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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169775
Section 2 : Obligations comptables et déclaratives.
- [Sous-section 1 : Comptes sociaux et documents comptables.](sous-section_1/README.md)
-- [Sous-section 2 : Commissaires aux comptes.](sous-section_2/README.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGISCTA000006184424
----
-
-Sous-section 2 : Commissaires aux comptes.
-
-- [Article D533-5](article_d533-5.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d533-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d533-5.md
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@@ -1,88 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000027854289
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/42/LEGIARTI000027854289.xml
----
-
-Article D533-5
-
-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de deux
-mois pour faire connaître à l'entreprise d'investissement son avis sur la
-proposition de désignation du commissaire aux comptes. En l'absence de réponse
-de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le délai imparti, son
-avis est réputé favorable.
-
-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recourt au complément
-d'information prévu au troisième alinéa de l'article D. 533-4, le délai de deux
-mois prévu ci-dessus est suspendu jusqu'à réception des informations
-complémentaires.
-
-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut émettre un avis
-défavorable ou assorti de réserves sans avoir mis le commissaire aux comptes
-proposé en mesure de faire connaître ses observations écrites. L'avis
-défavorable ou assorti de réserves est motivé. Il peut notamment être fondé sur
-le fait que le commissaire aux comptes proposé ne présente pas toutes les
-garanties d'expérience, de compétence ou d'indépendance nécessaires à l'exercice
-de ses fonctions compte tenu de la personne responsable de la mission ou de la
-nature et des caractéristiques de l'activité de l'entreprise d'investissement
-concernée.
-
-Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à
-l'entreprise d'investissement concernée et au commissaire aux comptes proposé.
-Une copie de cette notification est adressée à la compagnie régionale dont est
-membre le commissaire aux comptes.
-
-Les dirigeants de l'entreprise d'investissement communiquent l'avis de
-l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'organe compétent pour
-désigner les commissaires aux comptes.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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