diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_11/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_11/paragraphe_1/README.md index 5b803bf103..b4d3655c0f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_11/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_11/paragraphe_1/README.md @@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194101 ###### Paragraphe 1 : Dispositions communes aux fonds communs de placement d'entreprise et aux sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié. -- [Article R214-51](article_r214-51.md) -- [Article R214-52](article_r214-52.md) - [Article R214-53](article_r214-53.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_11/paragraphe_1/article_r214-51.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_11/paragraphe_1/article_r214-51.md deleted file mode 100644 index 82023014ed..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_11/paragraphe_1/article_r214-51.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006681123 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R051AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681123.xml ---- - -###### Article R214-51 - -Par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 214-4 et au I -de l'article R. 214-6, les fonds communs de placement d'entreprise et sociétés -d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié peuvent détenir sans -limitation des valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par une entreprise -liée au sens du second alinéa de l'article L. 444-3 du code du travail.
- -S'agissant des parts de sociétés à responsabilité limitée émises par une -entreprise régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la -coopération, la limite de 10 % prévue au I de l'article R. 214-6 est portée à 50 -% à condition que les statuts de cette entreprise ne prévoient pas de -restriction au rachat immédiat des parts sociales détenues par le fonds.
- -Par dérogation au huitième alinéa de l'article L. 214-4, les fonds communs de -placement d'entreprise et sociétés d'investissement à capital variable -d'actionnariat salarié peuvent détenir plus de 10 % des titres émis par -l'entreprise ou par toute autre entreprise qui lui est liée au sens du second -alinéa de l'article L. 444-3 du code du travail.
- -Le montant cumulé des liquidités constatées lors de l'établissement de chacune -des valeurs liquidatives de l'année en cours ne peut excéder le cinquième de la -somme des actifs nets de la même période. L'Autorité des marchés financiers peut -apporter à cette règle des dérogations exceptionnelles.
- -Lorsque la proportion de l'actif d'un fonds commun de placement d'entreprise ou -d'une société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié régis -par les articles L. 214-40 et L. 214-40-1 investie en titres de l'entreprise ou -de toute autre société qui lui est liée tombe au-dessous du tiers, la société de -gestion ou la société d'investissement à capital variable doivent, dans leurs -opérations d'achat et de vente de titres, avoir pour objectif prioritaire de -régulariser cette situation dans les plus brefs délais, tout en tenant compte de -l'intérêt des porteurs de parts ou d'actions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_11/paragraphe_1/article_r214-52.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_11/paragraphe_1/article_r214-52.md deleted file mode 100644 index 1d57469069..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_11/paragraphe_1/article_r214-52.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006681139 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R052AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681139.xml ---- - -###### Article R214-52 - -L'Autorité des marchés financiers peut demander que lui soient transmis les -éléments lui permettant de s'assurer qu'est offerte aux adhérents du plan au -moins une possibilité de placement respectant les conditions prévues à l'article -L. 443-4 du code du travail.
- -Sont considérées comme liquides au sens de l'article L. 443-4 du code du travail -:
- -1° Les valeurs mobilières qui sont admises aux négociations sur un marché -réglementé français ou étranger ;
- -2° Les actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs -mobilières à vocation générale relevant des sous-sections 1 à 4 de la présente -section.
- -Le mécanisme garantissant la liquidité des titres non admis aux négociations sur -un marché réglementé qui est prévu à l'article L. 443-4 du code du travail doit -offrir une liquidité au moins équivalente à celle dont bénéficierait le fonds -s'il détenait au moins un tiers de titres liquides. Il doit faire l'objet d'un -contrat écrit annexé au règlement du fonds, qui précise notamment les modalités -de son intervention et les frais qui peuvent être, le cas échéant, imputés sur -l'actif du fonds.
- -Il peut être dénoncé à tout moment à l'initiative de la société de gestion ou du -conseil de surveillance à condition d'être remplacé par des dispositions d'effet -équivalent.
- -Ce mécanisme est assuré par un établissement de crédit ou une entreprise -d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de la Communauté -européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- -Il peut être également assuré par une autre entité dans des conditions fixées -par un règlement de l'Autorité des marchés financiers lorsque le capital de -l'entreprise est variable ou lorsque l'entreprise établit des comptes consolidés -; en ce cas, l'approbation du mécanisme doit être renouvelée chaque année par le -conseil de surveillance du fonds et par l'Autorité des marchés financiers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_11/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_11/paragraphe_2/README.md index 98c37a50d0..b2e1726624 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_11/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_11/paragraphe_2/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193875 ###### Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de placement d'entreprise. - [Article R214-55](article_r214-55.md) -- [Article R214-56](article_r214-56.md) - [Article D214-54](article_d214-54.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_11/paragraphe_2/article_r214-56.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_11/paragraphe_2/article_r214-56.md deleted file mode 100644 index 3d486289e6..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_11/paragraphe_2/article_r214-56.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006681222 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R056AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681222.xml ---- - -###### Article R214-56 - -L'actif des fonds communs de placement d'entreprise régis par les articles L. -214-39 et L. 214-40 peut comprendre des parts de sociétés anonymes à -responsabilité limitée émises par les entreprises régies par la loi n° 47-1775 -du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération lorsque ces fonds sont -souscrits par les salariés desdites entreprises ou par les salariés -d'entreprises qui lui sont liées au sens du second alinéa de l'article L. 444-3 -du code du travail.
