From c429f068b5225a93f8c5f793bd03acab485fd2f0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 3 Jan 2018 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202014-1316=20du=203=20no?= =?UTF-8?q?vembre=202014=20portant=20diverses=20dispositions=20d'adaptatio?= =?UTF-8?q?n=20au=20droit=20de=20l'Union=20europ=C3=A9enne=20en=20mati?= =?UTF-8?q?=C3=A8re=20financi=C3=A8re=20et=20relatif=20aux=20soci=C3=A9t?= =?UTF-8?q?=C3=A9s=20de=20financement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition complète de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ; de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. . Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029700428 NOR: FCPT1413819D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/70/04/JORFTEXT000029700428.xml --- .../chapitre_iii/section_2/README.md | 1 - .../section_2/sous-section_2/README.md | 21 ----- .../sous-section_2/article_d533-5.md | 88 ------------------- 3 files changed, 110 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d533-5.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md index d8a13c4577d..6173c2680d3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169775

Section 2 : Obligations comptables et déclaratives.

- [Sous-section 1 : Comptes sociaux et documents comptables.](sous-section_1/README.md) -- [Sous-section 2 : Commissaires aux comptes.](sous-section_2/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index d92bc3c5186..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGISCTA000006184424 ---- - -

Sous-section 2 : Commissaires aux comptes.

- -- [Article D533-5](article_d533-5.md) - -
- Références - -

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d533-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d533-5.md deleted file mode 100644 index 326198ce35d..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d533-5.md +++ /dev/null @@ -1,88 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000027854289 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/42/LEGIARTI000027854289.xml ---- - -

Article D533-5

- -L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de deux -mois pour faire connaître à l'entreprise d'investissement son avis sur la -proposition de désignation du commissaire aux comptes. En l'absence de réponse -de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le délai imparti, son -avis est réputé favorable.
- -Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recourt au complément -d'information prévu au troisième alinéa de l'article D. 533-4, le délai de deux -mois prévu ci-dessus est suspendu jusqu'à réception des informations -complémentaires.
- -L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut émettre un avis -défavorable ou assorti de réserves sans avoir mis le commissaire aux comptes -proposé en mesure de faire connaître ses observations écrites. L'avis -défavorable ou assorti de réserves est motivé. Il peut notamment être fondé sur -le fait que le commissaire aux comptes proposé ne présente pas toutes les -garanties d'expérience, de compétence ou d'indépendance nécessaires à l'exercice -de ses fonctions compte tenu de la personne responsable de la mission ou de la -nature et des caractéristiques de l'activité de l'entreprise d'investissement -concernée.
- -Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à -l'entreprise d'investissement concernée et au commissaire aux comptes proposé. -Une copie de cette notification est adressée à la compagnie régionale dont est -membre le commissaire aux comptes.
- -Les dirigeants de l'entreprise d'investissement communiquent l'avis de -l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'organe compétent pour -désigner les commissaires aux comptes. - - -
- Références - -

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