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@@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194101
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes aux fonds communs de placement d'entreprise et aux sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié.
-- [Article R214-51](article_r214-51.md)
-- [Article R214-52](article_r214-52.md)
- [Article R214-53](article_r214-53.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006681123
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R051AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681123.xml
----
-
-###### Article R214-51
-
-Par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 214-4 et au I
-de l'article R. 214-6, les fonds communs de placement d'entreprise et sociétés
-d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié peuvent détenir sans
-limitation des valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par une entreprise
-liée au sens du second alinéa de l'article L. 444-3 du code du travail.
-
-S'agissant des parts de sociétés à responsabilité limitée émises par une
-entreprise régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
-coopération, la limite de 10 % prévue au I de l'article R. 214-6 est portée à 50
-% à condition que les statuts de cette entreprise ne prévoient pas de
-restriction au rachat immédiat des parts sociales détenues par le fonds.
-
-Par dérogation au huitième alinéa de l'article L. 214-4, les fonds communs de
-placement d'entreprise et sociétés d'investissement à capital variable
-d'actionnariat salarié peuvent détenir plus de 10 % des titres émis par
-l'entreprise ou par toute autre entreprise qui lui est liée au sens du second
-alinéa de l'article L. 444-3 du code du travail.
-
-Le montant cumulé des liquidités constatées lors de l'établissement de chacune
-des valeurs liquidatives de l'année en cours ne peut excéder le cinquième de la
-somme des actifs nets de la même période. L'Autorité des marchés financiers peut
-apporter à cette règle des dérogations exceptionnelles.
-
-Lorsque la proportion de l'actif d'un fonds commun de placement d'entreprise ou
-d'une société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié régis
-par les articles L. 214-40 et L. 214-40-1 investie en titres de l'entreprise ou
-de toute autre société qui lui est liée tombe au-dessous du tiers, la société de
-gestion ou la société d'investissement à capital variable doivent, dans leurs
-opérations d'achat et de vente de titres, avoir pour objectif prioritaire de
-régulariser cette situation dans les plus brefs délais, tout en tenant compte de
-l'intérêt des porteurs de parts ou d'actions.
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+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006681139
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R052AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681139.xml
----
-
-###### Article R214-52
-
-L'Autorité des marchés financiers peut demander que lui soient transmis les
-éléments lui permettant de s'assurer qu'est offerte aux adhérents du plan au
-moins une possibilité de placement respectant les conditions prévues à l'article
-L. 443-4 du code du travail.
-
-Sont considérées comme liquides au sens de l'article L. 443-4 du code du travail
-:
-
-1° Les valeurs mobilières qui sont admises aux négociations sur un marché
-réglementé français ou étranger ;
-
-2° Les actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs
-mobilières à vocation générale relevant des sous-sections 1 à 4 de la présente
-section.
-
-Le mécanisme garantissant la liquidité des titres non admis aux négociations sur
-un marché réglementé qui est prévu à l'article L. 443-4 du code du travail doit
-offrir une liquidité au moins équivalente à celle dont bénéficierait le fonds
-s'il détenait au moins un tiers de titres liquides. Il doit faire l'objet d'un
-contrat écrit annexé au règlement du fonds, qui précise notamment les modalités
-de son intervention et les frais qui peuvent être, le cas échéant, imputés sur
-l'actif du fonds.
-
-Il peut être dénoncé à tout moment à l'initiative de la société de gestion ou du
-conseil de surveillance à condition d'être remplacé par des dispositions d'effet
-équivalent.
-
-Ce mécanisme est assuré par un établissement de crédit ou une entreprise
-d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de la Communauté
-européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
-
-Il peut être également assuré par une autre entité dans des conditions fixées
-par un règlement de l'Autorité des marchés financiers lorsque le capital de
-l'entreprise est variable ou lorsque l'entreprise établit des comptes consolidés
-; en ce cas, l'approbation du mécanisme doit être renouvelée chaque année par le
-conseil de surveillance du fonds et par l'Autorité des marchés financiers.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_11/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_11/paragraphe_2/README.md
@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193875
###### Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de placement d'entreprise.
- [Article R214-55](article_r214-55.md)
-- [Article R214-56](article_r214-56.md)
- [Article D214-54](article_d214-54.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006681222
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R056AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681222.xml
----
-
-###### Article R214-56
-
-L'actif des fonds communs de placement d'entreprise régis par les articles L.
-214-39 et L. 214-40 peut comprendre des parts de sociétés anonymes à
-responsabilité limitée émises par les entreprises régies par la loi n° 47-1775
-du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération lorsque ces fonds sont
-souscrits par les salariés desdites entreprises ou par les salariés
-d'entreprises qui lui sont liées au sens du second alinéa de l'article L. 444-3
-du code du travail.