- -Le règlement des fonds communs de placement d'entreprise peut prévoir qu'ils -peuvent investir dans la limite de 10 % dans les actifs mentionnés à l'article -R. 214-5 du présent code, à l'exception de ceux de ces fonds qui sont constitués -en vue de gérer des titres émis par l'entreprise ou par toute autre société qui -lui est liée au sens du second alinéa de l'article L. 444-3 du code du travail -et qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé tel que -défini à l'article L. 421-3 du présent code. Cette limite est portée à 30 % pour -les actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières -régis par les sous-sections 10 et 12 de la présente section, conformément à -l'article L. 443-4 du code du travail. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md index 6269725f5d..cc46cfa275 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139627 #### Titre II : Les produits d'épargne - [Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Produits d'épargne salariale.](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index f3052c99c8..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006154957 ---- - -##### Chapitre II : Produits d'épargne salariale. - -- [Section unique : Le plan d'épargne d'entreprise.](section_unique) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/README.md deleted file mode 100644 index 6be0d0dd17..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006170969 ---- - -###### Section unique : Le plan d'épargne d'entreprise. - -- [Article R222-1](article_r222-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/article_r222-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/article_r222-1.md deleted file mode 100644 index ecf6afe8f2..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_unique/article_r222-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006683801 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX222R001AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/38/LEGIARTI000006683801.xml ---- - -###### Article R222-1 - -Les articles R. 443-1 à R. 443-14 du code du travail déterminent les modalités -d'application des règles relatives au plan d'épargne d'entreprise, fixées par -les articles L. 443-1 à L. 443-8 de ce code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/README.md index 7b708f9706..d474bfbed5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/README.md @@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185271 ###### Sous-section 1 : Réglementation et décisions -- [Article R621-30-1](article_r621-30-1.md) -- [Article R621-30-2](article_r621-30-2.md) -- [Article R621-30-3](article_r621-30-3.md) - [Article R621-30-4](article_r621-30-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_r621-30-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_r621-30-1.md deleted file mode 100644 index 5a71952ea7..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_r621-30-1.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-05 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006688159 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R030BXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688159.xml ---- - -###### Article R621-30-1 - -Pour l'application des dispositions du IX de l'article L. 621-7, une -recommandation d'investissement s'entend de toute étude, information ou opinion, -produite dans un cadre professionnel et destinée à être rendue publique, -recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement relative à une personne -faisant appel public à l'épargne ou aux instruments financiers qu'elle émet.
- -Constituent des recommandations d'investissement :
- -1° L'ensemble des études, informations ou opinions mentionnées au premier alinéa -qui recommandent ou suggèrent, directement ou indirectement, une stratégie -d'investissement lorsqu'elles sont produites par une entreprise -d'investissement, un établissement de crédit, toute autre personne dont -l'activité professionnelle principale est de produire de telles études, -informations ou opinions, ou les personnes physiques travaillant pour leur -compte ;
- -2° L'ensemble des études, informations ou opinions mentionnées au premier alinéa -lorsqu'elles sont produites par toute autre personne que celles mentionnées au -1°, notamment par un journaliste professionnel au sens de l'article L. 761-2 du -code du travail et qui recommandent directement une stratégie -d'investissement.
- -Une recommandation directe d'une stratégie d'investissement s'entend d'une -indication explicite de la décision d'investissement recommandée, telle que la -décision d'acheter, de conserver ou de vendre. Une recommandation indirecte -d'une stratégie d'investissement s'entend d'une indication implicite, notamment -par la référence à un objectif ou à une projection de cours, à l'évolution de la -situation d'un émetteur ou de toute autre manière de la décision -d'investissement recommandée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_r621-30-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_r621-30-2.md deleted file mode 100644 index 630e3ed97f..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_r621-30-2.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-05 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006688170 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R030CXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688170.xml ---- - -###### Article R621-30-2 - -Ne constituent pas la production de recommandations d'investissement au sens du -2° de l'article R. 621-30-1 toutes les autres formes du travail d'un journaliste -professionnel, au sens de l'article L. 761-2 du code du travail, qui consistent -à produire ou diffuser des informations de presse portant sur une personne -faisant appel public à l'épargne, sur les instruments financiers qu'elle émet ou -sur une recommandation d'investissement produite par un tiers sans en modifier -la substance, et même si cette recommandation n'a pas encore été rendue -publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_r621-30-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_r621-30-3.md deleted file mode 100644 index 26d7da44b8..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_r621-30-3.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-05 -Date de fin: 2008-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006688182 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R030DXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688182.xml ---- - -###### Article R621-30-3 - -Pour l'application des dispositions du IX de l'article L. 621-7, on entend par -diffusion d'une recommandation d'investissement le fait pour toute personne de -diffuser, dans le cadre de sa profession, une recommandation d'investissement -directe ou indirecte au sens de l'article R. 621-30-1.
- -Ne constitue pas la diffusion d'une recommandation d'investissement le fait pour -tout média de diffuser une information de presse, élaborée par un journaliste -professionnel au sens de l'article L. 761-2 du code du travail, portant sur une -personne faisant appel public à l'épargne, sur les instruments financiers -qu'elle émet ou sur une recommandation d'investissement produite par un tiers ou -sur son résumé, même lorsqu'elle n'a pas encore été rendue publique dès lors que -cette information de presse n'apporte aucune modification substantielle de la -recommandation dont elle rend compte, notamment au sens de celle-ci.