception des déclarations faites au titre de l'article L. 562-2 et -d'assurer la diffusion aux membres concernés du personnel des informations, avis -ou recommandations de caractère général émanant de cette cellule ou de -l'instance de régulation si cette dernière existe pour la profession. Ces -éléments d'information sont transmis dans le document mentionné à l'article R. -562-1, accompagnant la première déclaration mentionnée à l'article L. 562-2.<br /> +Les autres personnes relevant de l'article L. 562-1 communiquent au service à +compétence nationale TRACFIN l'identité et la qualité de la personne chargée de +répondre à toute demande, y compris celle mentionnée à l'article R. 563-2, de +recevoir les accusés de réception des déclarations faites au titre de l'article +L. 562-2 et d'assurer la diffusion aux membres concernés du personnel des +informations, avis ou recommandations de caractère général émanant de cette +cellule ou de l'instance de régulation si cette dernière existe pour la +profession. Ces éléments d'information sont transmis dans le document mentionné +à l'article R. 562-1, accompagnant la première déclaration mentionnée à +l'article L. 562-2.<br /> Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 562-2-2, les commissaires aux comptes, les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appel et les commissaires-priseurs judiciaires sont chargés, à titre -individuel, de répondre aux demandes de la cellule TRACFIN et de recevoir les -accusés de réception, quelles que soient les modalités de leur exercice -professionnel. <strong>(1)</strong> +individuel, de répondre aux demandes du service à compétence nationale TRACFIN +et de recevoir les accusés de réception, quelles que soient les modalités de +leur exercice professionnel.<strong> (1)</strong> <details> <summary><em>Références</em></summary> - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000457902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257442?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1541 du 6 décembre 2006 érigeant la cellule TRACFIN en service à compétence nationale et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-08</a> MODIFICATION cible </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible </li> @@ -66,7 +73,7 @@ professionnel. <strong>(1)</strong> 2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> </li> <li> - 2006-06-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000457902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)</a> + 2006-12-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257442?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1541 du 6 décembre 2006 érigeant la cellule TRACFIN en service à compétence nationale et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-08</a> </li> <li> 2021-02-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048548157?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs sans délai - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-03</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r563-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r563-2.md index d5e9882e10..0eda24b7bd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r563-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_r563-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-27 -Date de fin: 2006-12-08 -Identifiant: LEGIARTI000006686861 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX563R002AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686861.xml +Date de début: 2006-12-08 +Date de fin: 2007-04-13 +Identifiant: LEGIARTI000006686862 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX563R002AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686862.xml --- <h1>Article R563-2</h1> @@ -14,9 +14,9 @@ La somme prévue à l'article L. 563-3 est de 150 000 euros.<br /> L'organisme financier ou la personne mentionnés à l'article L. 562-1 prend les mesures d'organisation nécessaires pour être à même de communiquer dans les -meilleurs délais à la cellule TRACFIN ou à l'autorité de contrôle si cette -dernière existe pour la profession, sur leur demande, les documents écrits -mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 563-3. +meilleurs délais au service à compétence nationale TRACFIN ou à l'autorité de +contrôle si cette dernière existe pour la profession, sur leur demande, les +documents écrits mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 563-3. <details> @@ -26,7 +26,7 @@ mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 563-3. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252346?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257442?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1541 du 6 décembre 2006 érigeant la cellule TRACFIN en service à compétence nationale et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-08</a> MODIFICATION cible </li> </ul> @@ -51,7 +51,7 @@ mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 563-3. 2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> </li> <li> - 2006-06-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252346?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2006-12-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257442?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1541 du 6 décembre 2006 érigeant la cellule TRACFIN en service à compétence nationale et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-08</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658385?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>