-
-Le règlement des fonds communs de placement d'entreprise peut prévoir qu'ils
-peuvent investir dans la limite de 10 % dans les actifs mentionnés à l'article
-R. 214-5 du présent code, à l'exception de ceux de ces fonds qui sont constitués
-en vue de gérer des titres émis par l'entreprise ou par toute autre société qui
-lui est liée au sens du second alinéa de l'article L. 444-3 du code du travail
-et qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé tel que
-défini à l'article L. 421-3 du présent code. Cette limite est portée à 30 % pour
-les actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
-régis par les sous-sections 10 et 12 de la présente section, conformément à
-l'article L. 443-4 du code du travail.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139627
#### Titre II : Les produits d'épargne
- [Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Produits d'épargne salariale.](chapitre_ii)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006154957
----
-
-##### Chapitre II : Produits d'épargne salariale.
-
-- [Section unique : Le plan d'épargne d'entreprise.](section_unique)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006170969
----
-
-###### Section unique : Le plan d'épargne d'entreprise.
-
-- [Article R222-1](article_r222-1.md)
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006683801
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX222R001AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/38/LEGIARTI000006683801.xml
----
-
-###### Article R222-1
-
-Les articles R. 443-1 à R. 443-14 du code du travail déterminent les modalités
-d'application des règles relatives au plan d'épargne d'entreprise, fixées par
-les articles L. 443-1 à L. 443-8 de ce code.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185271
###### Sous-section 1 : Réglementation et décisions
-- [Article R621-30-1](article_r621-30-1.md)
-- [Article R621-30-2](article_r621-30-2.md)
-- [Article R621-30-3](article_r621-30-3.md)
- [Article R621-30-4](article_r621-30-4.md)
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@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-05
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006688159
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R030BXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688159.xml
----
-
-###### Article R621-30-1
-
-Pour l'application des dispositions du IX de l'article L. 621-7, une
-recommandation d'investissement s'entend de toute étude, information ou opinion,
-produite dans un cadre professionnel et destinée à être rendue publique,
-recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement relative à une personne
-faisant appel public à l'épargne ou aux instruments financiers qu'elle émet.
-
-Constituent des recommandations d'investissement :
-
-1° L'ensemble des études, informations ou opinions mentionnées au premier alinéa
-qui recommandent ou suggèrent, directement ou indirectement, une stratégie
-d'investissement lorsqu'elles sont produites par une entreprise
-d'investissement, un établissement de crédit, toute autre personne dont
-l'activité professionnelle principale est de produire de telles études,
-informations ou opinions, ou les personnes physiques travaillant pour leur
-compte ;
-
-2° L'ensemble des études, informations ou opinions mentionnées au premier alinéa
-lorsqu'elles sont produites par toute autre personne que celles mentionnées au
-1°, notamment par un journaliste professionnel au sens de l'article L. 761-2 du
-code du travail et qui recommandent directement une stratégie
-d'investissement.
-
-Une recommandation directe d'une stratégie d'investissement s'entend d'une
-indication explicite de la décision d'investissement recommandée, telle que la
-décision d'acheter, de conserver ou de vendre. Une recommandation indirecte
-d'une stratégie d'investissement s'entend d'une indication implicite, notamment
-par la référence à un objectif ou à une projection de cours, à l'évolution de la
-situation d'un émetteur ou de toute autre manière de la décision
-d'investissement recommandée.
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-05
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006688170
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R030CXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688170.xml
----
-
-###### Article R621-30-2
-
-Ne constituent pas la production de recommandations d'investissement au sens du
-2° de l'article R. 621-30-1 toutes les autres formes du travail d'un journaliste
-professionnel, au sens de l'article L. 761-2 du code du travail, qui consistent
-à produire ou diffuser des informations de presse portant sur une personne
-faisant appel public à l'épargne, sur les instruments financiers qu'elle émet ou
-sur une recommandation d'investissement produite par un tiers sans en modifier
-la substance, et même si cette recommandation n'a pas encore été rendue
-publique.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_r621-30-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_r621-30-3.md
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-05
-Date de fin: 2008-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006688182
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R030DXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688182.xml
----
-
-###### Article R621-30-3
-
-Pour l'application des dispositions du IX de l'article L. 621-7, on entend par
-diffusion d'une recommandation d'investissement le fait pour toute personne de
-diffuser, dans le cadre de sa profession, une recommandation d'investissement
-directe ou indirecte au sens de l'article R. 621-30-1.
-
-Ne constitue pas la diffusion d'une recommandation d'investissement le fait pour
-tout média de diffuser une information de presse, élaborée par un journaliste
-professionnel au sens de l'article L. 761-2 du code du travail, portant sur une
-personne faisant appel public à l'épargne, sur les instruments financiers
-qu'elle émet ou sur une recommandation d'investissement produite par un tiers ou
-sur son résumé, même lorsqu'elle n'a pas encore été rendue publique dès lors que
-cette information de presse n'apporte aucune modification substantielle de la
-recommandation dont elle rend compte, notamment au sens de celle-ci.